Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE RECOURS AU TRAVAIL EN NUIT LORS DES OPERATIONS ELECTORALES" chez MEDIAPOST

Accord portant sur le recours au travail en nuit
lors des opérations électorales

Entre les soussignés,

Le syndicat C.F.D.T.- F.3.C. représenté par M ………………………….

Le syndicat C.F.T.C. représenté par M ………………………….

Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par M ………………………….

Le syndicat C.G.T. représenté par M ………………………….

Le syndicat F.O. représenté par M ………………………….

Le syndicat SUD représenté par M ………………………….

d'une part, et

La société MEDIAPOST SAS, représentée par M …………………………….., Directeur Général Adjoint Ressources Humaines et Affaires Juridiques.

d'autre part,

Les négociations portant sur le recours au travail en nuit lors des opérations électorales ont été lancées le 13 novembre 2019, puis se sont poursuivies lors des plénières de négociation des 16 janvier et 23 janvier 2020.

Article 1 : définitions

La qualité de travailleur de nuit est encadrée par la loi. Un salarié est ainsi qualifié lorsqu'il :

• Accompli au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de nuit quotidienne ;

• Accompli au moins 270 heures de travail de nuit pendant une période de 12 mois consécutifs.

La société MEDIAPOST n'entend pas compter de travailleurs de nuit au sens de la définition ci-dessus. Cet accord vise uniquement à organiser le recours, exceptionnel, au travail en nuit, dans l'hypothèse où l'obtention de contrats d'assemblage des plis électoraux le nécessiterait.

Article 2 : Organisation du travail en nuit

Les CSE seront préalablement informés des modalités de mise en place du travail en nuit.

Par principe, le travail en nuit est organisé sur des vacations exclusivement en nuit. Elles doivent être de 4h minimum et de 8h consécutives maximum en respectant un délai de 11h consécutives entre 2 vacations.

Elles doivent se dérouler sur les créneaux de 21h à 06h du matin. Le temps de travail hebdomadaire ne doit pas dépasser 42 heures.

Article 3 : Recours exclusif au volontariat

Seuls les salariés volontaires pourront être appelés à travailler en nuit.

Lors des briefs et par voie d'affichage, un appel à volontariat pourra être effectué afin de permettre l'organisation de cette modalité de travail.

Les volontaires seront prioritairement issus de l'activité de mécanisation, mais des salariés exerçant déjà régulièrement à la mécanisation pourront se porter volontaires.

Une priorité sera donnée, en cas de besoin, aux collaborateurs disposant d'une qualification de sauveteurs secouristes au travail ou d'équipiers de première intervention.

Il sera préalablement remis à chaque volontaire une lettre de mission spécifique fixant le cadre de son intervention en nuit.

Le choix des travailleurs appelés à travailler en nuit, opérés par le responsable de la plate-forme, ne pourra faire l'objet de discrimination entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Contreparties en repos

Une journée de repos compensateur est octroyée par tranche de 35h réalisées sur une période de 6 mois glissant. Le RC doit être pris dans le mois qui suit son acquisition.

Cette modalité de travail n'aura aucun impact sur la modulation du temps de travail.

Article 5 : Contreparties en rémunération

Elle est de 33%, conformément à l'article 6.4 « dispositions relatives au travail de nuit » de la convention collective nationale de la distribution.

Article 6 : Présence managériale

Un référent managérial devra être présent pendant les heures effectuées en nuit.

Dans le cas où il s'agit d'un PIMA, ce dernier devra être libéré de toutes activités opérationnelles et bénéficiera, en vertu d'une lettre de mission, des avantages liés aux activités de remplacements dès lors que le nombre de machines prévu est supérieur à 2.

La ligne managériale devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sureté et la sécurité des salariés au cours de cette période de travail. Par ailleurs, ils doivent être prévenus immédiatement au moyen d'un numéro de téléphone direct connu de l'ensemble du collectif de travail.

Les mesures nécessaires à la sécurité des sites devront être prises (relamping des parking, prévenance des sociétés de gardiennage, ...) et seront communiquées à l'ensemble des salariés appelés à travailler en nuit.

Article 7 : Temps de pause
7.1 Durée des pauses

• Une pause de 30 mn rémunérée sera octroyée pour toute vacation réalisée exclusivement en de nuit. Cette pause peut être prise en une ou deux fois. Elle se substitue à la pause de 20 minutes non rémunérée.

Ces pauses devront être planifiée sur le coeur de la nuit, quand le besoin de repos et d'alimentation est le plus fort.

De plus, au cours de ces vacations, les salariés bénéficieront de la pause de 10 minutes rémunérées prévue par l'accord « Mécanisation » dès lors qu'ils sont amenés à travailler plus de 3h consécutives.

7.2 Mise à disposition de collation

Afin de favoriser des conditions de travail adéquates et confortables pour les salariés, chaque responsable de plate-forme veillera à mettre à dispositions, des collaborateurs affectés à cette activité nocturne, des boissons fraiches et chaudes (eau, jus de fruits, ...) et une collation adaptée sucrée et salée (fruits frais et secs, barres de céréales, et sandwichs ...).

Article 8 : Dispositions particulières concernant le travail de nuit en matière de santé au travail

8.1 Dispositions relatives aux premiers secours

Information personnalisée concernant les consignes particulières en cas d'accident ou d'incident en brief ou au préalable des nuits de travail.

Remise d'une documentation s'intitulant « conduites à tenir en secourisme » et affichage des numéros utiles au plus proche des postes de travail.

Au cours de ces vacations, il est nécessaire de désigner un salarié référent en matière de gestion des accidents/incidents (lui-même aura la possibilité de joindre la ligne managériale). Cette personne peut être celle responsable du site lors de ces nuits.

Des sessions de formation « Sauveteur secouriste du travail » seront programmées en amont des périodes de recours au travail en nuit afin de permettre la présence de salariés formés lors de ces vacations.

8.2 Dispositions relatives au risque incendie

Concernant les moyens d'extinction, il doit y avoir sur site au moins une personne en capacité de les utiliser. Il s'agit donc d'un Equipier de Première intervention.

Concernant le dispositif d'évacuation, au-delà de 10 personnes présentes simultanément sur site il convient de désigner au moins un guide file et un serre file.

• S'il y a moins de 10 personnes présentes sur site, il convient de responsabiliser les salariés en amont par un brief ou un moment dédié. Il sera remis aux salariés une documentation s'intitulant « conduites à tenir en cas d'évacuation ».

• Un affichage spécifique sera présent au plus proche des postes de travail.

8.3 Dispositions relatives au risque électrique

Il n'est pas obligatoire d'avoir sur site une personne habilitée pour quelques nuits de travail. En revanche, devant un incident ou une panne nécessitant une intervention sur le système électrique, les salariés devront cesser le travail et informer la ligne managériale immédiatement.

• Dans le cas où il n'y a pas de personnel formé :

• Il n'est pas autorisé d'ouvrir les capots, carters ou autres armoires électriques pour effectuer un acte de maintenance ou de remise en route lorsque le courant électrique est actif.

• Il convient de respecter les points suivants :

• Dans le cas d'une panne machine, il sera interdit d'intervenir sur celle-ci en dehors des réglages permis par son utilisation (aucune intervention de maintenance de premier niveau associée à un risque électrique).

• En cas de coupure totale du courant électrique, il convient de s'assurer qu'une personne formée puisse être contactée pour venir rétablir l'alimentation.

• Une zone d'attente sera prévue dans ce cas, il s'agira d'une salle de pause ou tout autre espace libre de machines. Un système d'éclairage sur batterie sera mis en place, ce système devra être connu des salariés afin qu'ils puissent adopter la bonne conduite à tenir (rassemblement des salariés)

• Le système d'éclairage fonctionne en permanence, en cas de coupure d'électricité son alimentation bascule sur la batterie

• Dans le cas où il y a présence de personnel formé, les opérations sur le système électrique sont autorisées sous réserve de respecter le niveau d'habilitation électrique permis par les formations adéquates.

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Article 9 : Protection de la vie familiale des travailleurs en nuit

Les salariés appelés à travailler en nuit ne pourront se voir re-planifier une activité diurne dans les 48h suivant la fin de l'activité en horaire de nuit.

MEDIAPOST encouragera le recours au co-voiturage pendant ces heures de nuit en participant financièrement aux frais engagés par les conducteurs. Cette prise en charge sera établie au regard de la politique voyage de l'entreprise.

Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Cet accord entre en vigueur à la date de sa signature, dès lors qu'il répond aux conditions légales de validité.

Il est conclu pour une durée de d'un an.

A l'issue de cette période, les parties se réuniront et pourront convenir de la reconduction expresse de cet accord pour une durée équivalente. A défaut d'un tel accord, celui-ci prendra fin de plein droit.

Article 11 : Suivi de l'accord

1. Suivi régional

Afin de favoriser l'application de l'accord sur l'ensemble des établissements de MEDIAPOST, une commission de suivi régionale est instaurée.

Cette commission est composée d'un délégué syndical d'établissement des organisations syndicales signataires du présent accord, du directeur régional assisté par le directeur régional des ressources humaines.

Cette commission se réunit dans les trois mois suivant le recours éventuel au travail en nuit. Un compte rendu validé par les participants est transmis à la commission de suivi nationale visée ci-après.

2. Suivi national

Une commission nationale de suivi, composée de 2 membres par organisation syndicale signataire, est chargée d'évaluer la mise en oeuvre des dispositions du présent accord à partir d'un bilan dédié et des comptes rendus des commissions de suivi régionales.

Cette commission se réunit une fois par an dans les six mois suivant le recours au travail en nuit et, afin d'enrichir les dispositifs mis en oeuvre, proposer de nouvelles actions ; ces dernières sont consignées dans un relevé de décisions conjointement signé par les participants. Les relevés de décisions signés sont mis en ligne sur l'intranet de l'entreprise (volet accords d'entreprise).

Article 12 : Révision de l'accord

Chaque signataire ou adhérent à l'accord peut demander la révision de tout ou partie de l'accord selon les modalités ci-après.

Toute demande de révision doit :

Être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres

signataires ou adhérents ;

Comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions

de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les négociations débutent en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des salariés de l'entreprise, soit à la date qui est expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Article 13 : Dépôt

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès des services du Ministère chargé du travail, d'une part, (dont une version électronique) et, d'autre part, en 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion, en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Paris, en 10 exemplaires originaux le 7 février 2020.

Pour MEDIAPOST

M ……………………………

Pour la CFDT-F3C Pour la CFTC Pour la CFE-CGC

M …………………………… M …………………………… M ……………………….

Pour la CGT Pour F.O. Pour SUD

M ……………………………. M ……………………………. M ………………...........