Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL, LA MISE EN PLACE DU CSE ET L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL" chez BIOAXIOME (Siège)

-Accord sur le dialogue social

Mise en place du comité social et économique (CSE)

Et Exercice du droit syndical de la société BIOAXIOME

ENTRE

La SELAS Bioaxiome

représentée par XXXX

Ci-après dénommée “L’employeur”

D’une part,

Et

L’ organisation syndicale représentant les salariés de la société BIOAXIOME dans le cadre du présent
accord:

Le représentant de l’'organisation syndicale représentative XXX ,au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

M. XXXX,

Ci-après dénommée “Le délégué syndical”

D’autre part.

PREAMBULE :

Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties désignées ci-dessus ont décidé de convenir des règles de fonctionnement qui suivent pour organiser le Dialogue Social au sein de la société BIOAXIOME.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.

Cet accord a pour objet :

- de mettre en place le CSE, (Titre I),

- de déterminer les règles applicables en matière de droit syndical (Titre II),

- de promouvoir le dialogue social, au travers de mesures permettant de concilier vie professionnelle et engagement syndical (Titre III).

Les parties signataires, à la suite des discussions intervenues lors des réunions de négociation, ont arrêté les dispositions suivantes.

TITRE I – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 1 - Périmètre de mise en place et durée des mandats

Le Comité Social et Économique (“CSE”) est mis en place au niveau de l'entreprise - SELAS BIOAXIOME-

La durée des mandats des membres élus du CSE est fixée à 4 ans.

Le périmètre de la société Bioaxiome à la date du présent accord, est composé de l’ensemble des laboratoire définis par l’annexe du présent accord.

L’ensemble des laboratoires n’a pas l’autonomie de gestion puisque, entre autre, la gestion de la société est confiée aux membres du CA. La gestion du personnel (recrutement, paye…), la comptabilité et bien d’autres missions sont centralisées et vont à l’opposé de la notion d’établissements distincts pour notre société.

L’ensemble des établissements de la société forment donc une unique entité. Les membres du CSE sont donc représentatifs de l’ensemble de la société.

Si un nouvel établissement intégrait la société, il serait, lui aussi, considéré comme un établissement n’ayant pas l’autonomie de gestion. Un nouvel établissement n’entrainerait donc pas la mise en place d’élections professionnelles spécifiques.

Article 2 - Composition

Article 2.1 – Nombre de titulaires et de suppléants

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fonction des effectifs de l’entreprise comme déterminé ci-dessous.

Effectif	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
300 à 399	11	11

La répartition des sièges entre les deux collèges électoraux (Employés-Techniciens et AM assimilés cadres -Cadres) est fixée dans le cadre du protocole préélectoral.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Article 2.2– Les représentants de proximité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail et dans le but de conserver un dialogue

social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité afin

de tenir compte de l’étendue du territoire couvert par la société.

Nombre et désignation :

A cet effet, le CSE pourra désigner jusqu’à un maximum de deux (2) représentants de proximité.

Ces représentants de proximité ne pourront être désignés que sur les établissements qui ne sont pas représentés,

ni par un membre titulaire, ni par un membre suppléant du CSE.

Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les représentants de proximité seront désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

S’il y a lieu , les membres du CSE veilleront à une répartition équitable des mandats entre les organisations syndicales.

En cas de désaccord, les différentes organisations syndicales présenteront à l’employeur la liste des salariés intéressés par ces mandats et elle prendra la responsabilité de désigner les élus de façon équitable et juste.

Attributions:

Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :

• recevoir les réclamations individuelles du personnel relatives à l’application du code du travail, de l’accord d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable au sein de la société;

• participer à la gestion des activités sociales et culturelles ;

• formuler toute proposition d’action ,de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• exercer toute mission d’alerte auprès du CSE ;

• être associés aux travaux de santé, sécurité et conditions de travail sur demande du CSE et être le relais avec les salariés sur les questions d’hygiène sécurité.

Les représentants de proximité pourront faire, chaque mois, un rapport au président et au secrétaire du CSE sur les attributions qui leur seront confiées.

Fonctionnement :

Chaque représentant de proximité dispose de 7 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions.

Il n’assiste pas aux réunions du CSE.

En cas de défaillance des attributions désignées ci-dessus, il peut être révoqué par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors d’une reunión du CSE.

Dans ce cas , il pourra être nommé un nouveau représentant de proximité par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 3 - Heures de délégation

Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d'un crédit d'heures de délégation conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Effectif	Nombre mensuel d’heures individuelles de délégation
De 300 à 399	22 heures

Par mois la délégation dispose de : 242 heures.

Conformément aux articles R2315-5 et R2315-6 du Code du Travail :

• les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier jour de chaque mois suivant la date des élections ;

• les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.

Ce report ou cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Article R2315-5 du code du travail : « Le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. »

Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures partagées au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

L’information de l’employeur se fait par échange de mail entre les membres du CSE et le service paie en indiquant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Article 4 - Temps de réunions

Le temps passé aux réunions du CSE sur convocation de l'employeur est considéré comme temps de travail effectif. Il ne s'impute pas sur les heures de délégation.

Utilisation de la Visioconférence

Le recours à la visioconférence ne sera pas plafonné à 3 réunions par an. Le personnel ayant recours à la visioconférence devra se tenir dans un lieu garantissant la confidentialité de la réunion. Il devra être équipé d’un ordinateur lui permettant de se connecter à la réunion et de pouvoir échanger conformément à l’article D2315-1 du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

Cependant et dans la mesure du possible, les réunions auront lieu physiquement. Le recours à la visioconférence sera possible à la demande de l’intéressé ou suggéré par l’employeur.

Article 5 - Fonctionnement et attributions

Article 5.1 – Réunions

Le CSE se réunit à raison de 12 réunions ordinaires par année civile.

Il pourra être tenu également des réunions extraordinaires.

Seuls les titulaires du CSE siègent aux réunions du CSE. Le suppléant CSE assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.

Afin de tenir les suppléants informés des réunions du CSE, ils sont systématiquement destinataires, en copie, des mails de convocations et d'envoi de l'ordre du jour du CSE.

Ils bénéficient par ailleurs d'un accès à la base de données économiques et sociales (« BDES »).

Les procès-verbaux des réunions CSE ordinaires sont pris en charges par la Direction en collaboration avec le secrétaire du CSE.

Article 5.2 - Ordre du jour et mise à disposition des documents

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire. Il est communiqué, par mail, aux membres du CSE au moins 5 jours calendaires avant la réunion avec la convocation à la réunion sur la messagerie professionnelle de chacun des membres du CSE.

Les documents servant de support aux informations et aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, sont mis à disposition des membres élus du CSE, via la BDES.

Article 5.3 - Attributions générales

Les attributions générales du CSE sont fixées par la législation.

Au moins 4 réunions par an portent en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, les sujets afférents sont positionnés en début de réunion pour faciliter le cas échéant, la participation de personnalités extérieures.

Article 5.4 - Consultations récurrentes

La périodicité des 3 consultations récurrentes du CSE est annuelle.

• Orientations stratégiques de l'entreprise

• Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi

• Situation économique et financière de l'entreprise

Les membres suppléants du CSE sont invités à assister aux réunions de présentation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, de politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et emploi et sur la situation économique et financière de l'entreprise.

Article 5.5 - Délais de consultation

Les délais de consultation du CSE sont les suivants :

• le délai court à compter de l'information par l'employeur de la mise à disposition aux membres élus du CSE de l'information via la BDES,

• les délais légaux sont applicables.

Article 6 - Base de Données Économiques et Sociales (« BDES »)

A ce jour la gestion sociale de la BDES est assurée par notre logiciel de paie CEGID.

Bénéficient de la BDES, avec un accès permanent : les membres titulaires et suppléants du CSE, les délégués syndicaux et les Représentants syndicaux au CSE.

Les autres documents concernant la partie financière et la partie stratégique de la société seront remis par fichier EXCEL ou WORD aux bénéficiaires de la BDES.

Article 7 – Commissions

Article 7.1 - Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail (« CSSCT »)

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une CSSCT est instituée au sein du CSE.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité.

Lors de la première réunion du CSE, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires

ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres seront désignés selon un scrutin à bulletin secret auquel participent les seuls élus titulaires

et à la majorité des voix valablement exprimées.

La CSSCT est composée de 3 membres (dont au moins un du collège Employés). Ces membres sont désignés par le CSE, par une résolution prise à la majorité des présents, dont deux au moins parmi les titulaires, le troisième parmi les suppléants, et pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

La loi n’a pas prévu d’accorder un crédit d’heures spécifique aux membres de la CSSCT.

Afin de leur permettre d’exercer plus efficacement leurs fonctions, les parties conviennent d’accorder aux membres

de la CSSCT : 10 heures de délégation mensuelle, en sus des heures de délégation dont ils bénéficient déjà,

le cas échéant ,au titre de leur mandat d’élu au CSE.

Ce crédit d’heures de délégation mensuel spécifique est accordé à titre individuel pour le mois civil.

Ces heures de délégation ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre.

Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel spécifique n’est pas pris en compte pour l’application de la règle

de cumul ou de répartition des heures de délégation limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel

de délégation dont bénéficie le membre titulaire.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit

du crédit d’heures spécifique dont disposent les membres de la CSSCT.

La CSST n’a pas de Budget spécifique mais il est convenu que les frais de déplacements pour la réalisation

de leurs missions restent à la charge de l’employeur selon les dispositions de la procédure “ note de frais”

applicable.

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, relevant de son périmètre.

Dans le cadre des consultations du CSE relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et afin de faciliter son avis, la CSSCT, peut élaborer, préalablement aux réunions du CSE, des recommandations par écrit.

Ces recommandations sont transmises par la CSSCT aux membres du CSE et à son président dans des délais compatibles et au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion du CSE, et selon les règles de délais de consultation fixées par le présent accord.

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect

du Code du Travail et des dispositions suivantes :

La première année de mandat, les membres de la CSSCT disposent de 5 jours afin de suivre une action de formation ou d'information, dispensée par un organisme de formation agréé, ce temps étant considéré comme temps de travail effectif.

Article 7.2 - Autres commissions

Le règlement intérieur du CSE déterminera les commissions supplémentaires à mettre en place au sein du CSE.

Article 8 – Subventions du CSE

Article 8.1 – Budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant correspondant à 0,20%

de la masse salariale brute.

Article 8.2 – Budget des Œuvres Sociales 

L’employeur verse au CSE une subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles du Comité d’un montant correspondant à 1 % de la masse salariale brute.

Article 8.3 – Transfert des reliquats de budgets

En fin d’exercice, le CSE peut décider, par une délibération à la majorité des membres titulaires présents, de transférer au maximum 10% de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des Œuvres Sociales.

Article 9 - Page Intranet du CSE

Le CSE bénéficie de son propre site internet, sans aucun lien avec la direction de Bioaxiome.

TITRE II - DROIT SYNDICAL

Article 1 - Sections syndicales

Article 1.1 - Local syndical

Chaque section syndicale dispose d'un local distinct, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement (table, chaise, armoire, PC). Le matériel est renouvelé selon les mêmes modalités que le matériel des salariés de l’entreprise.

Article 1.2 - Diffusions syndicales

Chaque diffusion doit faire l'objet d'une information préalable ou simultanée auprès de la Direction/DRH.

Article 2 - Délégués syndicaux (« DS »)

Article 2.1 – Nombre

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner, un délégué syndical, la condition de score électoral de 10% exigée par la loi étant appréciée au niveau des élections du CSE.

Article 2.2 - Heures de délégation

Chaque délégué syndical bénéficie d'un crédit d'heures de délégation de 18 heures par mois .

Article 3 - Représentant Syndical au CSE (« RS CSE »)

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner, lorsque les conditions légales sont réunies, 1 représentant syndical (“RS”) au CSE.

Les représentants syndicaux ne bénéficient d’aucun crédit d'heures de délégation.

Le temps passé en réunion CSE par les représentants syndicaux est considéré comme du temps de travail effectif.

TITRE III - PROMOTION DU DIALOGUE SOCIAL

III-1-ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS DÉTENANT UN MANDAT DE REPRÉSENTATION

Article 1 - Champ d'application

Les dispositions ci-après sont applicables aux titulaires de mandat de représentation du personnel. Les suppléants devenant titulaires de manière pérenne au cours d’une législature bénéficieront également des dispositions suivantes.

Article 2 - Entretien de prise de mandat

Un entretien individuel est proposé au représentant du personnel titulaire et suppléant portant sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de l'emploi occupé et notamment afin de poser les bases de l’articulation entre vie professionnelle et engagement syndical, au regard du volume d'heures de délégation et de réunions prévisibles, et de trouver le mode opératoire optimal pour permettre cette articulation. Cet entretien fait l’objet d’un compte rendu du manager au collaborateur sur cet aménagement.

Cet entretien est proposé au cours du 1er semestre suivant son élection.

En cas de mobilité du représentant du personnel, un nouvel entretien est proposé avec le nouveau manager.

Article 3 - Entretien de fin de mandat

A l'issue du mandat, chaque représentant du personnel titulaire et suppléant bénéficie d'un entretien de fin de mandat, pour favoriser la reprise de l'activité professionnelle à temps plein avec pour objectif d’établir un bilan de l'exercice du mandat et de la situation professionnelle. Cet entretien fait l’objet d’un compte rendu du manager au collaborateur.

L'entretien se déroule en présence du salarié, de son manager et d’un représentant de la DRH.

Article 4 - Évolution salariale

Les parties signataires au présent accord rappellent que les représentants du personnel titulaires et suppléants bénéficieront a minima d’augmentation salariale dans la même proportion que l’ensemble des salariés, sans aucune discrimination, d'au minimum la moyenne des augmentations observée dans la catégorie concernée des représentants du personnel.

III-2 - ACTIONS DE PROMOTION DU DIALOGUE SOCIAL

Article 1- Formation

La première année de mandat, les membres titulaires du CSE disposent de 3 jours afin de suivre une action de formation ou d'information, dispensée par un organisme de formation agréé, ce temps étant considéré comme temps de travail effectif.

Formation des nouveaux élus

Conformément aux articles R2315-9 à 11 et à l’article R2315-18 du Code du travail, les membres du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Renouvellement :

La formation sera renouvelée lorsque les représentants auront exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le renouvellement de la formation fera l’objet d'un stage distinct de celui organisé au moment de la première désignation car les objectifs sont différents dans la mesure où la formation de renouvellement vise à permettre au stagiaire d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. À cet effet, le programme établi par l’organisme de formation doit être plus spécialisé et adapté aux demandes particulières du stagiaire. Il doit également tenir compte des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

Formalités à suivre pour bénéficier du droit à la formation :

L’élu doit faire une demande à l’employeur précisant la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le coût du stage, le programme de formation et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. 

Cette demande doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

Aussi, l’employeur proposera, une formation qui répond aux critères énoncés plus hauts, qui aura les facultés d’être dispensée collectivement, et d’être identique pour l’ensemble du personnel élu.

Une formation complémentaire et spécifique sera accordée, sur demande de l’élu ayant été affecté aux missions de santé, sécurité et conditions de travail, afin que ses connaissances dans le domaine soient plus approfondies et que ses responsabilités soient en lien avec ses compétences et connaissances.

Article 2 - Communication par mail et panneaux d’affichage

Afin d'améliorer le fonctionnement entre Direction et instances représentatives du personnel, l’usage du mail est privilégié, en ce qui concerne les échanges entre Direction et les représentants du personnel (CSE, CSSCT, DS).

La Direction et les représentants des instances représentatives du personnel s’emploieront à accuser réception des messages qu’ils s’adresseront.

Panneaux d’affichage

Conformément à l’article L2142-3 du Code du travail, « L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur ». De tels panneaux doivent être à la disposition des différents syndicats, et ce sur l’ensemble des sites, comme le prévoit la loi.Aussi, des panneaux additionnels seront ajoutés sur chaque site afin qu’ils servent à communiquer tant pour l’employeur que pour le CSE.

Article 3 - Gestion des heures de délégation

Tous les crédits d'heures de délégation visés par le présent accord sont exprimés, posés et décomptés en heures pour les salariés annualisés ou non annualisés ou par demi-journée concernant les salariés en forfait jours.

Afin d'assurer le bon fonctionnement des services, les représentants du personnel informent en amont leur manager de l'utilisation de leurs heures de délégation.

La DRH informe au plus tôt des calendriers de réunions, afin de favoriser le bon fonctionnement des services.

Chaque représentant du personnel déclare à son manager, préalablement à leur utilisation, au travers du logiciel de gestion des temps :

- des différents jours de délégation issus de son mandat, en utilisant les codes spécifiques prévus à cet effet (délégation CSE, délégation CSSCT, délégation DS),

- des dates des journées concernées,

- des durées des réunions, le cas échéant.

Article 4 – Rencontre avec la Direction des Ressources Humaines

Les parties rappellent que la Direction des Ressources Humaines est à disposition des représentants du personnel qui le souhaitent pour échanger, en dehors des réunions du CSE, des réunions de commissions et des réunions de négociation.

TITRE IV – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter des élections mises en place pour le 1^er tour au mois de septiembre 2019, ou un éventuel 2^nd tour au mois d’octobre 2019. Il entrera en vigueur le jour de la proclamation des résultats du CSE.

En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8, D.2231-2 et suivants du Code du travail et articles L.3313-3, L.3315.5, D.3315-1, L.3345-2 et L.3345-3 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Nîmes, le 9 juillet 2019.

En 9 exemplaires originaux,

Pour la Direction, ….

Pour la CFDT…