Accord d'entreprise "UN REGLEMENT DE PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF" chez BIOAXIOME (Siège)

REGLEMENT DE PLAN D'EPARGNE COLLECTIF POUR LA RETRAITE

SELAS BIOAXIOME

ENTRE

LA SELAS BIOAXIOME

Dont le siège social est situé : 150 rue Louis Landi -30000 NIMES

Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 331 345 424

Représentée par M. XXXX

D’une part,

Et

Le syndicat XXXXX

D’autre part,

Il est décidé de constituer un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif, ci-après dénommé « le PERCO », conformément aux dispositions du titre III intitulé « Plans d’Epargne Salariale » du livre III de la troisième partie du Code du travail.

ARTICLE 1 : OBJET

Ce PERCO a pour objet de permettre aux salariés de la SELAS XXXX de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en vue de la retraite et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale.

Les salariés de la SELAS XXXX ont également accès à un Plan d’Epargne d’Entreprise.

ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU PERCO

Les sources d’alimentation du PERCO sont les suivantes :

• La participation aux résultats de l’entreprise

• L’intéressement

Les droits monétisés correspondant à des jours de congés payés non pris en l’absence de Compte Epargne Temps dans la limite de 6 jours.

• La contribution de l'Entreprise au titre de l’abondement

• Les produits du portefeuille

• Les versements volontaires des salariés.

ARTICLE 3 : Bénéficiaires - adhésion

Tous les salariés de la SELAS XXX qui à la date du versement ont 3 mois d'ancienneté dans celle-ci, peuvent adhérer au PERCO. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année de versement et des douze mois qui la précèdent.

Les salariés ayant quitté la société à la suite d'un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au PERCO, pour autant qu’ils aient adhéré avant leur départ en retraite ou préretraite et que des avoirs demeurent dans le PERCO au moment de leur départ. Ils ne peuvent prétendre ni à l’abondement de l’Entreprise ni à la prise en charge des frais afférents à la gestion de ces versements.

Les salariés ayant quitté la société pour un motif autre qu’un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au PERCO, pour autant qu’ils n’aient pas accès à un plan d’épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où ils sont employés. Ils ne peuvent prétendre ni à l’abondement de l’Entreprise ni à la prise en charge des frais afférents à la gestion de ces versements.

ARTICLE 4 : Versements AU PERCO

ARTICLE 4-1 : VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT 

Les sommes versées au PERCO à la demande du bénéficiaire sans indication de choix sur le mode de gestion et/ou le support retenu sont investies selon l’option par défaut  définie plus bas.

Cette option par défaut s’applique également si le bénéficiaire demande l’affectation au Plan des sommes lui revenant sans indiquer le support retenu.

ARTICLE 4-2 : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION 

Les sommes versées au PERCO en l’absence de réponse du bénéficiaire sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d’épargne salariale, sont investies selon l’option par défaut  définie plus bas.

Cette option par défaut s’applique également aux sommes dont le bénéficiaire demande l’affectation au PERCO sans indiquer le mode de gestion et/ou le support retenu.

ARTICLE 4-3 : DROITS CORRESPONDANT A DES JOURS DE CONGES PAYES NON PRIS 

En l’absence de CET dans la société, le PERCO peut recevoir les sommes correspondant à des jours de congés payés non pris, dans la limite de 6 jours par an pour la SELAS XXX

La demande s’effectue, par demande écrite du salarié au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du Service des Ressources Humaines qui transmettra au Teneur de compte les sommes correspondant à la monétisation des jours de congés ainsi que les informations nécessaires au traitement du versement.

ARTICLE 4-4 : TRANSFERT DES AVOIRS

Afin d’obtenir le transfert des sommes qu’il détient au titre d’un plan d’épargne salariale vers le PERCO de son nouvel employeur, le salarié doit indiquer à l’entreprise qu’il quitte les avoirs qu’il souhaite transférer en utilisant les mentions faites dans l’état récapitulatif ou dans le dernier relevé dont il dispose et il lui demande de liquider ces avoirs.

Le salarié précisera dans sa demande l’affectation de son épargne au sein du PERCO qu’il a choisi. Il communique à l’entreprise qu’il a quittée, le nom et l’adresse de son nouvel employeur et de l’établissement qui tient le registre des comptes administratifs, et informe ces derniers de ce transfert et de l’affectation de son épargne.

L’entreprise demande alors sans délai à l’établissement qui tient le registre des comptes administratifs, la liquidation des parts de FCPE et lui communique les périodes d’indisponibilité déjà courues et les éléments nécessaires au calcul des prélèvements sociaux. 

ARTICLE 5 : Contribution de l’Entreprise au PERCO

La SELAS XXX prend à sa charge les frais de tenue de compte et de conservation des parts mentionnés en annexe, détenues par les bénéficiaires. En cas de départ de la société, quel que soit le motif, ces frais cessent d'être à la charge de la société et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les bénéficiaires qui l’ont quittée.

Cependant, en cas de liquidation de la société, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation sont à la charge des bénéficiaires.

ABONDEMENT

De plus, la société complète l'épargne des bénéficiaires en versant à leur compte individuel un abondement égal à XXXX % de leurs versements au titre des sommes provenant uniquement de leur versement de leur prime d’intéressement et de leur prime de participation affectées au PERCO au moment de leur attribution.

Cet abondement est limité à un montant annuel de : XXXX € par salarié

Les sommes disponibles et indisponibles précédemment détenues dans un plan d’épargne entreprise ne bénéficient pas de cet abondement.

Les anciens salariés qui affecteront au PERCO l’intéressement ou la réserve spéciale de participation perçus au titre de leur dernière période d’activité, bénéficient également de l’abondement dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés. 

L’abondement mentionné ci-dessus sera renégocié au début de chaque année et fera l’objet d’un avenant établi au plus tard le 31 décembre de l’année N pour une application en N+1, par les signataires du présent règlement. A défaut d’accord intervenu à cette date, la contribution de l’Entreprise sera limitée à la prise en charge des frais de tenue de compte conservation des parts et des frais d’entrée aux FCPE prévus dans les règlements des FCPE.

Le versement de l’abondement interviendra concomitamment aux versements du bénéficiaire. Il est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

L’abondement versé par l’Entreprise au compte individuel des salariés :

• n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l’Entreprise au moment de la mise en place du PERCO ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles,

 

• n’a pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail .

ARTICLE 6 : Emploi des sommes recueillies par le PERCO

Les sommes versées au PERCO par les bénéficiaires ou par la SELAS XXX sont, dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par le bénéficiaire ou de la date à laquelle elles sont dues, employées, à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).

Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, de la politique d’investissement et du type d’actifs détenus par les FCPE qui sont mentionnés dans leur DICI qui figurent en annexe.

Les sommes recueillies par le Plan sont employées, au choix des bénéficiaires, à l'acquisition de parts des FCPE suivants :

XXXXX

gérés par la Société XXXXX

Gestion Libre :

Le bénéficiaire répartit librement son versement entre les FCPE proposés. Son choix doit être précisé lors de chaque versement et à défaut de choix explicite, l’option par défaut s’applique.

Gestion « Pilotée » :

Le bénéficiaire peut également choisir une option d’allocation d’épargne lui permettant de réduire progressivement les risques financiers dite « Gestion Pilotée ».

Cette gestion « Pilotée » répond aux exigences des articles L 3334-11 et R 3334-1-2 du Code du travail qui disposent que le PERCO doit proposer aux bénéficiaires une allocation d’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers afin que leur portefeuille de parts soit composé, à hauteur de 50% minimum, de parts de FCPE présentant un profil d’investissement à faible risque deux ans aux moins avant l’échéance de sortie du PERCO.

La gestion Pilotée est une technique d’allocation d’actifs automatisée entre plusieurs supports de placement, en fonction d’un profil d’évolution d’allocation et d’un horizon de placement, choisi par le bénéficiaire.

Par ce moyen, le bénéficiaire donne l’ordre au Teneur de compte conservateur de parts, d’effectuer, selon une fréquence définie, les arbitrages de placement entre plusieurs FCPE, en son nom et pour son compte. La formule d’allocation visera à privilégier les supports plus sécuritaires au fur et à mesure du rapprochement de la date d’échéance.

Les conditions de mise en œuvre de cette allocation pilotée sont indiquées en annexe du règlement.

Teneur de compte conservateur de parts :

Les FCPE proposés ont pour Teneur de compte conservateur de parts :

XXXX

La tenue de registre - tenue de compte est assurée par XXXX

Les versements au PERCO sont portés au crédit des comptes individuels ouverts au nom des bénéficiaires dans les livres du Teneur de compte.

Conseil de surveillance :

En application de l’article L 214-164 du Code monétaire et financier, chaque FCPE est doté d’un Conseil de Surveillance dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans son règlement.

Revenus :

La totalité des revenus des sommes investies est obligatoirement réemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.

Modification du choix de placement ou du choix de gestion ou d’échéance :

A tout moment les bénéficiaires ont la possibilité de modifier l’affectation de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu’ils détiennent dans un des FCPE mentionnés ci-dessus vers un autre de ces FCPE. L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donnera pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les règlements de ces FCPE.

A tout moment les bénéficiaires ont également la possibilité de changer de mode de gestion (gestion pilotée vers gestion libre et inversement) ou de date d’échéance.

La demande est transmise directement au Teneur de compte conservateur de parts qui tient à la disposition des bénéficiaires toutes les informations sur les modalités et délais de modifications.

Option par défaut :

A défaut d’indication de choix d’option dûment exprimé par le bénéficiaire sur le mode de gestion et/ou les différents fonds, les sommes seront affectées au profil Prudent du mécanisme de gestion « PERCO piloté », en tenant compte de la date de départ à la retraite ou du projet personnel indiqué par le bénéficiaire. A défaut d’indication, la date d’échéance retenue correspondra à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement.

Toutefois, si le bénéficiaire détient déjà des avoirs en gestion pilotée, le versement sera affecté à la grille d’allocation en activité en retenant la même date d’échéance.

Ces dispositions s’appliquent à toutes les sommes versées au PERCO, quelle que soit leur origine.

ARTICLE 7 - : Indisponibilité des droits - Départ à la retraite

ARTICLE 7-1 : INDISPONIBILITE DES DROITS 

Les parts inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au départ à la retraite du participant au PERCO.

Les bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent toutefois obtenir la levée anticipée de cette indisponibilité dans les cas prévus à l'article R 3334-4 du Code du travail, soit :

• invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L 241-5 du Code de l’action sociale et des familles à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu’une seule fois ;

• décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l’intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l’article 150-O-A du Code général des impôts cessent d’être applicables à l’expiration des délais fixés par l’article 641 du même Code ;

• affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ;

• situation de surendettement du participant définie à l’article L 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;

• expiration des droits à l’assurance chômage de l’intéressé.

Tout autre cas de déblocage institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquera automatiquement.

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’intéressé sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

ARTICLE 7-2 : DEPART A LA RETRAITE

Dès qu’il en aura connaissance, et au moins six mois avant la délivrance de ses avoirs, chaque participant communiquera, la date de son départ effectif à la retraite à son employeur et au Teneur de compte conservateur de parts. Par la suite, chaque participant sera informé dans les meilleurs délais, par courrier adressé à son domicile, des différentes options et des conditions dans lesquelles il pourrait souscrire une rente viagère auprès de l’assureur mentionné ci-après.

Chaque participant, interrogé par le Teneur de compte conservateur de parts au moment de la mise en disponibilité des parts, pourra demander la délivrance de ses avoirs suivant l’une des options suivantes:

• XXXXXX.

A défaut de réponse du participant dans le délai qui lui sera communiqué par le Teneur de compte conservateur des parts, ses avoirs continueront d’être gérés. Le participant pourra demander la délivrance de ses avoirs à tout moment.

ARTICLE 8 : Information des bénéficiaires

ARTICLE 8 -1 : Information des bénéficiaires 

Le règlement du PERCO et les avenants conclus ultérieurement seront affichés sur les différents sites et au sein des différents services de la SELAS XXXXx sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, permettant aux bénéficiaires de prendre connaissance de l’existence du PERCO et de son contenu, en particulier les conditions de versement, les caractéristiques des diverses formes de placement, les règles de modification des choix de placement ainsi que, le cas échéant, les modalités complètes d’abondement.

Tout bénéficiaire peut obtenir le texte du présent règlement auprès du service des Ressources Humaines.

Par ailleurs, tout salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail et, le cas échéant, tout bénéficiaire non salarié, lors de son entrée dans l’Entreprise, reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le PERCO et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise. Ce livret indique également les modalités d’affectation par défaut au PERCO des sommes attribuées au titre de la participation, si ce système existe dans l’Entreprise.

XXXXen qualité de Teneur de registre, en vertu d’une convention conclue avec l’Entreprise, envoie directement aux bénéficiaires, au moins une fois par an, un relevé de compte individuel comportant la composition et la valorisation des avoirs détenus et leurs dates de disponibilité. En outre, chaque bénéficiaire, à compter de son quarante-cinquième anniversaire, reçoit avec son relevé de compte individuel annuel, une information sur la gestion pilotée.

Ces informations sont également mises à disposition sur Internet.

ARTICLE 8 -2: Information des bénéficiaires SORTIS

Tout bénéficiaire quittant la société reçoit un état récapitulatif tel que prévu à l’article L 3341-7 du Code du travail, à insérer dans le livret d’épargne salariale. Cet état comporte notamment :

• l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’Entreprise dans le cadre de la participation et des plans d’épargne salariale en distinguant les actifs disponibles et ceux qui sont affectés au PERCO, avec leur date d’échéance,

• une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte en précisant si ces frais sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs ou à la charge de l’Entreprise,

• tout élément jugé utile au bénéficiaire pour obtenir la liquidation de ces avoirs ou à leur transfert éventuel vers un autre plan d’épargne salariale.

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du bénéficiaire. Il peut figurer sur les relevés de comptes individuels et l’état récapitulatif.

Les références de l’ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers en application de l’article L 542-1 du Code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le bénéficiaire dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale figurent sur chaque relevé de compte individuel et sur chaque état récapitulatif.

Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312.20 du Code monétaire et financier.

ARTICLE 9 : Litiges

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de la société

ARTICLE 10 : Date d’effet - Durée du PERCO

Le PERCO prend effet à compter de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 : Révision et dénonciation du PERCO

Toute modification apportée au présent règlement fera l’objet d’un avenant entre les parties signataires, conclu et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Le présent règlement pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception.

Cependant, cette dénonciation devra être effectuée 3 mois au moins avant la fin d’une année civile et prendra effet à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

La dénonciation sera notifiée par la société à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.

En cas de modification de la situation juridique de la société, par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible l’application du présent PERCO, les avoirs qui y sont affectés pourront être transférés dans le PERCO de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel. Ce transfert n’aura aucune incidence sur la date de disponibilité des avoirs.

ARTICLE 12 : Publicité

Tous les salariés de l’Entreprise seront informés du présent accord par note de service diffusée sur l’ensemble des sites et à l’ensemble des services ainsi que par voie d'affichage du texte de l’accord sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord, qui a fait l’objet d’une consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise le , sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'entreprise , en l’occurrence Nîmes ( Gard) , au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la conclusion de l'accord.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.

Fait en 7 exemplaires originaux.

A Nîmes, le 12 janvier 2017

Pour la SELAS Bioaxiome

Représentée par MXXXX

Pour le syndicat

Représenté par M. XXXX