Accord d'entreprise "Avenant à l'accord compte épargne temps, signé le 30/04/2015" chez STVO - SOCIETE DE TRANSFORMATION DES VOLAILLES DE L'OUEST (Siège)

AVENANT ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre : La S.A.S. STVO

ZI Les Riantières 44540 SAINT MARS LA JAILLE

SIRET N°33184193200014

Représentée par …

Agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

Et La majorité des membres titulaires du CSE STVO d'autre part,

Les dispositions prévues dans l’accord du 30 avril 2015 et des avenants suivants, non modifiées par le présent, continuent de s’appliquer. Les articles suivants sont modifiés comme suit

Article 7. Alimentation du compte

7.1 Congés Payés

Le salarié peut porter en compte au maximum 5 jours ouvrés de congés par an, sous réserve que cela n’affecte pas le congé principal de 20 jours ouvrés. Le salarié pourra également porter au CET les éventuels reliquats des années précédentes.

Le salarié devra informer l’entreprise de sa décision au plus tard le 30 juin de chaque année.

7.2. Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Les jours de repos acquis du fait de la modulation peuvent être portés en compte dans la limite de 5 jours par an.

Peuvent également être portées en compte dans la limite de 5 jours par an, les heures effectuées au-delà de la durée prévue par les conventions individuelles de forfait en heures ou les jours de repos acquis dans le cadre des conventions de forfait jour.

Dans ce cas, le salarié doit informer l'employeur de sa décision avant le 30 novembre de chaque année.

Article 8.6 – Activité partielle

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés à la demande du salarié pour compléter la rémunération en cas de mise en place de l’activité partielle dans l’entreprise.

Article 16 – Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2023.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Dreets.

Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avant le premier versement.

Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint Mars la Jaille, le 20 Septembre 2022 en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction Les membres du CSE

Elus CSE