Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE MEDIAPOST SAS (article L. 2242-15 - 1°, 3° et 4° du code du travail)" chez MEDIAPOST

Entre les soussignés,

Le syndicat C.F.D.T.-F.3C représenté par XXXXXXXXXXXXXX

Le syndicat C.F.T.C. représenté par XXXXXXXXXXXXXX

Le syndicat C.F.E.-C.G.C représenté par XXXXXXXXXXXXXX

Le syndicat C.G.T représenté par XXXXXXXXXXXXXX

Le syndicat F.O. représenté par XXXXXXXXXXXXXX

Le syndicat SUD représenté par XXXXXXXXXXXXXX

D’une part, et

La Société MEDIAPOST SAS représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général Adjoint,

D’autre part,

Vu les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

PREAMBULE

Les négociateurs se sont rencontrés en application des dispositions de l’article L. 2242-15 - 1° (salaires effectifs), 3° (intéressement, participation et épargne salariale) et 4° (suivi de la mise en œuvre de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes) du code du travail. Les réunions se sont tenues les 12 mai 20022, 14 juin 2022, 7 juillet 2022 et 8 septembre 2022.

Les discussions ont donc porté sur les propositions de la direction et sur celles des 6 organisations syndicales.

Concluant le cycle des négociations 2022, les dispositions qui suivent ont été arrêtées.

I – MESURES SALARIALES

Dans le contexte actuel, marqué par une exceptionnelle inflation, MEDIAPOST fait le choix d’une politique volontariste, dans la mesure de ses moyens, visant à assurer que l’ensemble des salariés ait pu bénéficier d’une augmentation salariale, en 2022, soit par le biais de la revalorisation, soit par le biais de la grille de salaire.

Suivant ce cadre, les mesures d’augmentations salariales sont les suivantes :

I-1 / Evolution de la grille des minima de rémunération

Les niveaux de classifications 1.3, 2.1, 2.2 et 2.3 sont revalorisés afin d’apporter aux collaborateurs une rémunération adaptée qui rétablit des écarts entre les niveaux de classification.

MEDIAPOST propose la mise en place de la grille suivante à compter du 1er octobre 2022 :

I-2 / Augmentations catégorielles

MEDIAPOST propose qu’une augmentation soit garantie à chaque salarié présent dans l’entreprise au 1er septembre 2022.

Ainsi, en fonction du niveau de salaire des collaborateurs, les augmentations suivantes seront appliquées dès lors qu’elles n’ont pas déjà été appliquées par les augmentations du SMIC, la revalorisation des grilles de salaires, que ce soit de la branche, de l’entreprise ou de manière unilatérale.

• 0,8% pour les salariés dont le SBA (+ variable) est inférieur ou égal à 36000 €

• 0,5% pour les salariés dont le SBA (+ variable) est strictement supérieur à 36000 € et strictement inférieur à 48000 €.

• 0,3% pour les salariés dont le SBA (+ variable) est égal ou supérieur à 48000 €.

II – REMUNERATIONS FEMMES / HOMMES

Les chiffres communiqués aux organisations syndicales, et notamment l’index égalité de MEDIAPOST (100/100) permettent de constater que la question de l’égalité entre les hommes et les femmes est satisfaisante. Néanmoins, quelques ajustements peuvent encore être menés sur certaines fonctions.

Ainsi, et dans la continuité des mesures salariales des années passées, une enveloppe globale et spécifique de 20.000 € sera dédiée aux comblements des écarts constatés.

Cette mesure sera d’application au 1^er octobre 2022.

Les décisions concernant ces revalorisations seront validées par les comités des rémunérations régionaux qui se réuniront fin septembre – début octobre 2022.

III – MESURE SPECIFIQUE : Fonds de secours et de remplacement temporaire du véhicule des salariés des activités distribution et mécanisation

Le fonds de secours mis en place dans le cadre de l’accord NAO 2011 et, depuis, prolongé chaque année, sera reconduit sur 2022 pour l’ensemble des salariés de la distribution et de la mécanisation.

Ce fonds sera donc reconduit pour une durée d’un an et sera financé par une subvention établie à 0.1% de la masse salariale de chaque établissement régional, pour aider exclusivement les salariés en grande fragilité financière et rencontrant des difficultés pour remplacer temporairement leur véhicule, du fait de réparations nécessaires.

A titre de rappel, le budget alloué au fond de secours doit permettre d’aider financièrement un salarié qui rencontrera des difficultés financières sérieuses ne lui permettant pas de remplacer temporairement son véhicule habituel immobilisé par des réparations et remettant ainsi en cause la possibilité de travailler. Par ailleurs, le salarié qui rencontre des difficultés financières pourra bénéficier d’une aide pour la réalisation du contrôle technique.

Par ailleurs, les critères d’attributions, validés par le président du CSE doivent être scrupuleusement respectés afin de garantir l’équité entre chaque salarié de MEDIAPOST.

Les données détenues par les membres de la commission sociale et ou commission automobile doivent également respecter les règles relatives à la protection des données personnelles.

IV – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

IV – 1 : Intéressement

L’intéressement est un dispositif facultatif qui permet d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise, par le versement de primes immédiatement disponibles.

Le dernier accord en date couvre les exercices 2020 à 2022 (accord du 24 juin 2020) ; cet accord est donc toujours en vigueur.

Aucune mesure particulière n’est prise au titre de l’intéressement dans le présent accord.

IV – 2 : Participation

MEDIAPOST est couverte par un accord de participation (en date du 20 juin 2006 et son avenant en date du 09 octobre 2012).

Les dispositions de ces textes ne sont pas modifiées et continuent d’être applicables dès lors que les conditions d’attribution d’une réserve spéciale de participation sont remplies.

IV – III : Epargne salariale

Les dispositifs concernant l’épargne salariale au sein de MEDIAPOST sont les suivants :

• Avenant d’adhésion des sociétés MEDIAPOST au plan d’épargne Groupe La Poste et de mise en œuvre d’un abondement, en date du 14 février 2007.

• Accord portant adhésion au plan d’épargne pour la retraite collectif La Poste (PERCO), en date du 28 septembre 2011.

VI – DATE D’APPLICATION

La date d’application de chacune des mesures du présent accord est indiquée dans chaque paragraphe concerné.

VII – DEPOT

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès des services du Ministère chargé du travail d’une part (dont une version électronique) et, d’autre part, en 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.

Fait à Montrouge, en neuf exemplaires originaux, le 23/09/2022.

Pour MEDIAPOST SAS XXXXXXXXXXXXXX

Pour la C.F.D.T. – F.3C Pour la C.F.T.C. Pour la C.F.E.-C.G.C

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Pour la C.G.T. Pour F.O. Pour SUD

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX