AVENANT N°1 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

Les sociétés constituant l’UES  :

• dont le siège social est situé : – immatriculation au RCS de sous le numéro :

• dont le siège social est situé : – immatriculation au RCS de sous le numéro :

Toutes deux représentées par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur, représentant de l’UES

Ci-après dénommées U.E.S

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES :

CFE-CGC Représentée par Monsieur , Délégué Syndical de l’UES

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord collectif relatif au compte épargne temps en date du 3 décembre 2014 prévoit les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) pour les salariés cadres au forfait jours.

Les parties au présent avenant souhaitent en modifier le champ d’application, les dispositions d’utilisation et permettre aux salariés de se constituer un complément de retraite.

Par conséquent, le présent avenant se substitue en intégralité à l’accord du 3 décembre 2014 selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à tout salarié cadre titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée disposant d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 an.

ARTICLE 2 – OUVERTURE DU COMPTE

L’ouverture du compte épargne temps (CET) est automatique. Elle résulte de la première demande d’alimentation que le salarié effectue.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE

3.1 - Sources et plafonds d’alimentation du compte

Le compte épargne temps est alimenté uniquement à l’initiative du salarié par jour entier acquis dans la limite de 10 jours par an.

Les sources d’alimentation du compte épargne temps sont les suivantes :

• Jours de congés payés annuels légaux excédant les 20 jours ouvrés du congé principal (soit la 5^ème semaine de congés payés)

• Jours de congés d’ancienneté

• Jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixé par décision unilatérale, accord collectif ou disposition légale et conventionnelle.

Le plafond des droits épargnés sur le compte épargne temps ne pourra pas excéder 60 jours. Une fois ce plafond atteint le salarié ne pourra plus alimenter son compte tant qu’il n’aura pas utilisé une partie de ses droits, afin que le nombre de jours soit réduit en deçà du plafond.

En tout état de cause, les droits épargnés ne pourront pas excéder le plafond des droits garantis par l’AGS. Il serait alors procédé à une liquidation automatique des comptes excédant ce montant (cf. 4.4).

Les salariés ayant dépassé le plafond de 60 jours à la date de signature de cet avenant bénéficient d’une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2022 pour se mettre en conformité avec le présent accord.

3.2 – Périodes et procédure d’alimentation

Les salariés concernés peuvent alimenter leur CET :

• Pour les cadres forfait jours du 1^er au 30 novembre de chaque année.

• Pour les cadres horaires ou dirigeants du 1^er au 30 avril de chaque année.

Les demandes, précisant les éléments et le volume de chacun d’eux que le salarié souhaite affecter au compte, seront à adresser au service RH par le biais d’un formulaire récapitulatif transmis aux salariés.

ARTICLE 4 – GESTION DU COMPTE

4.1 – Valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments affectés au compte épargne temps sont tous convertis en jours.

La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution du salaire de l’intéressé. Ainsi, l’épargne stockée dans le CET est revalorisée des augmentations générales et individuelles et des promotions dont bénéficie le salarié.

4.2 –Tenue du compte

Le compte est géré par l’employeur lui-même.

4.3 – Procédure d’utilisation du compte

Pour utiliser son compte dans les conditions fixées à l’article 5, le salarié devra formaliser sa demande auprès de l’employeur par écrit en respectant un délai de prévenance de trois mois. Le salarié est informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte une fois par an par le Service RH.

4.4 – Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales dans les conditions prévues à l’article L.3253-8 du Code du travail.

En tout état de cause et comme indiqué au 3.1, les droits épargnés ne pourront pas excéder le plafond des droits garantis par l’AGS. Il serait alors procédé à une liquidation automatique des comptes excédant ce montant.

ARTICLE 5– UTILISATION DU CET

Article 5.1. Liquidation monétaire des droits acquis inscrits au compte pour atteinte du plafond

Lorsque le seuil de 60 jours inscrits à son compte aura été atteint, le salarié aura la possibilité, une fois tous les 5 ans, sur demande écrite auprès du service Ressources Humaines, de demander la liquidation en argent de jours placés sur le Compte Epargne Temps, dans la limite de 20 jours et à l’exception des droits correspondants à la 5^ème semaine de congés payés.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis dont la liquidation est demandée.

Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont acquittées par l’employeur.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires.

Article 5.2. Utilisation des droits acquis inscrits au CET pour alimenter le PERCO

A l’exception des droits correspondant à la 5^ème semaine de congés payés, le salarié peut demander la liquidation de droits acquis inscrits à son compte épargne temps pour les transférer dans son Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif dans la limite de 10 jours par année civile.

La demande de liquidation devra se faire aux périodes suivantes :

• Pour les cadres forfait jours du 1^er au 30 novembre de chaque année.

• Pour les cadres horaires ou dirigeants du 1^erau 30 avril de chaque année.

En l’état de la législation actuelle, l’épargne transférée vers le PERCO par les salariés bénéficie, dans la limite de 10 jours par an, d’une exonération de charges salariales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales ainsi que de l’impôt sur le revenu

Article 5.3. Utilisation du compte pour financer un congé ou un passage à temps partiel

5.3.1. Types de congés pouvant être financés par les droits épargnés et modalités

• Congés ou passage à temps partiel sans solde pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

L’absence financée par le compte épargne temps devra être au minimum de 5 jours ouvrés. Toute demande d’une durée inférieure se verra refusée.

La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à l’employeur :

• 3 mois avant la date de départ effective sollicitée pour un congé d’au minimum 5 jours ouvrés ;

• 3 mois avant la date de début souhaitée pour la mise en œuvre du temps partiel.

Le principe, la date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être autorisés par l’employeur lequel aura la faculté de refuser notamment en raison des nécessités de service.

• Congés ou passage à temps partiel sans solde prévus par la loi

Les droits épargnés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour financer tous les congés ou passages à temps partiel sans solde auxquels le salarié peut prétendre en application de la loi (notamment congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, etc)

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévues par les dispositions législatives qui les instituent.

• Don de jours de congés

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• qui aide un proche en perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est soit son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, un collatéral jusqu'au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou encore une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

5.3.2 Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel

Le salarié bénéficie pendant son congé ou son passage à temps partiel d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

Si la durée du congé ou du passage à temps partiel demandée dépasse le nombre de jours épargnés, le salarié indique à l’employeur, dans la demande de congé ou de passage à temps partiel, le pourcentage du montant de son salaire réel qu’il souhaite recevoir. Ce montant ne peut pas dépasser 100% du montant du salaire réel de base au moment du départ en congé ou du passage effectif à un temps partiel.

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

5.3.3 Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou emploi similaire (si congé supérieur à 40 jours) assorti d’une rémunération au moins équivalente.

ARTICLE 6- CESSATION ET TRANSMISSION DU COMPTE

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.

Le cas échéant, si le nouvel employeur lui-même doté d’un CET est une société détenue en tout ou partie par l’une des sociétés composant l’UES ALMA, le transfert du CET pourra être envisagé par accord écrit tripartite entre l’ancien employeur, le salarié et son nouvel employeur. Après le transfert du CET, la gestion de celui-ci s’effectue conformément aux règles en vigueur dans la nouvelle entreprise du salarié.

Il est ici précisé que les éléments transférés dans le cadre d’une mobilité ne pourront excéder le plafond de 60 jours.

ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord.

ARTICLE 8 : RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 9 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 10 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.

ARTICLE 11– FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Fait à , le 2019, en 4 exemplaires

Pour la direction de l’UES :

Monsieur Directeur de l’UES

Pour l’Organisation syndicale représentative CFE-CGC :

, Délégué Syndical de l’UES