Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations salariales Annuelles Obligatoires 2019" chez SAINT GOBAIN AUTOVER FRANCE (Siège)

Accord sur les Négociations salariales Annuelles Obligatoires 2019 - Saint-Gobain Autover France

Entre la Direction de la Société SAINT-GOBAIN AUTOVER France, dont le siège social est situé, 41 rue des Bruyères 69330 PUSIGNAN

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, à savoir l’organisation syndicale Force Ouvrière

Représentée par

En tant que délégué syndical,

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019, nous nous sommes réunis avec le Délégué Syndical Force Ouvrière M le 13 février 2019.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Augmentation individuelle du salaire de base mensuel

Une enveloppe équivalente à 1.50% de la masse salariale du personnel Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise sera consacrée à des mesures de revalorisation salariales dites « au mérite ».

Article 2 – Primes exceptionnelles

Une enveloppe équivalente à 0.35% de la masse salariale du personnel Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise sera consacrée à récompenser la performance et l’engagement des collaborateurs.

Article 3 - Personnel cadres

Une enveloppe équivalente à 2% de la masse salariale du personnel cadre sera également consacrée à des mesures de revalorisation salariales dites « au mérite ».

Article 4 – Journée enfant malade

Un jour pour enfant malade est octroyé par an et par salarié sur justificatif médical.

Cette journée d’absence concerne les enfants de 0 à 16 ans (année de leur 16 ans).

Article 5 – Tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée de 2,46%.

A compter du mois de mars 2019 le ticket restaurant passera de 8,10€ à 8,30€.

La part employeur de 60% de la valeur totale est maintenue.

Article 6 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2019.

Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie de mars 2019 avec effet rétro actif au 1^er janvier 2019.

Les primes exceptionnelles liées à la performance et à l’engagement des collaborateurs seront également versées sur la paie de mars 2019.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1, le présent accord est rendu public par son versement dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.

Le présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Pusignan, le 14 février 2019

Signatures :

- Pour l’entreprise SAINT-GOBAIN AUTOVER FRANCE S.A.S,

M agissant en sa qualité de Directeur Général :

- Pour l’Organisation Syndicale FO,

Représentée par le Délégué Syndical M :