Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE MEDIAPOST" chez MEDIAPOST
Cet accord signé entre la direction de MEDIAPOST et le syndicat SOLIDAIRES et CGT-FO et CFDT et CFTC et CGT le 2017-11-30 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT-FO et CFDT et CFTC et CGT
Numero : A07518029265
Date de signature : 2017-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : MEDIAPOST
Etablissement : 33164801406948
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-30
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE MEDIAPOST SAS (article L. 2242-5 - 1°, 3° et 4° du code du travail) |
Entre les soussignés,
Le syndicat C.F.D.T.-F.3C représenté par […]
Le syndicat C.F.T.C. représenté par […]
Le syndicat C.F.E.-C.G.C représenté par […]
Le syndicat C.G.T représenté par […]
Le syndicat F.O. représenté par […]
Le syndicat SUD représenté par […]
D’une part, et
La Société MEDIAPOST SAS représentée par […],
D’autre part,
Vu les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
Les négociateurs se sont rencontrés en application des dispositions de l’article L. 2242-5 - 1° (salaires effectifs), 3° (intéressement, participation et épargne salariale) et 4° (suivi de la mise en œuvre de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes) du code du travail. Les réunions se sont tenues les 26 avril, 10 mai, 17 mai et 2 juin 2017.
Le 26 juin 2017, un accord a été signé entre la direction et les organisations syndicales CFDT, CFTC et CFE-CGC.
L’article V dudit accord, prévoyait les dispositions suivantes : « La direction prend l’engagement d’ouvrir une nouvelle négociation sur le mois de novembre 2017 afin d’examiner, avec les organisations syndicales, les mesures salariales complémentaires qui pourraient être mises en œuvre au titre des négociations 2017 au vu des résultats de l’entreprise. »
En application de cet article les négociateurs se sont rencontrés le 22 novembre 2017 et ont convenu de mettre en œuvre ce qui suit.
I – MESURE SALARIALE COMPLEMENTAIRE 2017
Dans l’optique de favoriser le pouvoir d’achat des employés et des agents de maîtrise, les négociateurs ont retenu le principe du versement d’une prime exceptionnelle pour ces deux catégories de personnel.
Cette prime est soumise à une condition d’ancienneté de 12 mois au 1er décembre 2017 (soit une date d’ancienneté fixée au 1er décembre 2016 au plus tard).
Le montant de la prime est par ailleurs modulé en fonction de la durée contractuelle mensuelle de travail.
Soit le mécanisme retenu ci-après :
Prime exceptionnelle attribuée aux employés et aux agents de maîtrise ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 1er décembre 2017 |
|
|---|---|
| Horaire contractuel mensuel | Montant brut |
| Jusqu’à 75,83 heures | 25 € |
| Au-delà de 75,83 heures | 45 € |
Il est rappelé que cette mesure vient en complément des augmentations de salaires attribuées en octobre 2017 en application de l’accord du 26 juin 2017 précité.
II – DATE D’APPLICATION
Le versement de la prime exceptionnelle prévue à l’article précédent interviendra sur la paie du mois de décembre 2017.
III – DEPOT
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès des services du Ministère chargé du travail d’une part (dont une version électronique) et, d’autre part, en 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.
Fait à Paris, en onze exemplaires originaux, le 30 novembre 2017.
Pour MEDIAPOST
[…]
Pour la C.F.D.T. – F.3C Pour la C.F.T.C. Pour la C.F.E.-C.G.C
[…] […] […]
Pour la C.G.T. Pour F.O. Pour SUD
[…] […] […]
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