Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez AGEATP - ASS GESTION ECOLE APPLI METIERS TRAVAUX PUBLICS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

L’association loi 1901 AGEATP, dont le siège est sis avenue des Papes Limousins, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 331 858 753 00030, représentée par xxxxx,

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CFDT Limousin Construction Bois, représentée par xxxxx, Déléguée syndicale,

• Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par xxxxx, Délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord :

PREAMBULE

Il est rappelé qu’en avril 2018 un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé.

Ce dernier arrivant à échéance au terme des 3 années prévues, la délégation syndicale et celle de la direction se sont réunis afin de négocier un nouvel accord.

Une première réunion d’échanges s’est tenue le 27 avril 2021 sur convocations datées du 08 avril 2021 et adressées aux organisations syndicales.

Un accord de méthode a été signé le 16 décembre 2021. A l’issue, les parties ont convenu de se réunir le 04 janvier 2022 à 09h30 pour négocier le présent accord.

Il est rappelé que l’établissement s’est engagé depuis plusieurs années dans une démarche d’égalité entre les femmes et les hommes principalement sur les domaines de la rémunération, de la classification et de l’évolution professionnelle.

Les parties à la négociation rappellent que le secteur d’activité des travaux publics est fortement masculinisé expliquant ainsi un déséquilibre dans la représentation par sexe dans les services : très fortement masculin dans le secteur de la formation professionnelle qui recrute des enseignants ayant 10 à 25 ans de pratique des travaux publics sur le terrain, fortement féminin dans l’administration ou l’infirmerie par association de certaines fonctions au personnel féminin.

Bien que n’entrant pas dans le strict cadre du présent accord, les partenaires rappellent que l’EATP est une école de référence nationale dans la formation aux métiers des travaux publics. L’égalité en droit entre les sexes est un axe prioritaire d’éducation au sein de l’établissement pour l’acquisition des savoir-être des futurs salariés des travaux publics dont elle a la responsabilité.

Les négociateurs ont alors souhaité orienter la recherche d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur les trois items suivants :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

• La formation

• Les conditions de travail (des salariés en situation atypique)

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-5 et L 2242-5-1 du Code du Travail.

Et un accord sur la qualité de vie au travail sur le thème suivant :

• Droit à la déconnexion.

Article 1 – Premier domaine d’action : l’articulation entre l’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Article 1.1 Objectif retenu

Faciliter le retour à la vie professionnelle après une suspension de contrat de travail pour congé spécifique supérieur à 3 mois.

Article 1.2 Actions et mesures pour atteindre l’objectif

• Réalisation d’un entretien pré-retour à l’initiative du salarié faisant l’objet d’un compte-rendu écrit afin de recueillir les souhaits des salariés et leur questionnement pour définir les actions optimisant la qualité de la reprise au poste de travail ou préparant une évolution convenue.

• A défaut, réalisation d’un entretien spécifique dans les 15 jours suivant le retour du salarié visant les mêmes objectifs, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Article 1.3 Indicateurs

• Tableau de synthèse comparant le nombre de reprises après 3 mois d’arrêt et le nombre d’entretiens réalisés (pré-reprise et post-reprise).

Un bilan sur cet objectif sera à réaliser au moins une fois par an et le premier au plus tard le 15 décembre 2022.

Article 2 – Formation

Article 2.1 Objectif retenu

Former 100% des salariés sur l’importance de l’égalité professionnelle.

Article 2.2 Actions et mesures pour atteindre l’objectif

• Sensibiliser et former les encadrants de l’établissement dans le cadre de leur parcours de formation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus largement de la mixité professionnelle.

• Mettre en place des actions de formation et d’information spécifiques afin de lutter contre les stéréotypes, les préjugés et certaines représentations collectives portant sur les valeurs dites féminines ou masculines, les métiers féminins ou masculins.

Article 2.3 Indicateurs

• Nombre d’actions de sensibilisation et de formation

• Nombre d’actions de formation et d’information

Un bilan sur cet objectif sera à réaliser au moins une fois par an et le premier au plus tard le 15 décembre 2022.

Article 3 – Les conditions de travail

Article 3.1 Objectif retenu

Organisation adaptée des horaires pour les salariés en situation atypique (maternité, handicap, maladie…)

Article 3.2 Actions et mesures pour atteindre l’objectif

• Mise en place de départs et arrivées décalés.

• Organisation de pauses spécifiques.

Article 3.3 Indicateurs

• Nombre de départs et arrivées décalés

• Nombre de pauses spécifiques réalisées.

ARTICLE 4 : Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

La direction a souhaité négocier sur les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 du Code du travail.

Elle réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Définitions

Il y a lieu d’entendre par :

- Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

- Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet / intranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

- Temps de travail : le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’EATP. Ce temps comprend les heures normales du salarié et les éventuelles heures supplémentaires.

Article 4.1 : Sensibilisation

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, la Direction s’engage notamment à :

- Sensibiliser les salariés à ce sujet lors des entretiens professionnels ;

- Encourager les salariés à paramétrer leur boîte mail et leur messagerie afin de préserver un équilibre entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle.

Article 4.2 - Lutte contre la surcharge d’informations liée à l’utilisation de la messagerie informatique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge d’informations, il est recommandé à tous les salariés de :

- S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

- S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

- Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

- S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

- Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

- Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 4.3 - Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

- S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

- Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

- Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

- Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des plages habituelles de travail.

Article 4.4 - Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. La Direction s’engage à organiser l’activité du personnel de manière à anticiper la continuité de service en l’absence des collaborateurs.

En dehors de ces périodes, les managers s’abstiendront, dans la mesure du possible, et sauf réelle nécessité avérée ou urgence, de contacter leurs collaborateurs en dehors des horaires habituels de travail de ces derniers qu’ils soient en horaires définis ou en forfaits jours.

ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’EATP.

Article 6 – Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entre en vigueur le 04 janvier 2022 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 03 janvier 2026. En application de l’article L 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire qui dispose d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer son droit d’opposition.

Passé ce délai, le présent accord sera déposé :

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

• en un exemplaire complet et en un exemplaire anonymisé à la DREETS via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

ARTICLE 8 REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Fait à EGLETONS, le 04 Janvier 2022.

Pour l’EATP Pour la CFDT Limousin Pour FO

xxxxx xxxxx xxxxx

Directrice Déléguée syndicale Délégué syndical