AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ARTICLE 12.4.

DE L’ACCORD D’ENTREPRISE STATUT SOCIAL DU 25 MARS 2021

Entre les soussignés

La SELARL D’ANESTHESIE-REANIMATION DU GROUPE COURLANCY, dont le siège est situé 119 rue Louis Victor de Broglie 51430 BEZANNES, immatriculé sous le numéro RCS 331 928 283.

Représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président

d’une part,

Et

Les membres du CSE,

Monsieur XXXXXX, membre titulaire collège agent de maitrise 

Madame XXXXXX, membre titulaire collège employé

d’autre part,

PREAMBULE

Les parties ont convenu d’apporter des modifications à l’accord d’entreprise du 25 mars 2021 en les inscrivant dans un avenant de révision.

Hormis les mesures ici visées, les autres stipulations de l’accord d’entreprise précité restent inchangées. Le présent avenant est conclu à durée indéterminée comme l’accord qu’il révise.

Chapitre 1. REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant modifie l’article 12.4. du l’article 12 de l’accord d’entreprise du 25 mars 2021.

JOURS FERIES ET ABSENCES EXCEPTIONNELLES

.

Jours de vacances extra-légaux

Le personnel en contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel et ayant au moins un an d’ancienneté bénéficie de cinq jours de vacances extra-légaux sous la responsabilité de l’employeur.

Ces jours de vacances extra-légaux sont accordés notamment pour le personnel IADE en contrepartie de la flexibilité des horaires qui leur est demandé.

L’employeur fixera ces congés extra-légaux sur la période du 1^er juin N ou 31 mai N+1 et pourront être attribués sur des périodes de vacances, ponts, baisse d’activité indépendante de la volonté de l’employeur.

Les dates des congés seront communiquées au plus tard 48 heures avant le début du congé.

Ces congés ne seront pas reportables ni payables.

Chapitre 2. ENTREE EN VIGUEUR, MODIFICATION, DENONCIATION

L'entrée en vigueur de cet avenant est fixée au premier jour du mois civil suivant la date de publication.

Chapitre 3. NOTIFICATION ET PUBLICITE

Les parties constatent que les représentants du personnel ont été informés et consultés sur le contenu du présent avenant.

Le présent avenant est déposé sous forme dématérialisé à l’adresse suivante « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Conformément à l'article du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des salariés.

Le présent avenant sera consultable par les salariés une fois l’accord entré en vigueur, sur le site intranet de la SELARL D’ANESTHESIE-REANIMATION du Groupe Courlancy.

Fait à Reims, le 6 décembre 2021.

En cinq exemplaires originaux

Pour la SELARL d’Anesthésie-Réanimation du Groupe Courlancy

Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président

Pour les membres du CSE

Madame XXXXXX, membre titulaire du collège employé

Monsieur XXXXXX, membre titulaire du collège agent de maitrise