SOCIETE CIG

ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

La Société CIG, dont le siège social est situé, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général Délégué

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées par :

• La CGT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.

• La CFTC représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.

• La FO représentée par Monsieur xx en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 03 Février 2020 entre la Direction de la société CIG et les délégués syndicaux présents de l’entreprise.

Cette négociation s’est ouverte sur :

• La rémunération et notamment sur les salaires effectifs,

• La classification des emplois, notamment la réévaluation des coefficients

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

1. Les revendications portées par les organisations syndicales étaient les suivantes :

1. Rémunération et classification des emplois

• Salaires effectifs

CGT : Augmentation de 5%

CFTC : Augmentation des salaires de 5% comme suit :

- 3% d’augmentation générale,

- 2% d’augmentation individuelle.

FO : Augmentation de 5%

• Prime d’objectifs

CFTC : Augmentation de la prime d’objectifs :

- Opérateur : augmentation de 10€ soit de 70€ à 80€

- Aide Opérateur : augmentation de 10€ de 50€ à 60€

• Prime d’astreinte

CGT : Augmentation de la prime d’astreinte de 20€

CFTC : Augmentation de la prime d’astreinte de 50€.

FO : Augmentation de la prime d’astreinte de 30€.

• Tickets restaurants et primes paniers

CGT et FO : Prime panier : revalorisation à 10€

CFTC : Revalorisation des titres restaurant à 8,90€

CGT : Augmentation des titres restaurant

• Prise en charge des frais de formation en cas de départ

CGT : Prise en charge de l’ADR et de la FCO en cas de départ de l’entreprise

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

CFTC : Bénéfice de la prime dite « Macron » pour les salaires inférieurs à 30 K€.

• Classification des emplois

CGT : Augmentation des coefficients des bas salaires

2. Intéressement et Participation

CGT : Augmentation de la prime d’intéressement.

CFTC : Renégociation de la prime d’intéressement et de participation

3. Frais de santé NC

CGT et FO : Augmentation de la part patronale sur la mutuelle

4. Maintien de salaire

CGT : Journée d’absence pour enfant malade : 2 jours payés

CTFC : Maintien de salaire pour le congé enfant malade.

5. Œuvres sociales

CTFC : Augmentation du budget des œuvres sociales.

6. Egalité Homme-Femme

CGT : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes : augmentation des qualifications et des rémunérations.

CFTC et FO : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

7. Organisation du Temps du Travail

CFTC : Révision de l’accord du temps de travail.

8. Médailles du travail

CGT : Revoir la grille des médailles du travail

9. Attestation de non conduite

CGT :

10. Pénibilité

CGT : Prise en compte de la pénibilité pour les départs en retraite

11. Jours de fractionnement

CFTC : Application des congés de fractionnement y compris lorsque le fractionnement du congé principal se fait à l’initiative du collaborateur.

2. Au terme des réunions des 03 Février 2020 et &er juin 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

   1. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée et déterminée à l’exclusion des cadres qui font l’objet d’une gestion spécifique pilotée par la Direction des ressources Humaines du Groupe.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. Rémunérations :

1. Salaires effectifs :

La Direction propose d’engager la négociation relative à la rémunération autour de 3 axes :

1. La prise en compte de l’augmentation du coût de la vie : un accroissement de 1,5% de l’indice des prix à la consommation sur 1 an (2019)

2. La reconnaissance de la performance et de l’engagement individuel des collaborateurs.

3. la promotion des collaborateurs.

Après discussion, les parties ont conclu aux dispositions suivantes :

Une augmentation générale de 1% du salaire de base pour l’ensemble des collaborateurs et 0.8 % d’augmentation individuelle consentie au pur mérite.

Ces augmentations s’entendent hors promotion soit hors changement de classification, de niveau, de statut ou d’emploi. Elles interviendront au plus tard sur la paie de Juin 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

2. Primes

• Prime d’objectifs pour les opérateurs PL et aides opérateur 

La Direction ne souhaite pas revaloriser la prime d’objectif des opérateurs et aides opérateurs.

Après discussion, les parties conviennent que la prime d’objectif mensuelle de référence est maintenue à 70 euros pour les opérateurs et à 50 euros pour les aides opérateurs.

• Astreinte

Après discussion, la Direction ne souhaite pas augmenter la prime d’astreinte ni mettre à disposition d’un véhicule d’astreinte ni indemniser les frais kilométriques.

3. Tickets restaurants et primes paniers 

Après discussion, les parties conviennent que :

• la valeur du ticket restaurant est portée à 8.90 euros avec la même répartition (40% par salariale / 60 % part employeur)

• la valeur du panier est portée à 9,30 euros

4. Prise en charge des frais de formation en cas de départ

Après discussion, la Direction confirme que cette demande n’est pas retenue.

5. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Après discussion, la Direction confirme qu’elle ne souhaite pas verser de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat cette année.

6. Classification des emplois

Après discussion, la Direction affirme qu’il sera étudié individuellement, la correspondance du coefficient du salarié, au travail effectivement réalisé afin de s’assurer de leur complète cohérence.

2. Epargne salariale

Intéressement

L’accord d’intéressement de CIG a été renégocié pour les années 2018, 2019 et 2020. Lors de la négociation de cet accord, la Direction a créé des paliers d’atteinte intermédiaire des objectifs afin d’éviter un effet de seuil important.

Les enveloppes d’intéressement se déclenchent selon les modalités suivantes :

• Pour une atteinte des objectifs à 100%, le montant global d’intéressement correspond à une prime de 850€,

• Pour une atteinte des objectifs à 120%, le montant global d’intéressement correspond à une prime de 1020€,

Après discussion, les négociations relatives à l’avenant à l’accord d’intéressement et portant les indicateurs de 2020, seront lancées à l’issue des négociations relatives à la NAO, et auront lieu au plus tard le 30 juin 2020.

2. Participation (sans objet l’entreprise est couverte par le dispositif légal)

3. Epargne salariale (sans objet l’entreprise est couverte par le dispositif du groupe VEOLIA, PEG et PERCO)

3. Frais de santé des non cadres

Après discussion, la Direction confirme que la participation de l’employeur aux frais de mutuelle demeure inchangée.

4. Maintien de salaire

Après discussion, la Direction confirme qu’elle ne souhaite pas rémunérer le congé enfant malade.

Pour rappel, l’Article L1225-61 du Code du Travail prévoit que le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident. Le congé n'est pas rémunéré.

5. Œuvres sociales

Après discussion, la Direction confirme que cette demande n’est pas retenue.

6. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

L’entreprise a signé en date du 20 Septembre 2019, un plan d’action unilatéral en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• La rémunération effective,

• Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,

• L’embauche (l’accès à l’emploi) et,

• La formation.

Il n’est pas identifié d’action particulière en matière d’égalité de traitement hommes et femmes et aucune revendication ne porte sur ce point.

Les dispositions de ce plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au travail signé le 11 Juillet 2019, sont reprises intégralement.

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le Direction entend poursuivre son action volontariste en faveur de l’insertion des personnes handicapées et pérenniser sa démarche d’intégration et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

Actions menées en 2019 :

• Les actions de prévention au travers de la formation compensation posturale/TOUCAN se sont poursuivies en 2019,

• Recrutement : les managers et le service des ressources humaines, formés à la diversité au travers d’un module e-learning en 2017, respectent un processus de recrutement neutre et égalitaire en se basant sur des critères de sélection objectifs liés aux compétences requises pour le poste et sans aucune discrimination en raison du handicap. L’utilisation d’outils de recrutement comme PROVEO écarte les discriminations à l’embauche,

• Actions de maintien dans l’emploi : dans un souci de respect des dispositions légales en matière d’inaptitude médicale, le responsable hiérarchique reçoit systématiquement le salarié inapte en vu d’engager les démarches de reclassement. Le service RH examine les possibilités en interne et entreprend systématiquement des démarches au sein du Groupe VEOLIA. Il propose au salarié des postes qui tiennent compte des indications du Médecin du travail. Des entretiens de recrutements sont organisés lorsque le salarié le souhaite.

Mesures 2020 :

• Poursuivre les actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de poste,

• Poursuivre les actions d’embauche directe de travailleurs handicapés,

• Accueillir en stage des personnes handicapées,

• Poursuivre le déploiement de la formation compensation posturale auprès des nouveaux collaborateurs.

L’organisation du temps de travail

En 2016, la Direction et les organisations syndicales ont mené des négociations en vue de mettre en place une nouvelle organisation du temps du travail. Ces négociations ont abouti à un accord conclu en date du 15 Février 2016 prenant en compte les intérêts économiques et sociaux de l’entreprise.

Médailles du travail

Après discussion, la Direction confirme ne pas souhaiter revoir la grille des gratifications liées aux médailles du travail.

Attestation de non conduite

Sans objet

Pénibilité

La Direction souligne que nos activités ne relèvent pas de la pénibilité.

Après discussion, la Direction confirme que cette demande n’est pas retenue.

2. ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (4 exemplaires) pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DIRECCTE, une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Gonesse, le 1^E juin 2020 Mai 2020.

	Prénom Nom	Signature
Pour CIG	Directeur Général Délégué
Pour la CGT	Délégué Syndical
Pour la CFTC	Délégué Syndical
Pour la FO	Délégué Syndical