Accord d'entreprise "accord conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022" chez STRUCTIL

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Le présent accord est signé entre :

La société STRUCTIL,

SASU au capital de 3 106 950 euros,

dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX

Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 331 620 385,

Agissant par Monsieur XX, Directeur de site, dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XX, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,

d'autre part.

Cet accord a été conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022.

Préambule

Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité le Délégué Syndical de l’unique organisation syndicale représentative de l’entreprise, à savoir Monsieur XX, délégué syndical CFDT, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce titre, Monsieur XX a été invité à venir, accompagné d’une délégation de 1 personne appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.

La première réunion s’est déroulée sur le site de Vert-le-Petit le 8 novembre 2021, et a été suivie de 2 autres réunions les 24 novembre 2021 et 16 Décembre 2021, toujours sur le site de Vert-le-Petit.

A l’occasion de ces réunions, les parties ont abordé les différents thèmes prévus aux articles L. 2242-1 1° et L. 2242-15 du Code du travail, à savoir :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Parmi les différents thèmes à aborder, l’organisation syndicale CFDT a notamment indiqué qu’elle souhaitait pour sa part :

• Favoriser les augmentations individuelles plutôt qu’un processus d’augmentation générale,

• Demander qu’une attention particulière soit portée sur le pouvoir d’achat au travers de tous les dispositifs existants permis et encouragés par la politique gouvernementale.

• Une reconduction du dispositif des primes vacances mis en place pour l’année 2021 avec les mêmes conditions d’attribution mais une réévaluation de celle-ci.

De son côté, la Direction a indiqué :

• Qu’elle était effectivement en faveur d’un principe d’augmentations individuelles, permettant d’étudier au mieux l’évolution salariale au regard des performances des salariés dans la mission qui leur est confiée,

• Etudier les dispositifs permettant de faciliter le pouvoir d’achat

Par ailleurs, lors de la première réunion, la Direction a commenté les éléments chiffrés d’aide à la négociation et est revenue de façon détaillée, sur la situation économique de l’entreprise et notamment sur le très fort recul de l’activité aéronautique mondiale suite aux conséquences de la crise sanitaire COVID-19.

Dans ce contexte économique de crise majeure, la Direction a enfin souligné les efforts réalisés par l’ensemble du personnel pour permettre la meilleure continuité de production ainsi qu’un service aux clients permanent.

Enfin la Direction a évoqué la nécessité pour tous de poursuivre une démarche d’amélioration continue, de réduction des coûts et d’optimisation de l’efficacité financière et commerciale, compte tenu des impacts de la crise sanitaire sur les activités HEXCEL.

A l’issue de la réunion du 16 Décembre 2021, les parties présentes ont pu aboutir à la signature du présent accord.

Il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES

Augmentation Individuelle

Faisant suite aux échanges, et à la demande de l’organisation syndicale CFDT, la Direction prévoit des enveloppes d’augmentations individuelles, par catégories professionnelles.

Les Salariés appartenant à la catégorie Ouvrier / Employé pourront être augmentés en moyenne de 3% de leur salaire de base brut mensuel.

Les Salariés appartenant à la catégorie Technicien / Agent de Maitrise pourront être augmentés en moyenne de 3% de leur salaire de base brut mensuel.

Les Salariés appartenant à la catégorie Cadres pourront être augmentés en moyenne de 3% de leur salaire de base brut mensuel.

Il est rappelé que les augmentations individuelles seront attribuées sur proposition de chaque responsable hiérarchique et après validation globale de ces propositions par la Direction du site (Plant Manager et RRH).

Ces augmentations prendront effet au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 2 : PRIME PEPA

Une prime exceptionnelle d’un montant de 650€ sera appliquée à tous les salariés de Structil dont le salaire annuel de base sur 12,5 mois (salaire de base plus prime semestrielle de juin) est inférieur à 76 300€ ; Cette prime sera versée en mars 2022 sous conditions de présence au 31 décembre 2021 et au mois de versement. Elle sera proratisée selon la durée du contrat de travail entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Dans ce cadre la Direction souhaite utiliser le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour les salariés éligibles. Pour les salariés non éligibles au dispositif PEPA cette prime sera soumise à charges et à impôt.

Il est précisé que cette mesure est uniquement valable pour l’année 2022, qu’elle ne pourra pas être revendiquée ultérieurement comme une mesure d’usage.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables pour l’année civile 2022

ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Vert-le-Petit, en 5 exemplaires originaux, le 16 décembre 2021

Pour l’Entreprise Pour la CFDT

Monsieur XX Monsieur XX

Directeur de site Délégué Syndical