Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez CLAUDE LEGER - SVELTIC (Siège)

Avenant à l’ACCORD D’ENTREPRISE

AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

SVELTIC

Entre :

La société SVELTIC dont le siège social est situé ZA Bout de Lande 35890 LAILLE (CS 87217 35174 BRUZ Cedex), enregistrée au RCS de Rennes, ayant pour SIRET le numéro 331760900 00034 et le code NAF 1085Z, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur du site SVELTIC,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, XXXXX,

D'autre part,

PREAMBULE

Conscientes de l’importance de fidéliser les salariés pour assurer la stabilité des équipes et reconnaitre l’engagement des salariés, les parties signataires décident, d’un commun accord, de conclure le présent avenant afin de compléter certaines des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 31 décembre 1999 et notamment l’article 14 « Gel de la prime d’ancienneté - Moyens complémentaires de financement du passage au 35 heures ».

Ces dispositions complémentaires s’appliquent à compter du 1^er janvier 2021.

Article 1 - PRIME ANCIENNETE

Depuis le 1^er janvier 2000, seuls les salariés jusqu’au coefficient 175 bénéficient d’une prime d’ancienneté, calculée en appliquant au salaire minimum de la catégorie de l’intéressé un taux déterminé comme suit en fonction de l’ancienneté

• 2% à partir de 3 ans d’ancienneté

• 4% à partir de 6 ans d’ancienneté

• 6% à partir de 9 ans d’ancienneté

A compter du 1^er janvier 2021 et pour tous les salariés non-cadres exclusivement, la prime d’ancienneté est revalorisée selon les modalités suivantes :

• L’assiette servant de base de calcul de la Prime d’ancienneté sera celle prévue à l’article 31 de la Convention Collective Nationale en vigueur dans l’entreprise (Industries de Produits Alimentaires Elaborés) pour la catégorie Employés-Ouvriers et à l’article 8 pour la catégorie Techniciens-Agents de maîtrise.

Afin de limiter l’impact financier de cette mesure, il est mis en place les processus suivants :

Pour les salariés bénéficiant déjà de la prime en 2020 (jusqu’au coefficient 175) :

• Versement de la prime d’ancienneté à raison de +1% par an à compter du 01/01/2021 et plafonné au pourcentage prévu par la Convention Collective Nationale en vigueur dans l’entreprise, correspondant au nombre d’année d’ancienneté acquise par le salarié.

Pour les salariés bénéficiant déjà de la prime en 2020 (coefficient 185) :

L’accord d’entreprise sur l’aménagement et réduction du temps de travail en date du 31/12/1999, ne prévoit pas de prime d’ancienneté pour les coefficients au-delà de 175. Or l’application au 01/09/2020 de la nouvelle grille de salaire SVELTIC va modifier les coefficients de certains salariés pour les faire évoluer vers le niveau 185. Par conséquent, il est convenu des modalités suivantes :

• A titre transitoire du 01/09/2020 au 31/12/2020, extension des modalités de calcul de la prime d’ancienneté prévu à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et réduction du temps de travail en date du 31/12/1999.

• Versement de la prime d’ancienneté à raison de +1% à compter du 01/01/2021 et plafonné au pourcentage prévu par la Convention Collective Nationale en vigueur dans l’entreprise correspondant au nombre d’année d’ancienneté acquise par le salarié.

Pour les salariés exclus du bénéfice de la prime en 2020 (coefficient 195 à 345) :

• Versement de la prime d’ancienneté à raison de +1% par an à compter du 01/01/2021 et plafonné au pourcentage prévu par la Convention Collective Nationale en vigueur dans l’entreprise correspondant au nombre d’année d’ancienneté acquise par le salarié.

Article 3 - Dispositions finales

L’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 31/12/1999, demeure inchangé dans l’ensemble de ses autres dispositions, notamment sur la réduction du temps de travail, l’aménagement du temps de travail, les autres mesures financières accompagnant la réduction et l’aménagement du temps de travail (congés d’ancienneté, congés de fractionnement).

Article 3.1 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet.

A Laillé, le 1^er juillet 2020,