Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES SALAIRES" chez FLASH TAXICOLIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FLASH TAXICOLIS et les représentants des salariés le 2022-07-26 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05722006485
Date de signature : 2022-07-26
Nature : Accord
Raison sociale : FLASH TAXICOLIS
Etablissement : 33190139700488 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-26
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES SALAIRES
DE LA SOCIÉTÉ FLASH TAXICOLIS
Entre les soussignés :
d'une part,
La Société FLASH TAXICOLIS SAS, dont le siège social est situé au 92 Quater B, Boulevard Solidarité, 57070 METZ, numéro Siret : 331 901 397 00 488, représentée par en sa qualité de Représentant du Président.
d’autre part,
Le Comité Social et Économique de la Société FLASH TAXICOLIS SAS représenté par son secrétaire, M. , dûment mandaté pour signer l’accord adopté par le Comité Social et Économique à la majorité des membres présents lors de la réunion du 26 juillet 2022 selon le procès-verbal annexé au présent accord. M. n’est pas mandaté par une organisation syndicale.
PREAMBULE
En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec le Comité Social et Économique de la Société FLASH TAXICOLIS.
Le présent accord tient compte de l’inflation et des résultats économiques actuels de l’entreprise.
Dans cet esprit, la direction entend reconnaître le travail des collaborateurs de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de l'entreprise dans un contexte économique tendu suite à la crise sanitaire et maintenant aggravé par une hausse des prix généralisée.
En considération de ces éléments, la Société FLASH TAXICOLIS SAS a communiqué les éléments d’information nécessaires au bon déroulement des négociations, exposé sa position et proposé ses engagements afin d’encourager la poursuite des efforts de ses collaborateurs.
L’objectif de cet accord est de pouvoir maintenir le pouvoir d’achat et de donner un signe positif à l’ensemble des collaborateurs, cela dans un contexte économique difficile.
A l’issue des réunions, il a donc été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les membres du Comité Social et Économique, d’autre part :
Article 1 – Champ et date d’application
Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble du personnel de la Société FLASH TAXICOLIS SAS.
Les dispositions contenues dans cet accord prendront effet à compter du 1er août 2022.
Article 2- Dispositions salariales
La direction de l’entreprise appliquera les dispositions suivantes à l’ensemble des salariés de FLASH TAXICOLIS SAS :
✓Augmentation des salaires fixes
La direction propose des augmentations de salaires fixes brut pour l’ensemble des salariés de FLASH TAXICOLIS SAS réparties de la manière suivante :
- Augmentation des salaires fixes de 10% pour les salaires fixes les plus bas (inférieur à 1.760 euros brut)
- Augmentation des salaires fixes de 6% pour les salaires fixes inférieur à 2.100 euros brut.
- Augmentation des salaires fixes de 2,5% pour les salaires fixes supérieur à 2.100 euros brut.
Seront exclus des augmentations de salaire fixe ci-dessous :
- Les salariés ayant perçu une augmentation "significative" de leur salaire en 2022. Ces situations sont traitées au cas par cas à la discrétion des managers.
- Les salariés embauchés en 2022 excepté si le salaire fixe est inférieur à 2100 euros brut,
✓ Augmentation des Tickets Restaurants
La direction propose une augmentation du montant des Tickets Restaurants de 6,50 euros à 7,50 euros, soit 1 euros de plus.
La répartition sera la suivante : 4,28 euros pour la participation employeur et 3,22 euros pour la participation salarié.
Article 3 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2022.
Article 5- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure «Téléaccords».
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Metz.
Fait à Metz, le 26 juillet 2022.
Pour l’entreprise, Pour le Comité Social et Économique,
FLASH TAXICOLIS SAS, M.
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