Accord d'entreprise "LES SALAIRES ET AVANTAGES ANNEXES DU PERSONNEL - NON CADRE -" chez DGD - DISTRIBUTION GUY DEGRENNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET AVANTAGES

ANNEXES DU PERSONNEL – NON CADRE – EXERCICE 2018-2019

A l’issue des négociations qui se sont poursuivies lors des réunions des mardi 3 juillet 2018 et vendredi 6 juillet 2018 dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire des personnels non cadre, ont été abordés les thèmes suivants : les salaires effectifs & avantages annexes, les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel, la situation économique et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Il a été conclu le présent accord entre :

• la Société DISTRIBUTION GUY DEGRENNE SAS,

dont le Siège Social se situe : rue Guy Degrenne – Boite Postale 50056 – 14502 VIRE CEDEX,

représentée par , Directeur des Opérations Groupe,

d’une part,

• Et les organisations syndicales ci-dessous représentées par leurs délégués syndicaux

• Déléguée syndicale CFDT

• Déléguée syndicale CGT

• Déléguée syndicale CFTC

• Délégué syndical CFE/CGC

d’autre part,

Préambule

La conjoncture économique nationale et internationale reste toujours difficile et le groupe DEGRENNE finalise une restructuration nécessaire pour assurer son avenir. Les impacts en termes de vente sont trop importants et ne permettent pas absorber les couts de structure qui pèsent sur les résultats, même si les lancements de nouvelles opportunités sont en progression.

Dans ce contexte, les marges dégagées sur l’exercice ne permettent pas l’atteinte à l’équilibre budgétaire. Le groupe a donc construit un budget à perte pour l’exercice 2018/2019, nécessitant le soutien financier de l’actionnaire.

Aussi, lors de la première réunion de négociations, la direction a expliqué sur les résultats économiques ne permettent pas d’augmenter les salaires cette année, tout en précisant qu’elle appliquerait la loi sur le temps d’habillage/déshabillage pour les personnels concernés.

Les Organisations Syndicales ont soumis à la direction leurs demandes de revalorisations au titre de l’ensemble des mesures salariales existantes au sein de Distribution Guy Degrenne. Ainsi, elles ont demandé :

• Augmentation générale de 50 €

• Augmentation de la prime de panier de 1 €

• Augmentation de la prime de vacances de 100 € chacune

• Revalorisation de 200 € des primes de médailles du travail

• Application de la loi (article L,3121-3) sur le temps d’habillage pour l’usine et l’entrepôt

• Date des NAO en mai de chaque année

• Grilles des rémunérations

Les organisations syndicales ont motivé leurs demandes, en expliquant que le personnel n’était pas responsable des choix opérés par les directions respectives et que la dérive de l’inflation 2018 estimée à 2% pesait de plus en plus sur le pouvoir d’achat des salariés.

A l’issue, une nouvelle rencontre est programmée au 16 juillet 2018.

Le 3 juillet, un mouvement d’insatisfaction du personnel demande qu’un budget soit débloqué et que les négociations soient avancées.

A l'issue, une nouvelle rencontre a été programmée.

Aussi, c’est dans ce contexte que s’est tenue le 6 juillet une nouvelle réunion.

La Direction a valorisé les demandes des Organisations Syndicales qui s’élèvent à un montant total de 287 311 €, soit 3,53% de la masse salariale.

Elle a expliqué qu’elle ne disposait pas de marge de manœuvre pour le faire sachant que pour cela il fallait respecter des engagements budgétaires. Cela veut dire concrètement qu’il fallait mettre en œuvre un accord de productivité pour financer les mesures décidées.

Aussi, plusieurs idées ont été avancées par le personnel pour améliorer la productivité :

• Arrêter les rebuts à leur apparition : diminution des rebuts / retouches.

• Mieux maitriser les dépenses d’énergie : rotoclone, éclairage, …

• Temps d’attente pour les contrôles à l’industrie

• Enregistrement des temps de production

• Temps de maintenance trop longs (problème d’organisation)

• Gaspillage des EPI, consommables, …

• Matériels informatiques

Les parties ont estimé que sur le temps de présence pour produire de 100 % (temps de présence – temps de pause), seulement 50% du temps était utilisé pour produire de la valeur ajoutée. Au terme des discussions, les parties ont convenu de faire progresser ce temps d’efficacité à 60% et il appartiendra à tous d’en être acteur.

Fort de ces engagements, la Direction a proposé les mesures suivantes :

• Augmentation générale de 25 €

• Augmentation de la prime de panier à 4,80 €

• Augmentation de la prime de fin d’année de 100 €

• Prime pour le temps d’habillage/déshabillage de 0,50 € par jour

• Budget de repositionnement de 0,3%

• Date des NAO en mai de chaque année

• Affichage des minimas salariaux de la convention collective de la Métallurgie du Calvados à l’entrepôt

Après plusieurs interruptions de séance, les parties se sont mis d’accord sur l’application des mesures suivantes :

1 L’accord de productivité négocié en séance permettra de financer le cout des mesures salariales 2018/2019. Ainsi, les parties s’engagent à atteindre 185 500 € de gains en plus du budget

Cet indicateur sera présenté tous les mois en CE.

2. Augmentation générale des salaires de 30 euros au 1er juillet 2018 

3. Revalorisation de la prime de panier au 1er juillet 2018 à 5 €

4. Augmentation de la prime de fin d’année de 100 €, soit

+ 1 an d’ancienneté : 676,00€

+ 2 ans d’ancienneté : 711,00€

+ 4 ans d’ancienneté : 1 333,00 €

5. Mise en place d’une prime d’habillage / déshabillage d’une valeur de 10 centimes d’euros par jour de travail à compter du 1er juillet 2018. Cette prime sera revalorisée aux prochaines NAO 2019/2020.

6. A compter du 1er octobre 2018, une enveloppe de 0,1% de l’ensemble des tranches de coefficients sera consacrée à la valorisation de certains salariés au regard de leur compétences, de l’expérience technique et de leur positionnement salarial, étant entendu que ces derniers devront s’inscrire dans les valeurs de l’entreprise.

7. Les premières réunions de NAO auront lieu en mai de chaque année.

8. Les grilles minimas salariaux de la convention collective de la Métallurgie du Calvados seront affichées à l’entrepôt

PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera déposé en :

• 2 exemplaires, dont un électronique, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale du Calvados à Hérouville-Saint-Clair,

• 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.

Fait à Vire, en 7 exemplaires originaux, le 9 juillet 2018

Signatures :

C.G.T. CFTC CFE CGC CFDT Direction