Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord instituant le compte épargne temps (C.E.T)" chez METRO FSD FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de METRO FSD FRANCE et les représentants des salariés le 2019-03-26 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08219000338
Date de signature : 2019-03-26
Nature : Avenant
Raison sociale : METRO FSD FRANCE
Etablissement : 33187698700024 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Accord instituant compte épargne temps (C.E.T) (2018-12-28)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-26
AVENANT N°1 ACCORD INSTITUTANT COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) METRO FSD France |
Entre
La SASU METRO FSD France, dont le siège est à Montauban (82), Zone Industrielle Nord, 3 rue Voltaire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le numéro B 331 876 897, représentée par XXXXXXXX, Directrice Administrative et Financière,
D’une part,
Et
Les membres titulaires du CSE de METRO FSD France représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord instituant le C.E.T. conclu le 28 décembre 2018 afin de redéfinir les modalités d’ouverture pour l’année 2019.
Cet avenant modifie l’article 1 après consultation des membres du Comité Social et Economique (C.S.E.) le 26 mars 2019. Les présentes dispositions seront applicables à compter de la date de signature.
Les autres articles de l’accord initial restent inchangés.
Article 1 : Les bénéficiaires et l’ouverture du compte
L’article 1 de l’accord CET conclu le 28 décembre 2018 est modifié et remplacé dans les conditions ci-dessous :
« En préambule, il est spécifié que tout salarié qui n’avait pas ses compteurs de congés à jour au 1er juillet 2018 ne pourra bénéficier de l’ouverture du compte pour l’année 2019.
Pour ouvrir un compte, tout salarié ne devra avoir aucun reliquat de congés des années précédentes (congés payés, ancienneté, fractionnement). Si tel était le cas, il devra attendre le 1er juillet de l’année suivante.
Le salarié devra avoir un an d’ancienneté au moment où il demandera l’ouverture de son C.E.T.. Sous ces deux réserves, le C.E.T. est accessible à tous les salariés.
Ce compte a un caractère facultatif. Il ne sera ouvert qu’à la demande du salarié, à l’aide du document d’ouverture annexé au présent accord. »
Dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direccte via la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban.
Fait à Montauban, en 3 exemplaires, le 26 mars 2019.
Pour METRO FSD France,
XXXXXXXX,
Pour les membres titulaires du CSE de METRO FSD
France représentant la majorité des suffrages
exprimés lors des dernières élections professionnelles
XXXXXXXX
XXXXXXXX
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