ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif au

FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

SYSTEL SA, au capital de 5 145 000 €,

Immatriculée sous le numéro B 331 633 123,

Située 17 rue Leverrier – ZI de Belle Aire – 17442 AYTRE,

Représentée par M. ……………….., agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Syndicat CFDT, représenté par Monsieur …………………………………. en sa qualité de Délégué Syndical.

Syndicat CGT, représenté par Monsieur ………………………………… en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

Référence du code du travail :

Selon le Titre Ier : Comité social et économique du Code du Travail

Date d’adoption : 03/02/2020

Présents :

Membres du Comité Social et Economique

Table des matières

RÔLE ET ADMINISTRATION 4

Art. 1. - Préambule 4

Art. 2. – Périmètre 4

Art. 3. – Durée des mandats 4

Art. 4. – Personnalité civile 5

Art. 5. – Administration courante 5

Art. 6. – Assurance en responsabilité civile 5

BUREAU ET FONCTIONS PARTICULIERES 5

Art. 7. – Bureau 5

Art. 8. – Président 6

Art. 9. – Secrétaire 6

Art. 10. – Trésorier 7

Art. 11. – Suppléants 7

Art. 12. – Révocation et remplacement 8

FINANCEMENTS ET REGLES COMPTABLES 8

Art. 13. – Budget de fonctionnement 8

Art. 14. – Budget des activités sociales et culturelles 8

Art. 15. – Règles de confidentialité 9

Art. 16. – Règles comptables 9

REUNIONS 9

Art. 17. – La périodicité des réunions 9

Art. 18. – L’ordre du jour 10

Art. 19. – Déroulement des réunions 10

Art. 20. – Le procès-verbal 11

MOYENS 11

Art. 21. – Local et affichage 11

Art. 22. – Communication et moyens d’information du CSE 12

Art. 23. – Exercice de la fonction 12

Le cumul des heures de délégation 13

La répartition des heures délégation 13

Art. 24. – La commission de santé, sécurité et conditions de travail du CSE 14

Le nombre et le cadre de la mise en place de la CSSCT 14

La composition de la CSSCT 14

Les attributions déléguées à la CSSCT 14

Les moyens attribués aux membres du CSSCT 15

Art. 25. – Formation 15

Formation en santé, sécurité et conditions de travail 15

Formation économique 15

Art. 26. – Durée et révision du présent accord 16

Art. 27. – Publication 16

Annexes : 17

Règlement intérieur du CSE : 17

Modes de paiement 17

Engagements financiers 18

Modalités de gouvernance financières et sociales 19

Bon de délégation : 21

RÔLE ET ADMINISTRATION

Art. 1. - Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1738 du 20 décembre 2017 ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux dans l’entreprise.

Ce règlement concerne l’ensemble des sujets et réunions liés au CSE.

Art. 2. – Périmètre

Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise SYSTEL S.A.

Il a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Il a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

• à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise

• et à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Les membres du Comité Social et Economique peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord ainsi que dans celui relatif à l’activité syndicale au sein de SYSTEL S.A. reposent sur ce périmètre

Art. 3. – Durée des mandats

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Art. 4. – Personnalité civile

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Ce qui lui permet :

• d’acquérir et de posséder des biens ;

• d’accepter dons et legs ;

• de passer des contrats ;

• d’ester en justice pour la défense de ses propres intérêts directs et actuels ;

• le CSE peut se faire assister d’un avocat et d’un expert. Il rend compte périodiquement de son action en réunion plénière.

Le Comité Social et Economique peut le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues par les articles L. 2315-78, L. 2315-79, L. 2315-80, L. 2315-81.

Les frais d’expertise sont, selon le cas, à la charge de l’employeur ou répartis entre l’employeur et le CSE à hauteur de 80 % du coût pour le premier et 20 % pour le second.

Art. 5. – Administration courante

Le Secrétaire est seul habilité à représenter la Comité Social et Economique dans l’administration des affaires courantes. Dans ce cadre, il recevra toute la correspondance et les appels téléphoniques adressés au Comité Social et Economique.

Art. 6. – Assurance en responsabilité civile

Le Comité Social et Economique souscrit une assurance propre couvrant sa responsabilité civile.

Conformément aux dispositions légales, la prime d’assurance sera prise en charge par la direction de l’entreprise sur présentation de l’appel de cotisation.

BUREAU ET FONCTIONS PARTICULIERES

Art. 7. – Bureau

Le Bureau du CSE se compose de 7 titulaires, et 4 suppléants.

Lors de la première réunion du CSE, seront désignés, parmi ses membres Titulaires, un secrétaire et un trésorier et parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant.

De même, en l’absence du trésorier, le trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant.

Ces attributions se décident par vote selon l’article 7 du présent règlement.

Au cas où le titulaire d’un de ces postes souhaite être déchargé de ses fonctions, le comité procède à son remplacement dans les mêmes formes que précisé à l’article 8 du présent règlement et pour la durée du mandat restant à courir.

Art. 8. – Président

La présidence est assurée par le chef d’entreprise ou son représentant dument mandaté.

Le Président a pour fonction :

• d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire,

• d’envoyer les convocations aux réunions ;

• d’assurer la présidence de la réunion du Comité Social et Economique (organisation des débats, liberté de parole, vote, etc.) ;

• de s’assurer que seules les questions régulièrement portées à l’ordre du jour seront débattues et que la réunion ne sera close qu’à épuisement de l’ordre du jour.

Le Président peut se faire assister pendant les réunions du Comité Social et Economique de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Art. 9. – Secrétaire

Le Secrétaire est élu parmi les membres titulaires. Le secrétaire adjoint sera élu parmi les titulaires ou les suppléants.

Il a pour fonction :

• d’arrêter et rédiger l’ordre du jour avec le Président ;

• de rédiger et de présenter pour approbation le procès-verbal de la réunion précédente avec, si nécessaire, un ou plusieurs membres du CSE ;

• d’administrer les affaires courantes du Comité Social et Economique (voir article 3) ;

• d’exécuter les décisions régulièrement prises par le Comité Social et Economique.

Le Secrétaire est chargé également de la conservation des archives du Comité Social et Economique. Il se fera assister dans l’ensemble de ses fonctions par le Secrétaire Adjoint. Ce dernier devra suppléer le secrétaire en cas d’absence. Le secrétaire adjoint remplace immédiatement le secrétaire en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’à la désignation d’un nouveau secrétaire, qui devra être provoquée sans retard.

Un secrétaire « de séance » peut être désigné en cas de nécessité.

Art. 10. – Trésorier

Le Trésorier sera élu parmi les titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier adjoint sera élu parmi les titulaires ou les suppléants.

Il a pour fonctions :

• l’établissement du budget, la tenue de la comptabilité du CSE et rend régulièrement compte aux membres du comité et au président de l’utilisation et de la situation de la trésorerie ;

• la gestion des comptes ;

• la présentation du bilan annuel ;

• etc.

La signature du trésorier (ou du trésorier adjoint) doit figurer sur toutes les opérations bancaires : chèques, virements et ordres de retrait de fonds.

En cas d'absence prolongée du trésorier (ou du trésorier adjoint), le secrétaire est habilité à cosigner les actes d'opérations bancaires.

Il se fera assister dans l’ensemble de ses fonctions par le trésorier adjoint.

Le trésorier adjoint remplace immédiatement le trésorier en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’à la désignation d’un nouveau trésorier, qui devra être provoquée sans retard.

Art. 11. – Suppléants

Le suppléant est membre à part entière de la délégation du personnel au CSE.

Il dispose (au même niveau que le titulaire au CSE) d’un accès à la base de données économiques et sociales (BDES) conforme et complète et, notamment, aux procès-verbaux de l’instance, à toutes les informations que doit l’employeur, au document unique d’évaluation des risques professionnels, à tous les bilans (dont celui sur la situation générale de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail).

Il peut comme les titulaires (dans les entreprises de 50 salariés et plus):

• procéder aux inspections périodiques décidées par le CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• accompagner l’agent de contrôle de l’Inspection du travail et peut lui présenter ses observations ;

• participer aux inspections communes lorsque l’entreprise fait appel (y compris dans ses dépendances et chantiers) à une entreprise extérieure qui fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l’exécution d’une opération, quelle que soit sa nature ;

• procéder à des enquêtes en cas d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à la suite d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ;

• il dispose d’un droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (L4133-1 et suivants), en sus du droit individuel de retrait (L 4131-1) via notamment l’inscription au registre prévu à D 4133-1 et suivants.

Les membres Suppléants n’assistent pas aux réunions périodiques et extraordinaires du CSE de la société sauf en cas de remplacement d’un membre Titulaire.

Art. 12. – Révocation et remplacement

Sur décision du CSE, tous les membres du bureau peuvent être révoqués de leurs fonctions.

Cette révocation doit s'effectuer dans le respect des droits de la défense de l’intéressé. Ainsi, les faits qui lui sont reprochés sont portés à sa connaissance au cours d’une réunion plénière du CSE, la décision de révocation est prise par le CSE sur les mêmes modalités que celles suivies lors de la désignation des membres du bureau.

Suite à cette révocation, ce membre du bureau est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

FINANCEMENTS ET REGLES COMPTABLES

Art. 13. – Budget de fonctionnement

Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.

Le versement de ce montant s’effectuera en quatre fois, soit à l’issue de chaque trimestre (5 Avril, 5 Juillet, 5 Octobre, 5 Janvier). Le Comité Social et Economique décide librement de l’affectation de cette subvention dans le cadre de sa mission légale et pour ses besoins propres. Le Président ne prend pas part au vote sur l’affectation de ce budget.

Art. 14. – Budget des activités sociales et culturelles

Le financement des œuvres sociales est assuré par une contribution patronale de 10 500€. Et devra être utilisé prioritairement à la manifestation « arbre de Noël ».

Le versement de ce montant s’effectuera en quatre fois. (5 mars, 5 Juin, 5 Septembre, 5 Décembre).

Art. 15. – Règles de confidentialité

Les membres du Comité Social et Economique sont tenus aux règles de confidentialité afin de protéger les données à caractère personnel.

Les membres du Comité Social et Economique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. 

L’accès aux données personnelles des salariés doit être contrôlé et limité aux seules personnes habilitées et pour le seul usage pour lequel elles ont été collectées, conformément aux dispositions du RGPD.

Art. 16. – Règles comptables

Le trésorier tiendra au nom du Comité Social et Economique deux comptabilités distinctes :

• celle de son budget de fonctionnement ;

• celle de son budget d’activités sociales et culturelles.

A la fin de chaque année, après la consultation du rapport de la commission de contrôle des comptes, le Comité Social et Economique devra se prononcer sur sa gestion. Cet avis ainsi que les budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles seront portés à la connaissance du personnel de l’entreprise par tous les moyens de publicité (affichage, journal, Etc.).

REUNIONS

Art. 17. – La périodicité des réunions

Le CSE tiendra 6 réunions par an et ce quel que soit l’effectif de la société. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées.

Le CSE sera informé et consulté, une fois tous les trois ans, sur les thèmes obligatoires qui sont :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

Le temps passé aux réunions du CSE par les membres Titulaires du CSE ainsi que les membres Suppléants en cas de remplacement d’un membre Titulaire, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Art. 18. – L’ordre du jour

Un mois avant la date établie de la réunion plénière du CSE, un mail sera envoyé à tous les salariés de l’entreprise afin de leur rappeler la possibilité de rapporter des questions auprès des membres élus du CSE.

L’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi conjointement par le président et le secrétaire, les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le secrétaire ou le président (art L2315-29 du code du travail).

L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres du CSE, à l’inspecteur ou au contrôleur du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale au moins 5 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Les documents relatifs à un point de l’ordre du jour devant donner lieu à une consultation du CSE sont envoyés au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, si possible avec l’ordre du jour.

Tout membre du CSE peut demander à faire inscrire une question à l’ordre du jour.

Il devra en informer le secrétaire au moins dix jours avant la réunion du CSE par écrit. Le refus d’inscription devra être expliqué au demandeur.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l’employeur ou le secrétaire.

Lorsque le Comité Social et Economique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la séance.

Art. 19. – Déroulement des réunions

En outre, le CSE est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Tout membre du CSE peut demander une suspension de séance, y compris le président.

Tous les votes du CSE ont lieu à main levée. Le vote à bulletin secret s’impose toutefois si un membre du CSE en fait la demande.

Les décisions (investissements, adoption de procès-verbaux, désignation d’un expert etc.) mais aussi Les résolutions (avis, vœux, motions et adoption d’un rapport) sont prises à la majorité des membres présents

La réunion doit se poursuivre jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Toutefois, le Comité Social et Economique pourra décider à la majorité de renvoyer l’examen d’une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure.

En dehors des experts prévus par la loi, les membres du CSE peuvent également proposer la présence en réunion d’une ou plusieurs personnes extérieures au CSE, avec l'accord du président, à la majorité.

En plus des quatre personnes précitées, le président ou son représentant peut, sous réserve de l’accord de la majorité des membres du CSE, inviter à participer à tout ou partie d’une réunion toute personne appartenant à la société ou extérieure à la société, dans le but de faciliter la compréhension des informations données ou d’enrichir les échanges.

Art. 20. – Le procès-verbal

Chaque séance donne lieu à un procès-verbal signé par le secrétaire.

L’employeur fait connaître lors de la réunion du Comité Social et Economique sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Le procès-verbal consigne l’ordre du jour, l’ensemble des délibérations et votes réalisés lors de la séance.

Il reprend également le verbatim des motions et déclarations émises.

Il établit une synthèse des débats inscrits à l’ordre du jour, il précise l’identité des présents, absents et intervenants ainsi que les heures de début, de suspension de séance et de fin de la réunion.

La rédaction du procès-verbal relève de la compétence exclusive du secrétaire du CSE et communiqué à tous les membres du Comité Social et Economique, pour approbation.

Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Le procès-verbal des réponses traitant du domaine du Comité Social et Economique ne peut être affiché ou diffusé parmi le personnel qu’après avoir été approuvé par le Comité Social et Economique. Cette publication se fera sous la responsabilité unique du secrétaire, après délibération du Comité Social et Economique, et à l’exclusion de toutes les informations confidentielles portées dans le procès-verbal.

Le compte rendu des réponses traitant du domaine de la représentation du personnel devra être approuvé par la délégation du personnel avant archivage.

MOYENS

Art. 21. – Local et affichage

L’entreprise met à la disposition du Comité Social et Economique un local, une ligne téléphonique, un téléphone et un ordinateur indispensable à sa mission.

L’entreprise met le mobilier nécessaire à l’aménagement des locaux (tables, chaises, armoires…) et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions à la disposition du CSE.

L’entreprise assure le paiement des frais généraux (chauffage, éclairage, téléphone etc.)

Le local du CSE peut être utilisé notamment :

• pour la tenue des réunions préparatoires et des commissions ;

• pour l’organisation d’animations dans le cadre des activités sociales et culturelles ;

• pour permettre aux membres des commissions ou du CSE d’y travailler ;

• pour recevoir les personnes invitées par les organisations syndicales.

Les membres du bureau fixent les règles d’utilisation et d’accès aux locaux en termes d’horaires d’ouverture, d’entretien, de tranquillité des espaces de travail, dans le respect du règlement intérieur de l’entreprise.

L’entreprise met à la disposition du Comité Social et Economique un tableau dans chaque bâtiment aux 17 et 18 rue Leverrier 17440 AYTRE.

Art. 22. – Communication et moyens d’information du CSE

Les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales et au CSE, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail (L. 2315-15).

L’utilisation de la messagerie interne est possible en accord avec l’employeur et les éventuelles règles spécifiques de sécurité informatique de l’entreprise en lien avec les œuvres sociales et la partie Comité d’entreprise.

Les membres du CSE pourront être contactés par leurs messageries internes (Mail, messagerie instantanée), par la boite mail dédiée au CSE, par les mails externes des syndicats ou par boites aux lettres mises à disposition dans la salle de machine à café pour le bâtiment situé au 17 de la rue Leverrier et dans la salle de restauration pour le bâtiment situé au 18 rue Leverrier

Art. 23. – Exercice de la fonction

L’employeur met à disposition du CSE une base de données économique et sociale (BDES) qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du travail. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par l’article R. 2312-14.

Le temps passé en dehors des réunions périodiques et extraordinaires du CSE par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de crédit d’heures sauf dans les cas visés à l’article L.2315-11 du Code du travail et rappelé ci-dessus (article 7.1).

Pour une entreprise dont l’effectif se situe entre 125 et 149 collaborateurs, le nombre d’heures de délégation s’élève à 21h mensuelles par titulaire.

Le cumul des heures de délégation

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 6 mois sans que cela ne puisse conduire au membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

La répartition des heures délégation

Les membres Titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres Suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Les membres du CSE disposeront de 147h mensuelles, qu’ils répartiront entre eux.

La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un Titulaire (exemple : un membre bénéficiant de 21 heures de délégation par mois peut bénéficier au maximum de 31.5 heures de délégations dans le mois).

Pour l’utilisation des heures cumulées et/ou issues de la répartition des heures, l’élu Titulaire en informe l’employeur par transmission d’un calendrier récapitulatif des heures utilisées, au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Dans l’objectif de suivre les heures de délégation utilisées, les membres titulaires et suppléants devront compléter le document en annexe « Bon de délégation » et le transmettre à l’employeur, au minimum trois jours avant l’échéance. Ce document devra comporter, le nombre d’heures utilisées et la date.

L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder trente heures par mois.

Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du Comité Social et Economique et les représentants et peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Art. 24. – La commission de santé, sécurité et conditions de travail du CSE

Le nombre et le cadre de la mise en place de la CSSCT

Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein de la société, quel que soit l’effectif.

La société devra créer en son sein, lors de sa réunion constitutive, une CSSCT dont la composition, les missions et le fonctionnement sont arrêtés ci-après.

La composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

- De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant, assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du Code du travail.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisit en dehors du comité

- D’une délégation du CSE composée des membres Titulaires ou Suppléants du CSE dont le nombre est de 3.

Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres Titulaires du CSE présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE appartenant au même collège, lors de la réunion suivante, à la majorité de ses membres Titulaires présents à cette réunion.

La CSSCT peut exercer en tout ou partie, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant de la société :

- L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’information du CSE ;

- Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité ;

- L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;

- Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.

Les attributions déléguées à la CSSCT

Le CSE tient dans le cadre de ses réunions périodiques, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres de la CSSCT, y compris les membres Suppléants du CSE qui seraient membres de la CSSCT, participeront aux 4 réunions du CSE consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves.

Les moyens attribués aux membres du CSSCT

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif.

En outre, les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation de 3 heures par membre et par mois. Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit est reportable d’un mois sur l’autre dans la limite de 6 mois.

Art. 25. – Formation

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du comité bénéficient du droit à la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le financement de la formation économique et sociale est pris en charge par le Comité Social et Economique.

Art. 26. – Durée et révision du présent accord

Un bilan du présent accord intérieur sera réalisé 6 mois avant la fin de chaque mandature.

En cas d’évolution substantielle législative ayant un impact sur le dialogue social de l'entreprise, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Toute demande de révision se décide par vote selon l’article 7 du présent règlement.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Art. 27. – Publication

Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, (en 2 exemplaires) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Charente Maritime et (en 1 exemplaire) du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage L'entrée en vigueur du présent règlement intérieur est fixée au 03/02/2020.

Fait à AYTRE, le 03 / 02 / 2020

Pour l’entreprise,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Annexes :

Règlement intérieur du CSE :

Le règlement intérieur du CSE sert de socle à la mise en place et au fonctionnement du CSE dans l’entreprise. Il vient déterminer les règles de vie du CSE pour une bonne organisation.

Dans ce contexte, les membres du CSE s’engagent à respecter les conditions suivantes :

1. Le vote

Le vote est de droit sur toute question régulièrement portée à l’ordre du jour de la réunion.

Les modalités des votes sont les suivantes :

• Les résolutions, avis et décisions sont pris à la majorité des membres présents,

• Le vote des résolutions, avis et décisions du Comité Social et Economique se fait à main levée sauf si l’un des membres demande qu’il soit réalisé à bulletin secret.

• Le vote d’avis sur le licenciement d’un salarié protégé se fait obligatoirement à bulletin secret.

Le président ne participe pas au vote lorsqu’il s’adresse au Comité Social et Economique en tant que délégation du personnel. Ce qui est notamment le cas quand il demande l’avis du Comité Social et Economique sur une décision (économique ou professionnelle) qu’il souhaite prendre ou sur l’affectation du budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l’autorité administrative.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du Comité Social et Economique.

2. Financements et règles comptables

Le trésorier établit le budget et tient les comptes du CSE. Il perçoit toutes les sommes dues au CSE et procède à toutes les opérations financières. 

Par principe, le trésorier du CSE n’est pas responsable sur ses biens suite à ses erreurs ou pertes. Il sera toutefois pénalement et civilement responsable s’il a commis une infraction pénale. 

Une commission de contrôle des comptes sera désignée parmi les membres du CSE.

Modes de paiement

Les chèques, virements et ordres de retraits de fonds doivent obligatoirement comporter :

• la signature du trésorier

• ou la signature du trésorier adjoint.

Chaque membre signataire d’un chèque engage sa responsabilité personnelle.

Il en est de même lorsqu’il émet un virement bancaire ou qu’il utilise la carte bleue du CSE.

Aucun membre du bureau ne peut signer un chèque, émettre un virement ou utiliser la carte bleue pour rembourser ses propres frais ou pour percevoir une subvention à son nom.

Engagements financiers

Les membres du bureau du CSE peuvent engager des dépenses inférieures ou égales à 100 euros après en avoir informé le secrétaire et le trésorier, dans le respect de l’utilisation réglementaire des budgets du CSE. 

Pour les engagements financiers inférieurs ou égaux à 10 % du budget de fonctionnement, les membres du bureau du CSE peuvent décider des dépenses ensemble, dans le respect de l’utilisation réglementaire des budgets du CSE. 

Toute demande de remboursement de frais sera validée par le ou les trésoriers, si :

• une preuve d’achat et note de frais ont été fournies (ticket ou facture au nom du CSE).

• cette dépense est recevable légalement au titre de l’un des budgets du CSE (œuvres sociales ou fonctionnement).

Pour les montants supérieurs à 10 % du budget de fonctionnement, la décision sera prise par les membres du CSE à la majorité des voix exprimées en réunion plénière.

• le Secrétaire du CSE inscrit le point à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité social et économique.

• en séance plénière, la décision sera prise à la majorité des présents disposant du droit de vote.

• le président du CSE ne participe pas à ce vote sur l’utilisation du budget de fonctionnement.

• le Secrétaire fera ensuite apparaître dans le procès-verbal de la réunion la décision prise et sera chargé de veiller à son exécution.

• le Trésorier du CSE peut alors engager la dépense de fonctionnement.

3. Les règles générales liées au budget du CSE

Le Comité Social et Economique assure la gestion des activités sociales et culturelles

Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC). Ce transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent. Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du CSE, ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 du code du travail et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69 du code du travail. Ces dispositions sont issues du décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 cité en référence, en vigueur depuis le 29 octobre 2018)

Lorsque le financement des frais d’expertise est pris en charge par l’employeur en application du 3° de l’article L. 2315-80 du code du travail le CSE ne peut pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.

Les sommes restantes en fin d’exercice sont reportées à l’exercice suivant dans leur budget respectif. Ces éventuels reports ne s’imputent pas sur les sommes que l’employeur doit verser au Comité Social et Economique au titre du budget de fonction ou d’activité sociale et culturelle de l’année suivante.

Modalités de gouvernance financières et sociales

Le CSE désigne parmi ses membres élus (outre le trésorier) ceux qui sont chargés d’annuellement arrêter les comptes. Ces derniers doivent être approuvés par les membres élus en séance plénière. Suivant les dispositions prévues à l’article L 2325-69 alinéa 1 du code du travail, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes est établi. Cette analyse repose au moins sur :

• un état de synthèse simplifié,

• un rapport annuel d’activité,

• et un rapport sur les conventions passées.

L’approbation des comptes annuels est obtenue par vote lors de la réunion plénière qui suit la réunion d’arrêté des comptes, au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Cette réunion au cours de laquelle le rapport est présenté et les comptes sont approuvés fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.

Les membres du CSE chargés d'arrêter les comptes doivent communiquer les comptes annuels aux membres du CSE au plus tard trois jours avant la réunion consacrée à l’approbation des comptes.

Le rapport relatif aux conventions passées entre le CSE et ses membres est étudié lors de cette même réunion.

Le trésorier présentera le rapport d’activité et les documents comptables annuels qui seront portés à la connaissance des salariés, si quitus lui est donné.

Les comptes du CSE sont affichés pour information aux salariés sur le panneau d’affichage qui lui est consacré et sur tout autre moyen de communication que le CSE mettrait en œuvre à destination des salariés.

Chaque membre du CSE a accès aux archives et documents comptables du comité. L’obligation de conserver les comptes annuels et pièces justificatives est de dix ans.

4. Reddition des comptes

A la fin du mandat, un état de la comptabilité et des budgets sera fait. Les membres du Comité Social et Economique sortant rendront compte à la nouvelle délégation unique du personnel de leur gestion et lui remettront tous documents concernant l’administration de l’activité du Comité Social et Economique "sortant" au nouveau CSE. À cette occasion, le CSE donne au trésorier quitus de sa gestion.

Il sera présenté par le trésorier.

5. Archivage comptable

Le Comité Social et Economique est tenue d’archiver les pièces comptables qui pourront lui être demandées par l’administration (contrôle URSAAF, justificatifs de paye…). Tous les membres du Comité Social et Economique, y compris le Président peuvent avoir accès aux archives et aux documents comptables. L’accès aux archives se fera obligatoirement en présence du trésorier.

Seule l’affectation nominale des secours distribués par le Comité Social et Economique ne sera pas portée à la connaissance du Président.

6. Déroulement des réunions

Afin de reprendre le verbatim des motions et déclarations lors des réunions, celles-ci seront enregistrées. A chaque début et après chaque suspension de séance, il sera rappelé l’enregistrement de la réunion. L’enregistrement sera suspendu si des informations revêtent un caractère confidentiel et qu’elles sont présentées comme telles.

Les enregistrements seront à destination exclusive de la rédaction des procès-verbaux et ne pourront être utilisés dans d’autres conditions. Les enregistrements seront effacés après diffusion des procès-verbaux.

Article 7 : Correspondance

Toute la correspondance adressée au CSE doit être remise, non décachetée, au secrétariat dans les plus brefs délais. Toute la correspondance émanant du CSE doit être signée respectivement par le secrétaire ou le trésorier pour les questions relevant de leur compétence.

Les documents relatifs aux ressources des salariés ainsi que les dossiers de prêts ou de dons attribués par le CSE aux salariés sont traités conformément au règlement général sur la protection des données.

Bon de délégation :

SYSTEMES ET TELECOMMUNICATIONS S.A.

BON DE DELEGATION BDEL / 20 Rev. 00

NOM : PRENOM : SERVICE : MANDAT : Membre du CSE Membre de la CSSCT Délégué syndical Date de l’absence : Heure de début: Durée estimée : Heure de fin : Nombre d’heures déjà prise au titre du mandat : Date Signature du salarié Signature du responsable

Fait à AYTRE, le 03 / 02 / 2020

Président du Comité Social et Economique

Les membres titulaires du Comité Social et Economique