Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez SAINT GOBAIN AUTOVER FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAINT GOBAIN AUTOVER FRANCE et les représentants des salariés le 2020-02-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06920010136
Date de signature : 2020-02-13
Nature : Accord
Raison sociale : SAINT GOBAIN AUTOVER FRANCE
Etablissement : 33194482700046 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-13
Accord sur les Négociations salariales Annuelles Obligatoires 2020 - Saint-Gobain Autover France
Entre la Direction de la Société SAINT-GOBAIN AUTOVER France, dont le siège social est situé, 41 rue des Bruyères 69330 PUSIGNAN
Représentée par Monsieur
Agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, à savoir l’organisation syndicale Force Ouvrière
Représentée par Monsieur
En tant que délégué syndical,
D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020, nous nous sommes réunis avec le Délégué Syndical Force Ouvrière Monsieur le 13 février 2020.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Augmentation individuelle du salaire de base mensuel
Une enveloppe équivalente à 1.30% de la masse salariale du personnel Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise sera consacrée à des mesures de revalorisation salariales dites « au mérite ».
Article 2 – Primes exceptionnelles
Une enveloppe équivalente à 0.50% de la masse salariale du personnel Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise sera consacrée à récompenser la performance et l’engagement des collaborateurs.
Article 3 - Personnel cadres
Une enveloppe équivalente à 1.8% de la masse salariale du personnel cadre sera également consacrée à des mesures de revalorisation salariales dites « au mérite ».
Article 4 – Tickets restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée de 1,20%.
A compter du mois de mars 2020 le ticket restaurant passera de 8,30€ à 8,40€.
La part employeur de 60% de la valeur totale est maintenue.
Article 6 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2020.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie de mars 2020 avec effet rétro actif au 1er janvier 2020.
Les primes exceptionnelles liées à la performance et à l’engagement des collaborateurs seront également versées sur la paie de mars 2020.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1, le présent accord est rendu public par son versement dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.
Le présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Pusignan, le 13 février 2020
Signatures :
- Pour l’entreprise SAINT-GOBAIN AUTOVER FRANCE S.A.S,
Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général :
- Pour l’Organisation Syndicale FO,
Représentée par le Délégué Syndical Monsieur :
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