Accord d'entreprise "Accord d'adaptation et de substitution préparatoire à la cession du fond de commerce de la société SARP OSIS IDF à la société Curage Industriel de Gonesse (CIG)" chez CIG - CURAGE INDUSTRIEL DE GONESSE (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION PREPARATOIRE A LA CESSION DU FOND DE COMMERCE DE LA SOCIETE SARP OSIS IDF A LA SOCIETE CURAGE INDUSTRIEL DE GONESSE (CIG)

Entre :

La Société CIG dont le siège social est situé , représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les Délégations syndicales CGT, CFTC et FO, représentant le personnel de la société CIG :

CGT, représentée par Monsieur

CFTC, représentée par Monsieur

FO, représentée par Monsieur

Les Délégations syndicales CGT et UNSA, représentant le personnel de la société SARP OSIS IDF :

CGT, représentée par Monsieur

UNSA, représentée par Monsieur

D’autre part,

PREAMBULE :

Le groupe s’est porté acquéreur du Groupe en juin 2021 renforçant ainsi sa position de leader sur le marché de l’assainissement.

Le plan stratégique du groupe a redéfinit les périmètres régionaux de ce nouvel ensemble et la gouvernance de ses entités régionales en septembre 2021.

Le plan stratégique a ensuite été décliné dans chacune des nouvelles régions afin d’adapter la gouvernance à ces nouveaux ensembles.

En déclinaison de ce plan stratégique, le groupe a élaboré un plan « cohérence » qui est la déclinaison et l’adaptation du plan stratégique dans chacune des régions. Ce plan visant à faire coïncider l’organisation juridique à l’organisation opérationnelle, avec des entités juridiques qui correspondent aux nouvelles régions organisationnelles et opérationnelles. Ce plan a également mis l’accent sur la nécessité de de réduire le nombre d’entités juridiques lorsque plusieurs d’entre elles interviennent sur une même zone de chalandise et sur une même activité. Ce plan « cohérence » a été présentée à l’ensemble du représentant du personnel des différentes entités du groupe à partir du 26 avril 2022.

En application de ce plan « cohérence » une partie des activités de la société SARP OSIS IDF est amenée à rejoindre les activités de la société CIG.

Il s’agit des activités d’hygiène immobilière des agences et de l’activité dites « Grands Chantiers. Soit 116 collaborateurs, dont la liste détaillée par agence est annexée au présent accord (Annexe 1).

Les activités Travaux Pétroliers et Industriels (TPI) des agences, quant à elles rejoignent la société SNAVEB, soit 78 collaborateurs.

Ce regroupement se fait par voie de cession partielle de fond de commerce de la société SARP OSIS IDF à la société CIG d’une part et de cession partielle du fond de commerce de la société SARP OSIS IDF à la société SNAVEB d’autre part.

Cette procédure a fait l’objet d’une procédure d’information consultation des Comités Sociaux et Economiques des sociétés SARP OSIS IDF et CIG.

Les statuts collectifs applicables dans chacune des deux sociétés étant différents, des discussions ont été engagées en vue de conclure un accord d’adaptation permettant la mise en place d’un statut unique pour l’ensemble des salariés de la société CIG dès la date de cession du fond de commerce et de transfert des salariés.

Cet accord d’adaptation a pour objet de définir :

• les modalités de reprise des contrats de travail des salariés de l’ex Société SARP OSIS IDF

• les dispositions collectives applicables à l’ensemble du personnel.

Compte tenu des effectifs respectifs des deux entités juridiques et de la volonté de simplifier et d’harmoniser les statuts collectifs il a été pris parti de sanctuariser le statut collectif de la société CIG et de l’appliquer à l’ensemble du personnel de la société sans le modifier.

Le présent accord d’adaptation et de substitution a donc pour but d’accompagner le passage des salariés « ex SARP OSIS IDF » sur le Statut collectif CIG et de compenser les éventuels écarts de rémunération de sorte que les salariés qui perdent le bénéfice des accords SARP OSIS IDF  ne soient pas « perdants » voir qu’ils en tirent avantage.

Le présent accord d’adaptation et de substitution est un tout indivisible et la notion de perdant ne peut s’apprécier qu’à l’examen de la rémunération directe et indirecte annuelle et en aucun cas, élément de rémunération par élément de rémunération ou avantage particulier par avantage particulier.

En fait de quoi il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : STATUT COLLECTIF APPLICABLE :

Le statut collectif de la société CIG existant à la date de signature du présent accord et ses évolutions futures s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise immédiatement et sans restriction y compris aux ex salariés SARP OSIS IDF.

Le présent accord d’adaptation et de substitution ne concerne que les salariés dont la liste exhaustive et limitative est jointe (Annexe 1). Il s’agit des salariés de la société SARP OSIS IDF présent à l’effectif à la date de transfert et transférés dans le cadre de l’opération de cession de fond de commerce.

Les salariés de la société CIG présents à la date de transfert ne sont pas concernés.

Les nouveaux, salariés quelques soient les établissements sur lesquels ils sont embauchés ne sont pas concernés.

ARTICLE 2: AFFECTATION DES SALARIES :

L’opération de cession du fond de commerce n’entraine pas de déménagement d’agence ni de changement de lieu de travail.

Nous avons donc ouvert de nouveaux établissements pour la société CIG à :

• SARP OSIS IDF Grands Chantiers devient donc CIG Grands Chantiers.

• SARP OSIS IDF devient donc CIG.

• SARP OSIS IDF devient donc CIG

• Pour SARP OSIS IDF, il n’est pas créé de nouvel établissement, cet établissement existe déjà (rue des Petits Marais) et intégrera les collaborateurs de CIG.

ARTICLE 3 : TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL

En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail en cours des salariés de la société SARP OSIS IDF se poursuivent au sein de la Société CIG sans modification des clauses contractuelles : intitulé de poste, catégorie, horaire contractuel, ancienneté acquise, lieu d’affectation, salaire de base

Afin d’harmoniser au maximum le statut collectif de l’ensemble des salariés de la société CIG, la Direction et les organisations syndicales se sont entendus pour fixer de nouvelles conditions de rémunération.

Les modalités de la reprise des salariés de SARP OSIS IDF sont les suivantes :

1/ Intitulé de poste : l’intitulé de poste des salariés ex-SARP OSIS IDF restera identique au sein de la Société CIG.

2/ Ancienneté acquise : l’ancienneté acquise avant la cession de fond de commerce par les salariés de SARP OSIS IDF sera reprise par la Société CIG. Cette ancienneté servira de référence pour l’ouverture des droits qui sont calculés en fonction du temps de présence (journée supplémentaire d’ancienneté, prime d’ancienneté, durée du préavis, indemnité de départ en retraite, indemnité de licenciement, prime de médaille du travail…).

ARTICLE 4 : INDEMNITÉS DE PANIERS

L’indemnité de panier est versée aux ouvriers et techniciens travaillant sur des chantiers extérieurs obligés de prendre leur repas en dehors des locaux de l’agence et de leur domicile

Par dérogation au statut collectif de l’entreprise CIG le montant du panier pour les collaborateurs visés à l’article 1 al 2 est fixé à 12€ 50.

Ce panier ne se cumule pas avec le panier conventionnel.

Il est attribué 1 panier par journée de travail d’au moins 6 heures de temps de travail effectif.

ARTICLE 5 : TICKETS RESTAURANT :

Pour le personnel sédentaire qui ne bénéficie pas des indemnités de panier, il est mis en place des « Ticket Restaurants » (TR) d’une valeur faciale de 9.40 € pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur.

Le nombre de TR versé chaque mois correspond au nombre de jours travaillé le mois précédent.

ARTICLE 6 : PRIME D'ANCIENNETÉ :

Les pourcentages de prime d’ancienneté et les tranches d’ancienneté sont communs aux deux statuts collectifs et définis par la convention collective AMI.

Pour les ex salariés SARP OSIS IDF, le pourcentage d’ancienneté s’applique sur le salaire de base, alors que pour les salariés de CIG il s’applique sur le salaire minimum conventionnel.

Le mode de calcule retenu est : % d’ancienneté X salaire minima conventionnel.

Pour les ex salariés SARP OSIS IDF dont le mode de calcul est plus favorable à la date de cession et de transfert, il est convenu de réintégrer la différence entre le montant de la prime d’ancienneté avant transfert dans le salaire de base.

En conséquence de quoi la rémunération annuelle (Salaire de base + PA avant transfert et après transfert sera égale).

(Ex  1) : Situation SARP OSIS IDF / Collaborateur coef 200 et anc 3%

Salaire de base 1800 € et Prime d’ancienneté 54 € :

Rémunération théorique : (1800 €+54 €) = 1854 €

Situation CIG : Collaborateur coef 200 et anc 3%

Salaire de base 1800 € et Prime d’ancienneté 52.41 € :

Nouveau salaire de base : 1800 €+1.59 (54 €-52.41 € )=1801.59 €

Rémunération théorique : (1801.59 €+52.41 €) = 1854 €

ARTICLE 7 : PRIME DE 13^e MOIS :

Pour CIG, conformément aux dispositions de la convention collective AMI la prime dite de 13^e mois correspond à 1 mois de salaire de base.

Pour les ex SARP OSIS IDF l’assiette de calcul de la prime de 13^e mois est Salaire de base + Prime d’ancienneté.

Pour maintenir la même rémunération annuelle 1/13 du montant de la prime d’ancienneté sera réintégrée dans le salaire de base.

Le dispositif du présent article se combinant avec celui de l’article 5 :

(Ex  2) : Situation SARP OSIS IDF / Collaborateur coef 200 et anc 3%

Salaire de base 1800 € et Prime d’ancienneté 54 € :

Rémunération annuelle théorique : (1800+54) x13 = 24 102 €

Situation CIG : Collaborateur coef 200 et anc 3%

Salaire de base 1800 € et Prime d’ancienneté 52.41 €:

Nouveau salaire de base sera de 1800 € +1.59 € + (1/13 X 52.41 €)=1805.62 €:

Rémunération annuelle théorique  sera : 1805,62 * 13 +52.41 x12 = 24 102 €

ARTICLE 8 : PRIME HABILLAGE DÉSHABILLAGE DOUCHE :

La prime habillage déshabillage douche (HDD) est fixée à un équivalent de 30 mn par jour travaillé rémunéré au taux horaire du salarié concerné. Cette prime concerne les ouvriers et techniciens dans l’obligation de porter des tenus de travail spécifiques (EPI) et confronté à des travaux salissants. Cette prime se substitue temps habillage déshabillage douche de 4+11 minutes en vigueur au sein de SARP OSIS IDF.

Le salarié perçoit donc une indemnisation du temps nécessaire à l’habillage déshabillage douche sous a forme d’une prime HDD, calculée sur la base de son taux horaire. Ce temps et cette indemnisation ne constituent pas du temps de travail effectif.

ARTICLE 9 : MAJORATION MONO OPERATEUR :

Le montant de la majoration mono opérateur est fixé à 15% du taux horaire de l’opérateur intervenant en situation de mono opérateur.

Cette majoration se substitue à la prime mono opérateur de 11,20 € par jour.

Cette majoration est versée aux salariés qui interviennent seuls sur une activité qui est normalement opérée par un opérateur et un aide opérateur.

ARTICLE 10 : PRIME OPÉRATEUR ou AIDE OPÉRATEUR :

La prime opérateur 70 € par mois et aide Opérateur 50 € par mois prévus par le statut collectif CIG est immédiatement applicable aux conditions prévues pour son versement.

Cette prime est versée au prorata du temps de présence sur le mois considéré.

ARTICLE 11 MAJORATIONS HEURE DU DIMANCHE

Application des dispositions conventionnelles la majoration de 40% du taux horaire pour les heures de dimanche et férié habituelle prend fin.

ARTICLE 12 ASTREINTES

Application immédiate de l’indemnisation des astreintes CIG.

Soit :

Semaine : 29 € / jour

Samedi 58 €

Dimanche 87 €

Bonification jour férié 44 €

Total semaine max sans JF : 290 €

Total semaine avec JF: 334 €

Pour les collaborateurs ex SARP OSIS IDF présents à la date de cession de fonds de commerce il est prévu un mécanisme de compensation  lorsque le dispositif CIG qui se substitue au dispositif SARP OSIS IDF est moins favorable.

1. Astreinte immobilier : Agence :

Le montant de l’Astreinte CIG de 290 € par semaine d’astreinte est plus favorable au montant de l’astreinte SARP OSIS IDF mais ne couvre pas en totalité de l’indemnisation des sorties en astreinte des équipes immobilier des agences.

Astreintes Immobilier
	CIG	OSIS	OSIS chez CIG
Astreinte	290.00 €	230.00 €	290.00 €
Sortie	- €	21.34 €	13.82 €
Nb sortie de décembre à mai	399	399	399
Nb moyen de sorties par semaine décembre c à mai	7.98	7.98	7.98
Montant Hebdo	290.00 €	400.29 €	400.29 €

Pour tous les ex collaborateurs de SARP OSIS IDF des agences présents à la date de transfert il est créé une indemnité différentielle historique de sortie astreinte d’un montant de 13,82 € par sortie. En cas de réévaluation du montant de l’indemnité d’astreinte future, le montant de cette indemnité différentielle historique sera réduit à due proportion.

2. Astreinte Grands Chantiers. Agence :

Le montant de l’astreinte CIG d’un montant de 290 € par semaine est plus favorable au montant de l‘astreinte SARP OSIS IDF et le différentiel couvre plus de 2 sorties par période d’astreinte.

Astreintes Grands Chantiers
	CIG	OSIS	OSIS chez CIG
Astreinte	290.00 €	155.00 €	290.00 €
Sortie	- €	60.98 €	- €
Nb sortie de décembre à mai	164	164	164
Nb moyen de sorties par semaine décembre à mai	2.19	2.19	2.19
Montant Hebdo	290.00 €	288.34 €	290.00 €

Le nombre de sortie moyenne par période d’astreinte étant de 2, le dispositif CIG est globalement plus favorable, aucune compensation n’est mise en place.

ARTICLE 12 INTÉRESSEMENT :

Application des accords CIG à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Le montant de l’intéressement passe de 350 € à 1000 € ou 1200 € en cas de surperformance au prorata pour l’année 2022.

ARTICLE 13 : GRATIFICATION MÉDAILLES DU TRAVAIL

Quelque soit la médaille :

10 ans d'ancienneté entreprise 400 €	30 ans 800 €
15 ans d’ancienneté entreprise 500 €	35 ans 1000 €
20 ans 600 €	40 ans 1500 €
25 ans 700 €

En cas de demande de plusieurs médailles pour un même salarié ces montants ne se cumulent pas, le montant de la gratification supérieure est diminué du montant de la gratification déjà versée.

ARTICLE 14 : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL :

L’accord sur le temps de travail des non cadres du 15 février 2016 de la Société CIG et l’accord sur le temps de travail des Cadres et Agents de Maîtrise du 15 février 2016 de la société CIG se substituent et remplacent l’accord d’Entreprise relatif à l’aménagement et la réduction négociée du temps de travail du 20 décembre 2000, de la société SARP OSIS IDF et son avenant du 18 juin 2004 en vigueur au sein de la société SARP OSIS IDF. C’est donc le mode de modulation au trimestre qui s’appliquera à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les Comptes épargne temps (CET) collectif pour les ouvriers et individuels pour tous les collaborateurs en vigueur en application des accords SARP OSIS IDF prennent fin.

Pour le CET individuel, les droits existants ne sont pas perdus et les collaborateurs peuvent continuer à utiliser leur CET dans les conditions prévues par l’accord jusqu’à épuisement de ceux-ci. Par contre, ils ne pourront plus l’alimenter.

Les droits alimentant le CET collectif seront soldés au plus tard fin mars 2023 pour la période avril 2022 à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE : 15 CONGES SUPPLÉMENTAIRES POUR ANCIENNETÉ:

Application des dispositions conventionnelles, à savoir:

• 2 jours après 10 ans d’ancienneté

• 3 jours après 20 ans d’ancienneté

• 4 jours après 30 ans d’ancienneté

Ces jours supplémentaires concernent exclusivement les ouvriers et employés. Plus de restriction quant à la période de prise des congés d’ancienneté.

ARTICLE : 16 CONGÉ DE FIN DE CARRIERRE :

Le congé de fin de carrière institué par usage prend fin. Toutefois le dispositif est maintenu en l’état pour les salariés qui en bénéficient à la date d’entrée en vigueur de l’accord et ce jusqu’à leur date de départ en retraite.

ARTICLE : 17 CONGÉS POUR ENFANTS MALADES:

Applications des dispositions conventionnelles ou légales. Le congé exceptionnel pour les femmes des deux jours rémunérés et de 3 jours non rémunérés est supprimé.

ARTICLE 18 : FRAIS DE SANTE

L’ensemble du personnel (cadres et non cadres) sera couvert par les contrats collectifs frais de santé (régime frais de santé cadre et régime frais de santé non cadres) de la société CIG. Un bulletin d'affiliation sera remis à chaque salarié. La couverture sera immédiate sans délai de carence.

ARTICLE 19: PRÉVOYANCE

L’ensemble du personnel (cadres et non cadres) sera couvert par les contrats collectifs Prévoyance (régime cadre et régime non cadre) de la société CIG. Un bulletin d'affiliation sera remis à chaque salarié. La couverture sera immédiate sans délai de carence.

ARTICLE 20: INDEMNISATION MALADIE ET AT

Application immédiate du régime applicable au sein de CIG en lieu et place du régime existant eu sein de l’entité SARP OSIS IDF.

Maintien à 100% après 1 an d’ancienneté durant 90 jours.

Pas de subrogation.

Pas de carence pour les cadres.

Bascule sur le régime de prévoyance au 91e jour. (Garanties Conventionnelles)

Maladie 75% de la rémunération brute

AT MP 100% du salaire de référence

Durant tous le temps d’indemnisation par la sécurité sociale.

ARTICLE 21 : DIALOGUE SOCIAL :

L’opération de cession de fond de commerce a pour effet de mettre un terme aux mandats de représentant du personnel (élus au CSE ou DS). Afin de maintenir un dialogue social homogène et équilibré et qui tient compte de l’histoire des différentes entités il est convenu les dispositions suivantes jusqu’aux prochaines élections professionnelles prévues fin 2023.

Mandats syndicaux

Les organisations syndicales ayant valablement désignés un délégué syndical avant la
cession de fond de commerce et qui perdraient leur représentativité après la cession pourront
jusqu’aux prochaines élections professionnelles désigner un représentant de la section
syndicale chez CIG avec par exception un crédit d’heure équivalaient au crédit d’heure des autres délégués syndicaux de l’entreprise.

Représentation des ex salariés XXX au CSE:

Il est convenu que les représentants des salariés élus au CSE de SARP OSIS IDF transférés chez CIG seront conviés avec voix consultative aux réunions du CSE CIG jusqu’au prochain renouvellement de ses membres fin 2023.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 22 – DUREE ET SUIVI DE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de certaines dispositions pour lesquelles il est expressément prévu une durée déterminée.

Le présent accord a pour but de garantir aux ex salariés SARP OSIS IDF un niveau de rémunération au moins équivalent à celui dont ils bénéficiaient avant la cession et l’application du statut collectif de CIG.

Au cours des futures réunions de CSE les parties s’engagent à examiner toute difficulté dans l’application de l’esprit général l’accord et de l’éventualité ou de la nécessité d’y apporter des aménagements ponctuels ou généraux.

ARTICLE 22 – MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.

En cas de dénonciation, celle-ci sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la DREETS.

ARTICLE 24 – DIFFERENTS REGLEMENTS DES LITIGES

En cas de litige concernant l'application de l'accord, le différend sera porté à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du Comité Social et Economique en vue de trouver une solution. A défaut d'accord, le différend sera porté devant les tribunaux de l'ordre judiciaire selon les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile.

ARTICLE 25 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

ARTICLE 26 – SIGNATURES

Fait à

Le 24 juin 2022

Pour la Direction : CIG Directeur Général.

Pour les Organisations Syndicales :

Pour FO : Délégué syndical FO CIG
Pour la CFTC : Délégué Syndical CFTC CIG
Pour la CGT : Délégué Syndical CGT CIG
Pour la CGT : Délégué Syndical CGT SARP OSIS IDF
Pour l’UNSA : Délégué Syndical UNSA SARP OSIS IDF