Accord d'entreprise "Dénonciation de l'accord collectif relatif à la mise en place de l'APLD" chez GOLF INTERNATIONAL LES BORDES - LES BORDES GOLF INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GOLF INTERNATIONAL LES BORDES - LES BORDES GOLF INTERNATIONAL et les représentants des salariés le 2020-11-02 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04120001256
Date de signature : 2020-11-02
Nature : Accord
Raison sociale : LES BORDES GOLF INTERNATIONAL
Etablissement : 33166161100011 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
accord collectif relatif à la mise en place du dispositif spécifique de l'activité partielle longue durée au sein de la société les bordes golf international (2020-10-26)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-02
Dénonciation de l’accord collectif relatif à
la mise en place du dispositif spécifique de l’activité partielle longue durée au sein de la Société LES BORDES GOLF INTERNATIONAL
Entre
La société LES BORDES GOLF INTERNATIONAL, société par actions simplifiées, au capital de 50.969.459,11€, immatriculée au RCS sous le numéro 331661611domiciliée, LE BORDES, 41220 SAINT LAURENT-NOUAN, représentée par son Président,
D’une part
L’organisation syndicale, CFTC, représentée par son délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable modifié par les dispositions du décret n°2020-1188 du 29 Septembre 2020, la Société a signé, le 26 octobre 2020, un accord collectif relatif à la mise en place d’ un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la dénonciation du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de l’entreprise qui devait être mis en place à compter du 1er novembre 2020 pour une durée de 24 mois maximum.
En effet, suite aux directives présidentielles du 28 octobre 2020, notre établissement recevant du public est contraint de fermer le site à nos clients, et ce jusqu’au prochaines directives gouvernementales.
Article 2 – Modalités de fonctionnement du dispositif spécifique d’activité partielle
Cette dénonciation mettant en cause la validité de l’accord, l’entreprise engagera une nouvelle négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’activité.
Fait à SAINT LAURENT-NOUAN
En deux exemplaires,
La société GOLF LES BORDES La CFTC
GOLF INTERNATIONAL
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