Accord d'entreprise "UN ACCORD INTERGENERATIONNEL" chez BIOAXIOME (Siège)

ACCORD INTERGENERATIONNEL

SELAS BIOAXIOME

ENTRE

LA SELAS BIOAXIOME

Dont le siège social est situé : 150 rue Louis Landi -30000 NIMES

Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 331 345 424

Représentée par XXXXXXXXXX

D’une part,

ET

Le syndicat XXXXXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties ont souhaité s’inscrire dans le cadre fixé par la politique publique des contrats de génération (loi n° 2013-185 du 1^er mars 2013 relative au contrat de génération et du décret n° 2013-222 du 15 mars 2013) qui introduit une nouvelle dimension intergénérationnelle aux actions à conduire au sein des entreprises en faveur du développement de l’emploi des seniors, du recrutement de jeunes et de la mixité des emplois.

Elles réaffirment leur volonté de garantir l'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi de tout salarié quel que soit son âge, son niveau de qualification. Elles rappellent leur attachement à la transmission des savoirs et des compétences entre les générations.

La réussite du présent accord implique que chacun se projette dans un fonctionnement différent remettant en cause l’organisation de l’entreprise, la gestion des carrières et les postes de travail. C’est ainsi que les parties entendent manifester à travers leurs engagements, leur volonté de développer des outils destinés à lutter contre la précarité des jeunes dans leur accès à un premier emploi tout en favorisant le maintien dans l’emploi des seniors.

Le terme « jeune » sera employé pour tous les salariés ayant – de 25 ans

Le terme « sénior » sera employé pour tous les salariés ayant + de 50 ans.

ARTICLE 1 : OBJECTIFS CONCERNANT LES SENIORS

1.1. AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE

Le législateur offre la possibilité d’aménager la fin de carrière grâce à la retraite progressive. Ce dispositif permet, 2 ans avant l’âge légal de la retraite du salarié, de percevoir une partie de sa retraite tout en exerçant une activité à temps partiel.

Les conditions sont les suivantes :

• le salarié doit avoir au moins 60 ans

• le salarié doit travailler à temps plein

• le salarié doit avoir réuni au moins 150 trimestres dans tous ses régimes de retraite de base

• le salarié devra exercer une seule activité à temps partiel entre 40% et 80%.

Le salarié concerné devra apporter l’ensemble des pièces justificatives (notification CARSAT indiquant l’âge légal de la retraite, demande écrite du salarié précisant le % de temps de travail à temps partiel souhaité) au moment de transmettre sa demande au service ressources humaines pour étude.

Le service des Ressources Humaines s’engage à étudier toutes les demandes de passage d’un temps plein à un passage à temps partiel et à répondre sous 60 jours au salarié.

Dans le cas d’un accord , le service des Ressources Humaines s’engagera à maintenir le salarié sur son site et sur sa fonction initiale sauf demande de sa part. Seul son temps de travail sera modifié.

Dans le cas d’un refus, le service des Ressources Humaines s’engagera :

• soit à proposer un poste à temps partiel sur un autre site , s’il existe une proposition de poste,

• soit à expliquer les raisons de son refus.

Indicateurs de suivi:

• nombre de demande de départ en retraite progressive 

• nombre de validation / refus

En 2017, XXXXX

1.2. CONDITIONS DE TRAVAIL- AMENAGEMENT D’HORAIRES- PREVENTION DE LA PENIBILITE

La situation de l’emploi des séniors au XXXXX démontre que les salariés ne sont pas exposés à ce jour à un des critères de pénibilité.

En conséquence, l’objectif est de ne pas provoquer l’exposition à un critère de pénibilité à un salarié sénior sans qu’il ne l’accepte au préalable par écrit.

Si cette situation devait apparaitre, la Direction s’engage à proposer un poste n’ayant aucune exposition au personnel concerné qui en a fait la demande.

AMENAGEMENT D’HORAIRES :

Les salariés âgés de plus de 50 ans pourront demander au service des Ressources Humaines un aménagement de leurs horaires de travail (exemple : demande pour effectuer plus d’horaires en matinées et moins en soirées …)

Le service des Ressources Humaines s’engage à étudier toutes les demandes écrites et à répondre au salarié.

Dans le cas d’un accord, le service des Ressources Humaines s’engagera à maintenir sur son site et sur sa fonction initiale le salarié sauf demande de sa part.

Dans le cas d’un refus, le service des Ressources Humaines s’engagera :

• soit à proposer un aménagement d’horaires sur un autre site , s’il existe une proposition de poste,

• soit à expliquer les raisons de son refus.

Indicateurs de suivi:

• nombre de salariés en situation de pénibilité

• nombre de salariés ayant bénéficié d’un changement de poste sur demande

• nombre de salariés ayant bénéficiés d’un aménagement d’horaires

En 2017 : XXX séniors en situation de pénibilité

XXX demande

1.3. ACCES A LA FORMATION

La part des salariés séniors représente XXXX % de l’effectif global au XXXXXX.

Sur demande des salariés pouvant prétendre à un départ en retraite dans les 2 ans, la société s’engage à dispenser une formation dites de « préparation à la retraite ».

Cette formation sera financée via l’utilisation du compte CPF du demandeur et se déroulera pendant le temps de travail dans la limite de 14h sur les deux dernières années de travail avant la retraite.

Cette formation aura pour objectif, une présentation du processus administratif de demande de départ en retraite et/ou sur un nouveau projet de vie à créer.

Indicateur de suivi: Taux d’accès à la formation

En 2017, le taux d’accès à la formation est de XXXX % (sur XXX actions de formation, XXX concernent des personnes de plus de 50 ans)

ARTICLE 2 : OBJECTIFS CONCERNANT LES JEUNES

2.1. OBJECTIFS CHIFFRES EN MATIERE DE RECRUTEMENT DE JEUNES EN CDI

En XXXX, sur les XXXX salariés embauchés en CDI, le nombre de « jeune » était de XXX soit XXX % des embauches en CDI.

Objectif : la société s’engage à maintenir un taux d’embauche annuel de jeunes en CDI supérieur à XX %.

2.2. MODALITES D’INTEGRATION ET D’ACCOMPAGNEMENT DU JEUNE

L’accueil des nouveaux collaborateurs lors des premières semaines de présence dans l’entreprise est une étape déterminante dans la réussite du processus d’intégration.

La société s’engage à remettre à chaque nouvel arrivant, y compris les alternants, un livret d’accueil qui reprendra les incontournables à connaitre sur l’entreprise, ainsi que des informations concernant la sécurité et l’hygiène.

Afin de faciliter son intégration, le jeune arrivant dans l’entreprise, quel que soit la nature de son contrat, se verra désigner un tuteur.

Il accompagnera le jeune collaborateur dans la découverte de son environnement de travail. Il gèrera notamment les aspects administratifs de l’intégration, assurera le lien et l’intégration du jeune dans les équipes.

2.3. MISE EN PLACE D’UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE SUIVI DU JEUNE

Au cours de la 1^ère année de présence, un premier entretien professionnel sera assuré pour faire le point sur l’intégration du jeune embauché en CDI, les compétences mises en œuvre dans le poste de travail et celles qui doivent être acquises pour une meilleure efficacité professionnelle.

Cet entretien sera assuré entre le jeune et le tuteur , ainsi qu’un représentant du service RH.

2.4. PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE

La Direction réaffirme son engagement en faveur de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle des jeunes via notamment les dispositifs d’alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation). Ils constituent une voie privilégiée de recrutement des jeunes et du développement de leurs compétences et s’inscrit dans une démarche de transmission des savoirs.

La Direction s’engage à favoriser l’accès à un poste en CDI ouvert dans l’entreprise aux alternants qui ont effectué leur alternance au sein de la société. Pour cela à l’issue de la période d’alternance, le jeune sera reçu par le manager avec qui il étudiera les possibilités de recrutement et d’intégration dans l’entreprise.

La société s’engage à avoir en permanence dans ses effectifs au minimum XXX personnes tous métiers confondus sous statut d’alternant (apprenti ou contrat de professionnalisation).

Indicateur de suivi:

• nombre de contrats par alternance

En 2016, XXXX

Au 1^er juillet 2017, les contrats en alternance concernent XXXX

ARTICLE 3 : TRANSMISSION DES COMPETENCES

L’entreprise se donne pour objectif d’améliorer la transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes et des salariés âgés.

L’entreprise se fixe comme objectifs :

• de faciliter la constitution d’équipes de travail d’âge mixte en tenant compte des expériences et des expertises professionnelles.

• de mettre en place des ateliers de formation intergénérationnels animés par les salariés maitrisant les compétences clés de l’entreprise. Au moins 1 atelier devra se tenir sur l’année 2018 et 2 ateliers les années suivantes. 

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

4.1. DATE ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en application dès le jour de signature par les parties et pour une durée de 3 ans.

4.2. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de l’entreprise.

Les différentes données pouvant évoluer à l’avenir, les parties se rencontreront au moins une fois par an afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions du présent accord. La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

4.3. ADHESION

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans l’entreprise ne pourra porter que sur l’accord dans sa globalité.

4.4. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation pourra être partielle et devra être motivée par la partie qui en est à l’initiative.

Dans les trois mois de la dénonciation, une nouvelle négociation devra être envisagée. En cas d’échec, l’accord dénoncé restera applicable en l’état durant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis.

4.5. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Tous les salariés de l’Entreprise seront informés du présent accord par note de service diffusée sur l’ensemble des sites et à l’ensemble des services ainsi que par voie d'affichage du texte de l’accord sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord, qui a fait l’objet d’une consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise , et sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'entreprise , en l’occurrence Nîmes ( Gard) , au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la conclusion de l'accord.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.

Fait en 7 exemplaires originaux.

A Nîmes, le 12 décembre 2017.

Pour la SELAS Bioaxiome

Représentée par M. XXXXX en sa qualité de Président

Pour Le Syndicat XXXX

Représenté par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical