Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L"EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE COMADI SAS" chez COMADI - CIE MARTINIQUAISE DE DISTRIBUTION (Siège)

PROTOCOLE EN FAVEUR DE L’EGALITE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AU SEIN DE COMADI SAS

Préambule

La société COMADI SAS souhaite intensifier la politique menée en faveur de la diversité et de la qualité de vie au travail en mettant en place des dispositions permettant d’améliorer la situation des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de l’entreprise.

La société COMADI SAS réaffirme sa volonté de lutter contre toute forme de discrimination notamment liée à la situation familiale, la grossesse et le sexe et de promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La société COMADI SAS a conscience que la situation comparée des hommes et des femmes dans le cadre professionnel dépend en partie de facteurs socioculturels internes et externes à l’entreprise.

A cet effet, la direction de COMADI a réuni les organisations syndicales, aux fins de négocier à nouveau un accord collectif, lors de la réunion du lundi 13 juin 2022.

Les parties ont décidé de renouveler les termes du plan d’action mis en place par COMADI en 2019.

La société COMADI SAS s’est fixé des mesures de nature à pérenniser dans l’entreprise et tout au long de la carrière professionnelle, cette mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est admis que ces mesures doivent s’inscrire dans la durée pour devenir complétement significatives.

Toutes les mesures prévues dans ce présent protocole doivent se traduire par des actions dont la réussite dépend de l’engagement et de la volonté de tous les acteurs de l’entreprise.

Ce protocole sera accompagné auprès de tous les collaborateurs(trices) de la société.

Il est nécessaire de veiller à ce que l’égalité professionnelle passe par l’évolution des représentations socioculturelles et une prise de conscience collective dans l’entreprise.

Ce protocole constitue donc un niveau d’engagement basé sur des mesures concrètes réalistes et simples dont bénéficieront des salariés de la société COMADI SAS.

Le protocole a pour objectif de :

• Sensibiliser les acteurs de l’entreprise autour de la mixité et de l’égalité professionnelle,

• Favoriser le développement de la mixité au sein de la filière les moins représentées,

• Favoriser la conciliation entre vie professionnelle et familiale,

• Garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu du présent protocole en faveur de la mixité professionnelle

Article 1 : champ d’application du plan d’action

Le présent protocole est applicable à tous les établissements exploités par la société COMADI SAS.

Le présent protocole a pour vocation à s’appliquer également aux nouveaux établissements qui entreraient dans le périmètre COMADI SAS pendant la durée d’application du protocole.

Article 2 : le principe de l’egalité professionnelle Femmes et Hommes

Article 2-1 la définition professionnelle entre les femmes et les hommes

Par égalité professionnelle entre les femmes et les hommes il faut entendre l’interdiction d’opérer une différence de traitement entre deux salaries de sexes opposés

L’égalité professionnelle s’appuie sur 2 principes :

1. L’égalité des droits entre les femmes et les hommes impliquant la non-discrimination entre les salariés à raison du sexe

b-L ’égalité des chances en remédiant aux inégalités pouvant être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel afin d’assurer l’égalité professionnelle réelle et concrète pour chacun des collaborateurs.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit permettre de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle en matière de promotion de classification et de rémunération et de conditions de travail

La direction précise que les dispositions prévues dans le présent plan d’action s’appliqueront également aux couples homosexuels qui rempliront les conditions nécessaires pour permettre d’en bénéficier.

Article 2-2 les dispositifs législatifs en France

Des diverses lois nationales traitant de la discrimination ont introduit des dispositions dans le code du travail qui garantissent le respect du principe égalité des traitements des femmes et des hommes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture en matière de rémunération et en matière de formation ( article 1142-1 ; l1144-3, l3221-2 l6112.1 du code du travail )

Ce protocole ne se substitue pas au plan d’action de branche de la convention collective du négoce de l’ameublement du 9 avril 2010.

Article 3 : outils d’analyse

La société COMADI SAS s’engage à établir tous les ans des tableaux présentant l’évolution de l’effectif homme femme, la masse salariale distinguant homme femme et la classification distinguant homme femme.

Ces tableaux seront remis aux membres du CSE.

Article 4 : domaine d’action : embauche / mobilité

Article 4-1 les offres d’emploi

L’entreprise COMADI SAS rappelle l’importance de favoriser le pluralisme et de rechercher la diversité au cours des recrutements, car cela représente un facteur de progrès pour l’entreprise.

L’entreprise COMADI SAS poursuit son engagement à ce que les intitulés des offres d’emploi, de stages ou des postes disponibles en interne soient aussi accessibles pour les femmes que pour les hommes dans tous les établissements

L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminant (un critère de sexe, de situation familiale, ….) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe et quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé

Elle s’engage à ce que l’offre d’emploi soient absolument rédigées de manière neutre

Article 4-2 processus et critère de recrutement

L’activité professionnelle au sein du groupe COMADI SAS est ouverte aux femmes ainsi qu’aux hommes. Le processus de recrutement est donc unique, en étant basé sur des critères de recrutement strictement identiques pour les femmes et les hommes.

Au sein du collège agent de maitrise les femmes représentent 36,3% en 2021 pour 45% en 2020 et 20 % En 2019,

Au sein du collège cadre les femmes représentent 27,7% en 2021 pour 26 % en 2020, et pour 31 % en 2019.

Au sein du collège employé les femmes représentent 41%. en 2021 pour 38,7% en 2020, et pour 35% en 2019.

Au 30 septembre 2021 les femmes représentent 40%.de l’effectif total de la société pour 39%. en 2020 et 38 %en 2019 .

Article 4-3 les mesures :

La société COMADI SAS s’engage à :

• Accentuer la communication auprès des partenaires externes de l’entreprise (intermédiaires de l’emploi, pôle emploi, agefiph….) participant au processus de recrutement , afin de les informer de la politique d’égalité professionnel de COMADI SAS, et ainsi d’attirer des candidatures féminines sur des postes majoritairement occupés par des hommes et des candidatures masculines sur le postes occupés majoritairement par les femmes tout en respectant le plan d’action de la branche.

• Développer la mixité dans le choix du recrutement d’un salarié sous contrat d’alternance en fonction de la population candidate à la formation, afin d’anticiper le recrutement dans les métiers où la répartition des effectifs entre hommes et femmes est déséquilibrée.

La société COMADI SAS veille au respect des règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements et notamment :

• Un Traitement de candidatures qui se fait selon des critères de sélection identique pour les femmes et pour les hommes (expériences, formation, compétences, parcours professionnels)

• L’entretien de recrutement qui vise à évaluer les compétences et la personnalité du candidat et qu’il ne doit à aucun moment être fait mention des questions liées à la vie privée du candidat

• Poursuivre la féminisation des recrutements des cadres

En matière d’accessibilité à l’emploi, la société COMADI SAS essai de renforcer la mixité professionnelle, mais les parties admettent que la parité devra être recherchée dans les recrutements internes ou externes si et seulement si les candidatures permettent un choix et si

les postulants ont un niveau de compétence, expérience, formation, parcours professionnels similaires

Pour ce faire COMADI SAS a convenu de renforcer la détection des souhaits d’évolution interne des collaboratrices en identifiant les salariés pouvant bénéficier d’une évolution hiérarchique ou transversale et en communiquant en interne sur les exemples d’évolutions internes des femmes afin d’informer les collaborateurs(trice) des possibilités internes.

• Poursuivre les actions de formation et sensibilisation interne

Le Développement de la mixité passe avant tout par la sensibilisation des principaux acteurs du recrutements (manager, équipes de recrutement) sur des déséquilibres éventuels constatés, les stéréotypes de genre et les enjeux de la mixité dans les sociétés.

Il sera donc dispensé, aux principaux acteurs du recrutement et de l’ensemble des managers des actions de sensibilisation à la prévention des discriminations afin d’assurer la mixité des recrutements, y compris quand il s’agit de stagiaires ou de salariés en alternance et ainsi contribuer à cette évolution, et des actions de sensibilisation aux enjeux de la mixité, aux outils permettant de piloter une équipe mixte

Ces actions seront intégrées dans le cadre d’un parcours de formation ou de sensibilisation en fonction de la population ciblée.

Article 4-4 indicateur de suivi

Au niveau de la société COMADI SAS dans le rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il sera intégré les indicateurs suivants

• Nombre de stagiaire en alternance par sexe et famille

• Nombre de participation aux action / intervention écoles et nombre d’embauche cdd cdi temps complet et temps partiel

• Nombre de salarié par sexe et par catégories professionnelles

Article 5 : domaine d’action : accès à la promotion professionnelle en lien avec la qualification et la classification

Article 5-1 le constat

L’entreprise COMADI SAS réaffirme son engagement à veiller à l’égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne les possibilités d’évolution en termes de mobilité et de parcours professionnel.

L’égalité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise.

Elle doit donc être prise en compte dans le processus d’évolution professionnelles des salariés.

La société COMADI SAS réaffirme son engagement pour que l’ensemble de ses collaborateurs ait accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilité y compris les plus hautes ;

A cet égard l’accès des femmes aux postes à responsabilité se fait sur les mêmes critères que pour les hommes.

Les critères de détection des potentiels internes d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière sont de même nature pour les femmes que pour les hommes. Ils sont fondés exclusivement sur la seule reconnaissance de compétences de l’expérience et de la performance ainsi que des qualités professionnelles.

La société COMADI SAS rappelle que la définition des différents niveaux de classifications de la convention collective est conforme au principe et qu’elle ne peut en aucun cas induire des discriminations entre les femmes et les hommes

Toutes les absences liées à la parentalité n’ont pas d’incidence sur les évolutions professionnelles. De même la direction rappelle que des personnes à temps partiel bénéficient de la même possibilité d’évolution de carrière que l’ensemble des salariés.

Article 5-2 les mesures

• Promotion

L’entreprise COMADI SAS veillera à l’application stricte des entretiens de parcours professionnels qui permettent aux salariés d’exprimer leur souhait d’évolution professionnelle, de mobilité et de formation

Il est rappelé que les promotions sont basés sur des critères objectifs identiques tant pour les femmes que pour les hommes tels que l’expérience, la formation, la performance, les compétences et le parcours professionnel

Article 5-3 les indicateurs de suivi

La société COMADI SAS s’engage à intégrer dans la situation comparée homme femme les indicateurs suivants

• Répartition par sexe et catégorie professionnelle des salariés promus

• Répartitions des promotions par type de durée hebdomadaire de contrats de travail

• Ventilation des effectifs par sexe et catégorie professionnelle

Article 6 : la rémunération

Article 6-1 le constat

Il est rappelé que les grilles de classification sont strictement identiques pour les femmes et les hommes et qu’elles dépendent uniquement de la qualification et ou de l’expérience des candidats des fonctions et des responsabilités qui leurs sont confiées.

La société COMADI SAS s’accorde à dire que l’évolution de la rémunération des critères doit être basée uniquement sur les compétences, l’expérience professionnelle le niveau de responsabilité les résultats et l’expertise dans la fonction occupée

La société COMADI SAS réaffirme que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des points essentiels de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La société COMADI SAS s’engage à poursuivre et à conserver des critères d’embauches strictement égaux entre les femmes et les hommes. Par ailleurs elle continuera à s’assurer que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.

Il est donc convenu que :

Les périodes d’absences liées aux congés paternité et maternité ou d’adoption sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté

Au retour de congé maternité ou d’adoption ou de congé parental total, la situation individuelle des intéressés sera réexaminée à l’occasion de la reprise de l’activité et donnera lieu à un rattrapage salarial correspondant aux augmentations générales de rémunérations éventuelles perçues pendant son congé.

Sont exclues de ces mesures des éléments de rémunérations dont le salarié concerné n’aurait pas en tout état de cause pu bénéficier s’il était resté à son poste de travail pendant la durée du congé maternité ou d’adoption.

Article 6-2 les mesures :

La politique de COMADI SAS en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes est fondée sur des principes objectifs et non discriminants.

En effet le mesures prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoire n’ont jamais été fondées sur aucun critère discriminant notamment lié au sexe. Les mesures sont générales et concernent aussi bien les hommes que les femmes.

Elles s’appliquent de la même manière aux salariés présents et aux salariés en suspension de contrat notamment congé parental.

Le système de rémunérations à la performance pour les populations identifiées dans le secteur vente confirme l’absence de différence de traitement entre les femmes et les hommes puisqu’ils sont identiques pour l’ensemble des salariés engagés à ces postes.

La comparaison entre les hommes et les femmes fait ressortir l’absence de différence de traitement reposant sur le sexe.

Dans l’hypothèse où il viendrait à apparaitre des anomalies entre les rémunérations des collaborateurs(trices) il sera mis en place un dispositif de contrôle de situations comparable basés sur :

. Emploi

. Classification

. Ancienneté

. Périmètre de responsabilité managériale

. Echantillon représentatif

La société COMADI SAS précise qu’il est important de tenir compte de la sexualisation des emplois dans l’analyse de l’égalité homme femme.

Article 6-3 les indicateurs de suivis

Au niveau de la société COMADI SAS il sera intégré dans les documents remis au CSE et en NAO

. Le nombre de dossier individuels examinés

. Le nombre de révision de situations réalisées après examens

. Le Montant annuel du budget spécifique consacré à ces révisions annuelles

Article 7 Domaine d action : la formation professionnelle

Article 7-1 : accès à la formation

La société COMADI SAS garde le principe d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du CPF.

L’accès à la formation est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.

Les formations sont réalisées sur le temps de travail.

La société COMADI SAS veille à ce que les femmes et les hommes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise

Les frais de formations, dans le cadre du plan de formation de la société sont pris en charge par l’entreprise.

Le plan de formation est mis en place que en se basant sur des critères objectifs pris en compte afin de répondre aux nécessités de formation de l’ensemble des collaborateurs rythmées par l’activité de l’entreprise

Article 7-2 les mesures :

La société COMADI SAS s’engage en cas d’absence d’un salarié de plus de 6 mois et si cela est nécessaire à mettre en place une formation interne de remise à niveau dans les deux mois suivant la reprise du salarié.

Afin de faciliter l’accès aux formations les parties s’engagent à mettre en place les moyens suivants :

• Le Déroulement aura lieu durant le temps de travail afin de ne pas pénaliser les salariés ayant des contraintes familiales,

• La société veillera au maximum à la réduction des contraintes de déplacement liées aux formations,

• L’entreprise veillera à respecter un délai de prévenance de 3 jours pour toute convocation à une formation, sauf urgence, modification de dernière minute,

• Poursuivre la sensibilisation des manager sur l’égalité professionnelle leur permettant ainsi de mieux appréhender les conditions réelles d’exercices du travail par le renforcement du thème dans le programme de formations managériales

La société COMADI SAS est consciente de l’importance du rôle managérial qui a pour mission d’organiser, coordonner le travail de son (ses) collaborateurs(trices) ainsi que d’animer et former son équipe.

La direction rappelle que les différents dispositifs de formation sont accessibles à l’ensemble de salariés qui remplissent les conditions.

Article 7-3 : les indicateurs de suivi

La société COMADI SAS s’engage à compléter les documents remis avec les indicateurs suivant

• Le nombres de formation individuelles délivrées aux salariées ayant une absence de + de 6 mois

• Répartitions par sexe et catégories professionnelles des heures de formations par secteur d’activité

Article 8 domaine d’action : articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Article 8-1 : les mesures

• Congés liés à la parentalité

Les conge maternités ou d’adoption font partie de la vie privée mais aussi professionnelles des salariés. Cette période d’indisponibilité est considérée comme du temps de travail effectif notamment pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la répartition de la participation et le calcul des congés payés ou en encore de l’intéressement

Dans les deux mois qui suivent son retour de congé maternité, la salariée sera reçue à sa demande par son responsable.

L’entretien aura lieu dans le mois suivant la demande pour s’assurer de la mise en place de conditions favorables à sa reprise en examinant la mise en place éventuelle d’action de formation et de remise à niveau ou d’évolution professionnelle

• Congé pour garde d’enfant malade

La société COMADI SAS reconnait que la parentalité entraine parfois des contraintes difficilement conciliables avec la vie professionnelle

Lorsque deux parents travaillent dans la même entreprise une autorisation d’absence simultanée est accordée.

• Congé exceptionnel pour évènements familiaux

La société COMADI SAS assure le respect des dispositions de l’article 38 de la convention collective du négoce de l’ameublement concernant la rentrée scolaire des enfants des salaries de l’entreprise.

• Congé annuel

La société COMADI SAS veille à ce que la priorité des congés scolaires soit donnée aux salariés ayant des enfants scolarisés sans distinction de sexe. Elle veille à ce qu’il y ait une égalité de répartition entre tous ses salariés ayant des enfants scolarisés

Article 9 : suivi de ce plan d’action

Pour veiller au suivi de ce protocole, il sera présenté au CSE qui sera chargé avec les organisations syndicales au respect de ce plan d’action

Article 10 dispositions générales

Durée et périmètre

Le présent protocole est conclu pour une durée de trois ans. Il est applicable dès signatures. Il constitue un socle commun de droits pour l’ensemble des salariés de la société COMADI SAS.

Depot légal

Le présent protocole sera déposé auprès de la DEETS compétente et du secrétariat du greffe du conseil de prud’homme compétent.

Fait le 24 juin 2022

En 5 exemplaires

Au Lamentin

Pour la Délégation Salariale

Monsieur XXX YYY Monsieur CCCC DDDD

Délégué Syndical CGTM Mandataire de l’organisation syndicale CSTM

Délégué Syndical

Pour la délégation Patronale :

Madame JJJJ BBB

Directrice Régionale

Annexe 1

Liste des établissements concernés à date :

BUT

ACAJOU CALIFORNIE

97232 LE LAMENTIN

DARTY

ZONES LES MANGLES

97232 LE LAMENTIN

HABITAT

ZONES LES MANGLES

97232 LE LAMENTIN

DARTY

QUARTIER BELLEVUE

97200 FORT DE FRANCE

NATURE&DECOUVERTES

Z.I Les Mangles

97232 Le Lamentin,