Accord d'entreprise "Mesures de prévention des risques professionnels et relatives à la qualité de vie au travail" chez SEMARDEL - SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET DES ENERGIES LOCALES (Siège)

ACCORD DE GROUPE

MESURES DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

ET RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SEMARDEL, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand 91810, représentée par , en sa qualité de Directeur général,

La société SEMAER, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand 91810, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

La société SEMAVERT, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand 91810, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

La société SEMARIV, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand 91810, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

La société SEMAVAL, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand 91810, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe suivantes :

La CFDT, représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale Groupe,

La CFTC, représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale Groupe,

La CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical Groupe,

La CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical Groupe,

D’autre part,

PREAMBULE 1

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES 2

Article 1 – Objet 2

Article 2 – Champ d’application 2

TITRE II. Résultat du diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels et calcul de l’indice de sinistralité 2

Article 3 – Propos liminaires 2

3.1. Facteurs de risques professionnels et seuils d’exposition 2

3.2. Réalisation du diagnostic 4

3.3. Indice de sinistralité 5

Article 4 – Résultat du diagnostic par filiale 5

4.1. SEMARDEL 5

4.2. SEMAER 5

4.3. SEMAVAL 6

4.4. SEMARIV 6

4.5. SEMAVERT 6

4.6. GROUPE 6

TITRE III. MESURES DE PREVENTION 6

Article 5 – Propos liminaires 6

Article 6 – Mesures de prévention « Groupe » 7

6.1. La réduction des expositions aux facteurs de risques 8

6.2. L’adaptation et l’aménagement du poste de travail 8

6.3. Le développement des compétences et des qualifications 8

6.4. L’amélioration des conditions de travail 10

6.5. L’aménagement des fins de carrière 12

6.6. Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques 13

Article 7 - Mesures de prévention « Filiales » 13

7.1. SEMARDEL 13

7.2. SEMAER 14

a) Adaptation et aménagement du poste de travail : 14

b) Réduction des expositions aux facteurs de risques 14

c) Amélioration des conditions de travail 16

d) Développement des compétences et des qualifications 18

7.3. SEMAVAL 18

a) Réduction des expositions aux facteurs de risques 18

b) Amélioration des conditions de travail 19

7.4. SEMARIV 20

a) Adaptation et aménagement du poste de travail 20

b) Réduction des expositions aux facteurs de risques 21

c) Amélioration des conditions de travail 23

7.5. SEMAVERT 24

a) Réduction des poly-expositions 24

b) Réduction des expositions aux facteurs de risques 25

c) Amélioration des conditions de travail 26

d) Développement des compétences et des qualifications 27

TITRE V. COMITE DE SUIVI ET DISPOSITIONS FINALES 27

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 27

Article 9 – Suivi de l’accord 27

Article 10 – Modalités de révision de l’accord 27

Article 11 – Publicité et dépôt 28

PREAMBULE

Il a été convenu ce qui suit,

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de risques professionnels dans les conditions prévues aux articles L.4161-2 et suivants du Code du travail et D.4161-1 et suivants du même Code.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux entreprises actuelles et futures du Groupe Semardel.

A ce jour, le Groupe est constitué des filiales suivantes :

• SEMARDEL,

• SEMAER,

• SEMAVAL,

• SEMARIV,

• SEMAVERT.

TITRE II. Résultat du diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels et calcul de l’indice de sinistralité

Article 3 – Propos liminaires

3.1. Facteurs de risques professionnels et seuils d’exposition

Comme indiqué en préambule, il existe 10 facteurs de risques professionnels définis par l’article L.4161-1 du Code du travail au titre :

1° Des contraintes physiques marquées :

a) Manutentions manuelles de charges ;

b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

c) Vibrations mécaniques.

2° D’un environnement physique agressif :

a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;

b) Activités exercées en milieu hyperbare ;

c) Températures extrêmes ;

d) Bruit.

3° De certains rythmes de travail :

a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du même Code ;

b) Travail en équipes successives alternantes ;

c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Cependant, seule l’exposition à 6 facteurs de risques au-delà d’un certain seuil est prise en compte pour déterminer l’obligation de négocier un accord.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a écarté les facteurs de risques liés aux contraintes physiques marquées ainsi que les agents chimiques dangereux au titre de l’environnement physique agressif.

Les facteurs de risques à prendre en compte pour déterminer l’obligation de négocier et les seuils qui y sont associés sont définis par l’article D.4163-2 du Code du travail :

1° Au titre de l'environnement physique agressif :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1	Interventions ou travaux	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an
b) Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures par an
c) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)	600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)	120 fois par an

2° Au titre de certains rythmes de travail :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an
b) Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

Les seuils d’exposition pour ces 6 facteurs sont donc définis par une situation ou une action déterminée exposant le salarié au risque, ainsi que par une intensité et une durée minimales d’exposition.

3.2. Réalisation du diagnostic

Les diagnostics ont été réalisés au sein de chaque filiale du Groupe par les Responsables Qualité Sécurité Environnement de chacune d’entre elles et présentés aux représentants du personnel.

Comme rappelé en préambule, si l’obligation de négocier est évaluée au regard de 6 facteurs de risques, l’accord conclu doit porter sur les 10 facteurs listés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

Ainsi, le diagnostic a tout de même été effectué pour l’intégralité des 10 facteurs, à l’exclusion du facteur de risque « Activités exercées en milieu hyperbare » puisqu’aucune des entreprises du Groupe n’est concernée par ce dernier.

Les seuils d’exposition retenus pour l’analyse des 4 facteurs écartés étaient ceux applicables jusqu’au 31 décembre 2018, à savoir :

1° Au titre des contraintes physiques marquées :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
a) Manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2	Lever ou porter	Charge unitaire de 15 kilogrammes	600 heures par an
	Pousser ou tirer	Charge unitaire de 250 kilogrammes
	Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules	Charge unitaire de 10 kilogrammes
	Cumul de manutentions de charges	7,5 tonnes cumulées par jour	120 jours par an
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations	Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés	900 heures par an
c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1	Vibrations transmises aux mains et aux bras	Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2	450 heures par an
	Vibrations transmises à l'ensemble du corps	Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2

Au titre de l'environnement physique agressif :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées	Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail	Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé

3.3. Indice de sinistralité

Les entreprises dont la sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un taux de 0,25 sont également soumises à l’obligation de négocier un accord

L’indice de sinistralité est défini par l’article D.4162-1 du Code du travail. Il est égal au rapport, pour les 3 dernières années, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur (à l’exclusion des accidents de trajet) et les effectifs.

Il est calculé par la Cramif qui informe alors les entreprises dont la sinistralité dépasse le taux de 0,25 de leur obligation de négocier.

Il convient de noter qu’en l’absence d’information de la Cramif, les entreprises ne connaissent pas leur indice de sinistralité.

XXXX

Article 4 – Résultat du diagnostic par filiale

XXXX

4.1. SEMARDEL

XXXX

4.2. SEMAER

XXXX

4.3. SEMAVAL

XXXX

4.4. SEMARIV

XXXX

4.5. SEMAVERT

XXXX

4.6. GROUPE

	Nombre salariés exposés	Pourcentage salariés exposés
GROUPE	XXXX	XXXX%

XXXX

Cependant, compte tenu de l’importance de la préservation de la santé et de la sécurité des collaborateurs, la Direction Générale et les partenaires sociaux ont souhaité s’engager au niveau du Groupe.

TITRE III. MESURES DE PREVENTION

Article 5 – Propos liminaires

XXXX

Au regard des diagnostics réalisés, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé de mettre en œuvre des actions :

• Au niveau du Groupe, pour les actions communes applicables à l’ensemble des sociétés,

• Au niveau de chaque filiale, en raison des spécificités des métiers exercés en leur sein.

Conformément aux articles L.4162-3 et D.4162-3 du Code du travail, les actions retenues doivent relever des thèmes suivants :

AU MOINS 2 THEMES PARMI 3	AU MOINS 2 THEMES PARMI 4
Réduction des poly-expositions	Amélioration des conditions de travail
Adaptation et aménagement du poste de travail	Développement des compétences et qualifications
Réduction des expositions aux facteurs	Aménagement des fins de carrière
	Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs

XXXX

Les actions sont donc classées selon les trois catégories suivantes :

• Action pérennisée

• Action améliorée

• Nouvelle action

Article 6 – Mesures de prévention « Groupe »

A titre liminaire, les parties souhaitent s’engager dans l’amélioration continue des pratiques du Groupe :

Ainsi, la première mesure déployée consiste à capitaliser les connaissances acquises suite à la survenance des accidents de travail en réalisant des retours d’expérience.

Tous les accidents du travail avec arrêt ou sans arrêt, et les accidents bénins présentant un danger grave, sont analysés avec un groupe de travail composé du Responsable Qualité Sécurité Environnement, du Responsable d’Activité, d’un représentant du personnel et du salarié (voire de son équipe ou d’un collègue si leur présence est opportune).

Un plan d’actions est ensuite élaboré et la réalisation des actions est suivie par le Responsable Qualité Sécurité Environnement.

La seconde mesure consiste à intégrer la prévention des risques professionnels en amont des projets.

Dès lors qu’un nouveau projet est envisagé, une étude est réalisée en amont afin de tenir compte des facteurs de risques professionnels auxquels pourraient être exposés les collaborateurs utilisant le nouvel outil afin de limiter au maximum leur exposition aux différents facteurs de risque.

Ainsi, les difficultés auxquelles les salariés pourraient être confrontés sont prises en considération dès la conception du projet.

Afin de définir les mesures applicables au niveau du Groupe, et conformément à la législation, il a été convenu de retenir les thèmes suivants :

• Réduction des expositions aux facteurs de risques,

• Adaptation et aménagement du poste de travail,

• Développement des compétences et qualifications,

• Amélioration des conditions de travail,

• Aménagement des fins de carrière,

• Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques.

6.1. La réduction des expositions aux facteurs de risques

Afin de diminuer le nombre d’incidents liés à de mauvaises postures ou à de faux-mouvements, il est proposé de tester la mise en place d’un éveil musculaire physique au sein de l’Atelier de SEMAER.

Si les résultats obtenus s’avèrent concluants, la mise en place d’un éveil musculaire à titre préventif sera déployée à l’ensemble du Groupe sur les activités et services concernés.

Objectif :

Mise en œuvre d’une action préventive de type éveil musculaire au sein de l’Atelier de Semaer avec débriefing des participants et retour sur expérience au niveau du Groupe, au terme du présent accord.

Indicateur :

Nombre d’actions préventives de type éveil musculaire mises en place au niveau Groupe au terme de l’accord

6.2. L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

• Aménagements de poste

En cas d’alerte de la Médecine du travail au sujet de difficultés éprouvées par un salarié, la Direction s’engage à travailler en étroite collaboration avec celle-ci pour aménager le poste du salarié concerné, dans la mesure du possible, et le maintenir dans son emploi.

Objectif :

Satisfaire les demandes d’aménagement de poste émanant de la Médecine du travail, dans la mesure du possible

Indicateur :

Nombre d’aménagements de poste réalisés / Nombre d’aménagements de poste demandés par le Médecin du travail

6.3. Le développement des compétences et des qualifications

Les parties au présent accord souhaitent favoriser la mobilité des salariés pour améliorer leurs conditions de travail et réduire leur exposition aux facteurs de risque en leur permettant d’identifier leur besoin en formation et de développer leurs compétences, ou de changer de poste.

Pour ce faire, ont été convenu les mesures suivantes :

• Financement du permis de conduire

Le financement du permis de conduire B est une action mise en œuvre dans le précédent plan d’actions communs aux filiales SEMAER / SEMAVAL.

A ce jour, XXXX collaborateurs ont bénéficié de ce dispositif.

Ce dernier favorisant grandement la qualité de vie au travail des collaborateurs, les partenaires sociaux et la Direction souhaitent pérenniser cette action et la déployer à l’ensemble du Groupe.

Pour en bénéficier, le collaborateur devra répondre aux critères de sélection suivants, à savoir :

• Avoir au moins 3 ans d’ancienneté ;

• N’avoir eu aucune sanction depuis 1 année ;

• Avoir un projet d’évolution de poste ;

• Avoir un niveau d’écriture suffisant, permettant de vérifier la capacité du bénéficiaire à l’obtention du permis (réussite de tests).

Objectif :

Proposition de 4 collaborateurs bénéficiaires du permis B par an et pour le Groupe

Indicateur :

Nombre de bénéficiaires de la formation au permis B par an

• Financement d’un diagnostic préalable des bases de la langue française

ou des compétences CléA¹

Cette action est destinée à tous les collaborateurs sur la base du volontariat et prioritairement à ceux envisageant une mobilité professionnelle.

Elle consiste à financer un diagnostic préalable d’acquisition des bases de la langue française (alphabétisation) ou des compétences du socle CléA, afin de construire un programme de formation adapté au collaborateur.

Ce dernier sera également accompagné par l’entreprise dans la démarche de mobilisation de son Compte Personnel de Formation (CPF).

Objectif :

Financement d’un diagnostic préalable d’alphabétisation ou CléA et accompagnement dans la mobilisation du CPF

Indicateur :

Nombre de diagnostics financés / Nombre de demandes formulées par les collaborateurs envisageant une mobilité professionnelle

• Favoriser l’évolution et la promotion interne

Afin de permettre aux salariés d’occuper des postes moins soumis aux facteurs de risques professionnels, les parties au présent accord souhaitent favoriser la mobilité interne au sein du Groupe (évolution et promotion).

Ainsi, lorsqu’un poste est ouvert en interne, l’intégralité des candidatures des salariés est analysée au regard de leurs compétences et de l’accompagnement qui pourrait leur être proposé.

Une réponse argumentée leur sera ensuite systématiquement apportée.

Objectif :

Favoriser la mobilité interne (évolution et promotion) des salariés

Indicateur :

Nombre de candidatures internes reçues / Nombre de réponses fournies

• Parcours de formation managériale à destination des encadrants

Pour sensibiliser les encadrants de proximité à la gestion d’équipe et à la communication, ils bénéficient tous actuellement d’un parcours de formation managériale comprenant différentes formations (Droit social, Manager chez Semardel par exemple).

Afin de pérenniser et d’approfondir cette démarche, la formation « Développer une communication adaptée», destinée aux managers de proximité sera testée au cours de l’année 2019.

Si cette formation s’avère être de qualité et utile aux encadrants, elle sera ajoutée au catalogue de formation afin d’accompagner les managers dans le développement de leurs compétences managériales.

Outre le développement des compétences et des qualifications des managers de proximité, cette action concourra à la qualité de vie au travail et à la prévention des risques psychosociaux.

Objectif :

Pérenniser et approfondir le parcours de formation managériale de la totalité des encadrants

Indicateur :

Nombre de formations suivies / Nombre de managers nouvellement embauchés ou promus

Bilan annuel

• Formation à destination des Responsables Qualité / Sécurité /Environnement

Outre les formations « gestes et postures » qui seront inscrites annuellement au plan de développement des compétences des filiales, il est proposé de former les Responsables Qualité Sécurité Environnement afin qu’ils puissent sensibiliser les collaborateurs aux bons gestes et postures à adopter dans l’exécution de leur travail lors des ¼ d’heures sécurité.

Objectif :

Former les Responsables QSE aux « gestes et postures » afin qu’ils puissent sensibiliser les collaborateurs lors des ¼ d’heures sécurité

Indicateur :

Nombre de Responsables QSE formés / Nombre de Responsables QSE

Nombre de sensibilisations effectuées / Nombre de ¼ d’heures sécurité

6.4. L’amélioration des conditions de travail

Le maintien d’un climat social et d’un dialogue de qualité est indispensable au développement de la qualité de vie au travail de l’ensemble des collaborateurs du Groupe et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Pour ce faire, les partenaires sociaux et la Direction Générale du Groupe ont décidé de retenir les mesures suivantes :

• Sensibilisation des managers et des salariés aux risques psychosociaux (RPS)

A titre liminaire, il est rappelé que les RPS correspondent à des situations de travail où sont présents, combinés ou non :

• du stress résultant du déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes de son environnement de travail et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face ;

• des violences internes commises au sein de l’entreprise par des salariés tels que du harcèlement ou des conflits exacerbés ;

• des violences externes commises sur des salariés par des personnes externes à l’entreprise telles que des insultes, menaces ou encore agressions.

L’exposition à ces situations de travail peut avoir des conséquences sur la santé des salariés, notamment en termes de maladies cardio-vasculaires, d’affections psychiques, d’épuisement professionnel etc...

Outre les mesures indiquées ci-après, il est convenu que les RPS seront abordés régulièrement dans le cadre des réunions portant sur l’hygiène et la sécurité du Comité Social et Economique, mis en place au sein du Groupe avant la fin de l’année 2019.

Les mesures déployées dans le cadre du présent accord sont les suivantes :

Il est proposé de déployer une sensibilisation des managers à l’existence de ces risques afin de pouvoir les appréhender et d’éviter les conséquences susceptibles d’en découler, via l’organisation de demi-journées d’information.

Il est également proposé d’aborder les RPS lors des ¼ d’heures sécurité.

Objectif :

Sensibiliser les managers et les salariés à l’existence des RPS et des conséquences pouvant en découler

Indicateur :

Nombre de managers sensibilisés via les demi-journées d’information / Nombre de managers

Nombre de ¼ d’heures sécurité traitant des RPS

• Développement du dialogue avec les collaborateurs

Afin de permettre aux collaborateurs de s’exprimer quant à leurs conditions de travail, la Direction Générale du Groupe et les partenaires sociaux décident, au-delà des « points opérationnels » annuels qui comportent maintenant tous l’interview du collaborateur sur sa perception en matière de qualité de vie au travail, de pérenniser la réalisation des enquêtes de satisfaction et d’y intégrer systématiquement un volet relatif à la qualité de vie au travail.

Objectif :

Réaliser des enquêtes de satisfaction tous les 2 ans comportant un volet relatif à la qualité de vie au travail

Indicateur :

Nombre d’enquêtes de satisfaction

6.5. L’aménagement des fins de carrière

• Organisation de réunions d’information

Afin de continuer à sensibiliser les collaborateurs à la préparation de leur retraite, l’organisation de réunions d’information sera poursuivie.

Objectif :

Organisation de réunions d’information du personnel concerné sur les modalités de retraite une fois tous les 2 ans

Indicateur :

Nombre de réunions

• Accompagnement des salariés par l’assistante sociale

Afin de permettre aux salariés de plus de 57 ans souhaitant partir à la retraite d’obtenir des informations et de bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de leur dossier, le nombre de permanences réalisées par l’assistante sociale sera augmenté et passera à une par semaine (au lieu de trois par mois).

Objectif :

Augmentation du nombre de permanences porté à une par semaine

Indicateur :

Nombre de permanences sur l’année

• Jours de repos supplémentaires au bénéfice des salariés séniors

Afin de permettre aux salariés les plus âgés de pouvoir bénéficier de davantage de repos et d’améliorer ainsi leur qualité de vie au travail, des jours de repos supplémentaires leur seront accordés.

Ainsi, les collaborateurs âgés de 60 ans et plus bénéficieront d’un jour de repos supplémentaire par an.

Les collaborateurs âgés de 62 ans et plus bénéficieront quant à eux de deux jours de repos supplémentaires par an.

Les salariés acquerront ces jours de repos à date anniversaire, dès lors qu’ils atteignent 60 ou 62 ans.

Ils disposeront ensuite d’un an, à compter de leur anniversaire, pour les poser.

A ce titre, il est rappelé que ces jours de repos supplémentaires ne sont ni reportables, ni monétisables.

Pour l’année 2019, il est précisé que l’acquisition de ces jours de repos est rétroactive au 1^er janvier 2019. Ainsi, tous les salariés ayant atteint ou dépassé 60 ans au cours de l’année 2019 en bénéficieront.

Cependant, ces salariés devront poser ces jours de repos avant leur date anniversaire en 2020. Par conséquent, et de manière exceptionnelle, les salariés nés entre le 1^er janvier et le 31 juillet 2019 ne disposeront pas d’un an pour les poser.

Objectif :

- Collaborateurs âgés 60 ans et plus : 1 jour de repos supplémentaire par an

- Collaborateurs âgés de 62 ans et plus : 2 jours de repos supplémentaires par an

Indicateur :

Nombre de jours de repos supplémentaires pris dans l’année / Nombre de bénéficiaires

6.6. Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques

• Bilan de compétence au bénéfice des salariés déclarés inaptes

Afin de contribuer au reclassement du collaborateur déclaré inapte en lui permettant de définir un projet professionnel ou un projet de formation, un bilan de compétences lui sera proposé.

Il est rappelé que ce bilan consiste en une analyse de ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que de ses aptitudes et motivations.

Objectif :

Proposer à tous les salariés déclarés inaptes définitivement au poste de travail (100%) de bénéficier d’une action de bilan de compétences prise en charge totalement par l’employeur, en dehors des heures attribuées au titre du CPF. En conséquence, cette action sera totalement prise en charge.

Indicateur :

Nombre de bilans de compétences proposés / Nombre de salariés déclarés inaptes définitivement par le médecin du travail.

Suivi annuel

Article 7 - Mesures de prévention « Filiales »

7.1. SEMARDEL

Les salariés de la société SEMARDEL occupant des postes relevant de fonctions support, aucun collaborateur n’est exposé à l’un des facteurs de risques définis par la loi, ni n’exerce son métier dans des conditions de travail considérées comme difficiles.

Ainsi, les parties conviennent que seules les mesures adoptées au niveau du Groupe seront appliquées aux salariés de SEMARDEL.

A ce titre, elles tiennent à rappeler que deux mesures Groupe faisant partie des trois premiers thèmes listés, et les quatre autres mesures Groupe relevant des quatre derniers thèmes listés, les obligations légales relatives au contenu de l’accord sont bien respectées.

7.2. SEMAER

Conformément à la législation, il a été convenu de retenir les thèmes suivants :

• Adaptation et aménagement du poste de travail,

• Réduction des expositions aux facteurs de risques,

• Amélioration des conditions de travail,

• Développement des compétences et qualifications.

1. Adaptation et aménagement du poste de travail :

• Maintien dans l’emploi des ripeurs séniors

Il est rappelé que le Groupe mène des actions de sensibilisation auprès des donneurs d’ordres (clients) afin d’obtenir un matériel adapté pour les collectes et de faire disparaître les contrats sans bac, de faire évoluer les pratiques métiers et d’obtenir un matériel adapté pour les collectes.

Cependant, certains contrats ne comportent pas de tournées avec bacs (comme le ramassage des déchets verts par exemple).

Ainsi, il est convenu que les ripeurs de 55 ans et plus seront placés sur les tournées comportant des ports de charges moins importants lorsque le contrat ne comporte pas de bacs. De plus, ils ne seront pas placés sur des collectes en monoripage.

Objectif :

Placement des ripeurs âgés de 55 ans et plus sur les tournées comportant des ports de charge moins importants et pas de monoripage

Indicateur :

100% des ripeurs âgés de 55 ans et plus en faisant la demande sont affectés à des tournées comportant des ports de charge moins importants

1. Réduction des expositions aux facteurs de risques

• Réduction de l’exposition au bruit des collaborateurs affectés à la collecte du verre

Même si les collectes de verre sont amenées à diminuer en raison de la multiplication des bornes d’apport volontaires, les partenaires sociaux et la Direction souhaitent prendre des mesures permettant de réduire l’exposition au bruit des collaborateurs affectés à ces collectes.

• Mise à disposition de bouchons auditifs moulés

Il est rappelé que les salariés affectés à la collecte du verre bénéficient aujourd’hui de protections auditives jetables.

Afin de leur permettre de bénéficier de protections auditives plus performantes, des bouchons auditifs moulés leur seront proposés.

Objectif :

Proposition de protections auditives moulées à tous les salariés affectés à la collecte du verre

Indicateur :

Nombre de salariés équipés de bouchons moulés / Nombre de salariés affectés au verre

Nombre de salariés ayant refusé l’équipement

• Rotations sur les différentes collectes

Afin de ne pas affecter exclusivement les mêmes salariés à la collecte du verre et diminuer leur exposition au bruit, des rotations sont organisées sur les différentes collectes.

Objectif :

Organisation de rotations sur les différentes collectes

Indicateur :

Nombre de collectes du verre sur l’année

Nombre de salariés ayant effectué les collectes du verre sur l’année / Nombre de salariés affectés au service collecte

• Réduction de l’exposition aux agents chimiques dangereux (ACD)

• Lunettes de protection à destination des ripeurs

Aujourd’hui, tous les ripeurs bénéficient de lunettes de protection permettant de limiter leur exposition à la poussière, aux débris, aux liquides et aux déchets.

Pour améliorer leur confort et réduire davantage leur exposition aux ACD, un test de nouveau modèle de lunettes de sécurité, effectué début 2019, s’est avéré concluant.

Ainsi, de nouvelles lunettes de protection seront proposées à tous les ripeurs.

Objectif :

Proposition de nouvelles lunettes de protection à tous les ripeurs

Indicateur :

Nombre de salariés équipés de nouvelles lunettes / Nombre de ripeurs

Nombre de salariés ayant refusé l’équipement

• Réduction de l’exposition aux manutentions manuelles de charges

Le service Atelier dispose déjà d’un outil roulant permettant de diminuer la manutention manuelle de charges (Mekaboy).

Afin de poursuivre cette démarche, et de faciliter le déboulonnage des roues des véhicules, il est prévu de tester un support de déboulonneuse.

Si ce test est concluant, la Direction s’engage à acquérir ce support.

Objectif :

Test d’un support de déboulonneuse

Indicateur :

Réalisation du test en 2019

• Réduction de l’exposition aux postures pénibles

Afin de diminuer le nombre d’incidents liés à de mauvaises postures ou à de faux-mouvements, il est proposé de mettre en place une action préventive de type éveil musculaire à destination des collaborateurs de l’Atelier.

Comme indiqué à l’article 6 « Mesures de prévention Groupe » du présent accord, si l’éveil musculaire s’avère concluant, cette action sera déployée à l’ensemble des collaborateurs du Groupe, sur les activités concernées.

Objectif :

Mettre en place un éveil musculaire à l’Atelier

Indicateur :

Mise en place effective en 2020

2. Amélioration des conditions de travail

• Systèmes de lavage à destination des agents d’entretien

Pour favoriser la répartition du travail au sein des équipes et permettre le passage journalier des agents d’entretien, un planning a été instauré.

Afin d’améliorer leurs conditions de travail, des systèmes de lavage mécanisés, de chariots de transport et de brosses rotatives adaptées au lavage du carrelage ont été mis en place.

Pour poursuivre cette démarche d’amélioration, la Direction s’engage à remplacer systématiquement ces outils de travail dès que cela s’avère nécessaire.

Objectif :

Bon état de fonctionnement des systèmes de lavage mécanisés, des chariots de transport et des brosses rotatives

Indicateur :

Nombre d’outils de travail à remplacer / Nombre total d’outils de travail

• Système de nettoyage industriel dans les sanitaires

Afin de garantir un niveau de propreté satisfaisant dans les sanitaires en exploitation, et de favoriser la qualité de vie au travail des agents d’entretien en charge de ces espaces et des collaborateurs de l’entreprise en ayant l’usage, un système de nettoyage industriel des sanitaires une fois par mois a été mis en place cette année.

Afin de continuer dans cette démarche, la Direction s’engage à reconduire le recours à ce système de nettoyage.

Objectif :

Système de nettoyage industriel dans les sanitaires une fois par mois

Indicateur :

Fréquence du nombre de nettoyages industriels

• Systèmes de lavage mécanisés sous châssis des véhicules à destination des laveurs

Pour améliorer les conditions de travail des laveurs, des systèmes de lavage mécanisés adaptés au lavage des véhicules ont été instaurés.

Afin de poursuivre cette démarche d’amélioration, la Direction s’engage à réaliser l’achat du matériel nécessaire au lavage sous châssis des véhicules.

Objectif :

Achat du matériel nécessaire à la mise en place de systèmes de lavage mécanisés sous châssis des véhicules

Indicateur :

Achat du matériel en 2019

• Réaménagement des espaces de travail des services DAE et Multi

La séparation physique des activités OM / DAE et le réaménagement des bureaux OM ont déjà été réalisés.

Dans la continuité de ces actions, et afin d’améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs y travaillant, il sera procédé au réaménagement des bureaux du service DAE, comprenant le planning, l’exploitation et la préfacturation, et du service Multi.

Objectif :

Réaménager les espaces de travail des services DAE et Multi

Indicateur :

Réalisation en 2020

• Eclairage du parc à bennes

Pour améliorer les conditions de travail et la sécurité des collaborateurs au niveau du parc à bennes, un éclairage adapté à cet espace de travail sera mis en place.

Objectif :

Mise en place d’un éclairage adapté au niveau du parc à bennes

Indicateur :

Réalisation des travaux en 2019

3. Développement des compétences et des qualifications

• Déploiement de la formation « développement des qualités relationnelles »

Pour permettre le développement des compétences et des qualifications des ripeurs et des chauffeurs, et l’amélioration de leur qualité de vie au travail, une formation leur permettant de développer leurs qualités relationnelles pour gérer les comportements agressifs et l’incivilité des usagers sera déployée.

Cette formation fera l’objet d’une inscription annuelle au plan de développement des compétences. Il est précisé qu’elle sera obligatoire, et non soumise au volontariat.

Objectif :

Déployer la formation « développement des qualités relationnelles » au bénéfice des ripeurs et des chauffeurs

Indicateur :

Nombre de salariés inscrits à la formation

Bilan annuel

7.3. SEMAVAL

Conformément à la législation, il a été convenu de retenir les thèmes suivants :

• Réduction des expositions aux facteurs de risques,

• Amélioration des conditions de travail.

Les parties tiennent à rappeler que deux mesures Groupe faisant partie des trois premiers thèmes listés, et les quatre autres mesures Groupe relevant des quatre derniers thèmes listés, les obligations légales relatives au contenu de l’accord sont bien respectées.

1. Réduction des expositions aux facteurs de risques

• Réduction de l’exposition aux agents chimiques dangereux (ACD)

Les ACD sont présents dans les zones plateforme bois, DEEE, CSR et Process.

Afin de réduire l’exposition des collaborateurs à ces facteurs de risques, différentes mesures ont déjà été prises, comme la mise à disposition de masques respiratoires et de lunettes masques (mise à disposition au début de l’année 2019), ou la mise en place d’un système de brumisation.

En outre, différentes études ont été réalisées mi-mars 2019 :

• Mesures des poussières inhalables et des poussières de bois au poste de Rondier (se déplaçant dans les zones CSR et Process),

• Mesures des poussières inhalables, des particules issues des métaux lourds et des gaz frigorigènes (fréon et CFC notamment) au sein de la zone DEEE.

Les résultats de ces études ont été récemment portés à la connaissance de la Direction.

Différentes solutions de nettoyage par aspiration ou à l’humide de chacune des zones seront donc analysées afin d’être mises en place.

Objectif :

Mise en place de solutions de nettoyage des zones plateforme bois, DEEE, CSR et Process

Indicateur :

Mise en place effective au terme du présent accord

4. Amélioration des conditions de travail

• Réaménagement des horaires de nuit

XXXX.

Afin de diminuer le nombre de salariés exposés, une nouvelle organisation a été instaurée début 2019 : deux salariés travaillent désormais de nuit du lundi soir au samedi matin.

Outre la réduction du nombre de salariés exposés au travail de nuit, ce réaménagement permet aux salariés travaillant la nuit de bénéficier de tous leurs week-ends et donc d’améliorer leurs conditions de travail.

Ainsi, si aucun dysfonctionnement du service Process n’est constaté, La Direction s’engage à maintenir cette nouvelle organisation au moins jusqu’au terme du présent accord.

Objectif :

Réaménagement pérenne des horaires de nuit du service Process en l’absence de dysfonctionnement

Indicateur :

2 salariés travaillent de nuit du lundi soir au samedi matin

• Mise à disposition d’un local pour les entreprises extérieures

Afin de faciliter le travail des agents de bascule, les accès aux locaux pour contrôler l’entrée des personnes extérieures ont été sécurisés en 2018.

Pour continuer à améliorer les conditions de travail des agents de bascule en agissant sur leur relationnel avec les personnes extérieures, un local comprenant un distributeur de boissons et des toilettes au bénéfice des intervenants extérieurs sera installé.

Objectif :

Mise à disposition d’un local réservé aux intervenants extérieurs

Indicateur :

Réalisation au terme du présent accord

7.4. SEMARIV

Conformément à la législation, il a été convenu de retenir les thèmes suivants :

• Adaptation et aménagement du poste de travail,

• Réduction des expositions aux facteurs de risque,

• Amélioration des conditions de travail.

Les parties tiennent à rappeler que deux mesures Groupe faisant partie des trois premiers thèmes listés, et les trois autres mesures Groupe relevant des quatre derniers thèmes listés, les obligations légales relatives au contenu de l’accord sont bien respectées.

1. Adaptation et aménagement du poste de travail

• Mise à disposition d’un tracteur électrique à destination

du service Caractérisation

Afin d’éviter les inaptitudes au travail et favoriser le maintien dans l’emploi, un tracteur électrique est loué et mis à la disposition des salariés du service Caractérisation ayant suivi une sensibilisation.

XXXX

Objectif :

Mise à disposition pérenne d’un engin de traction au bénéfice du service Caractérisation

Indicateur :

Mise à disposition effective jusqu’au terme du présent accord

Bilan annuel

• Nouveaux caillebotis à destination du service Tri

Afin que les collaborateurs du service Tri puissent être à hauteur des tapis de tri, des caillebotis en bois sont mis à leur disposition pour les maintenir dans leur emploi.

Afin de poursuivre cette démarche de maintien de l’emploi, ces caillebotis seront remplacés par de nouveaux caillebotis réglables et de forme différente. Des tapis antifatigue seront également mis à disposition.

Objectif :

Mise à disposition de nouveaux caillebotis et de tapis antifatigue

Indicateur :

Achat en 2019

5. Réduction des expositions aux facteurs de risques

• Réduction de l’exposition aux agents chimiques dangereux (ACD) :

• Mise à disposition d’un aspirateur urbain à destination

des agents d’entretien

Afin de permettre aux agents d’entretien d’aspirer rapidement les poussières et d’éviter d’utiliser une pelle, et donc de réduire leur exposition aux ACD, un aspirateur urbain a été loué et mis à leur disposition.

XXXX

Objectif :

Mise à disposition pérenne d’un aspirateur urbain au bénéfice des agents d’entretien

Indicateur :

Mise à disposition effective jusqu’au terme du présent accord

Bilan annuel

• Mise à disposition d’un aspirateur sac à dos à destination

de l’agent d’entretien du service Tri

Un aspirateur sac à dos a été testé cette année par l’agent d’entretien du service Tri afin d’aspirer rapidement et facilement les poussières sur les toits des cabines de tri, et donc de réduire son exposition à ces dernières.

Le test s’étant avéré concluant, la Direction s’engage à acquérir cet aspirateur avant la fin de l’année 2019.

Objectif :

Mise à disposition pérenne d’un aspirateur sac à dos au bénéfice de l’agent d’entretien du service Tri

Indicateur :

Achat en 2019

• Recours à des prestataires externes pour le nettoyage des zones

difficiles d’accès

Afin de diminuer considérablement la quantité de poussière sur le site, une équipe de nettoyage interne a été mise en place en 2017.

Parallèlement, afin de nettoyer les endroits particulièrement difficiles d’accès, l’entreprise a recours à des prestataires extérieurs.

Afin de poursuivre cette démarche, la Direction s’engage à reconduire le recours à des prestataires externes.

Objectif :

Recours à des prestataires externes pour nettoyer les zones difficiles d’accès

Indicateur :

Nombre de prestations externes réalisées

Bilan annuel

• Référencement des produits chimiques

En 2018, les référencements des produits chimiques sur le site ont été réduits de 5% permettant donc de réduire l’exposition aux ACD des salariés les utilisant.

Afin de continuer à limiter l’exposition aux produits chimiques des salariés les utilisant, les partenaires sociaux conviennent de veiller à ce que le nombre de références des produits chimiques reste stable.

Objectif :

Stabilité du nombre de références des produits chimiques

Indicateur :

Nombre de références des produits chimiques sur l’année N / Nombre de références des produits chimiques sur l’année N-1

• Réduction de l’exposition au bruit

L’intégralité des collaborateurs bénéficie aujourd’hui d’une sensibilisation au risque bruit.

Pour poursuivre cette démarche, des bouchons moulés seront mis à disposition du salarié à sa demande en fonction :

• Du résultat des mesures du bruit réalisées au poste du collaborateur,

• De l’engagement du collaborateur à les porter.

Objectif :

Mise à disposition de bouchons moulés à la demande

Indicateur :

Nombre de demandes satisfaites / Nombre de demandes formulées

• Réduction de l’exposition aux vibrations

Certains engins du service Tri sont actuellement équipés de coussins pour amortir les chocs et les secousses.

Pour continuer dans cette démarche de diminution de l’exposition aux vibrations, de nouveaux coussins seront achetés en 2019 afin d’équiper la totalité des engins.

Objectif :

Coussins d’amortissement pour la totalité des engins

Indicateur :

Achat réalisé en 2019

6. Amélioration des conditions de travail

• Changement de l’éclairage sur les quais OM et Tri

Pour améliorer les conditions de travail des collaborateurs sur les quais OM et Tri, et leur qualité de vie au travail, les ampoules actuelles seront remplacées par des leds.

Objectif :

Mise en place de leds sur les quais OM et Tri

Indicateur :

Changement d’éclairage effectif au terme du présent accord

• Développement de la polyvalence

Afin que des roulements puissent être effectués sur différents postes pour que les salariés ne soient pas exposés aux mêmes facteurs de risques, et répartir le travail dans les équipes, les parties souhaitent que la polyvalence des conducteurs d’engins et d’équipements et des opérateurs de tri soit développée grâce à la création d’une matrice de polyvalence.

Celle-ci permettra à leur manager de suivre leur évolution et de les affecter ainsi à d’autres postes.

Objectif :

Conducteurs d’engins et d’équipements et les opérateurs du service Tri bénéficient d’un suivi via la matrice de polyvalence

Indicateur :

Création de la matrice en 2019

7.5. SEMAVERT

Conformément à la législation, il a été convenu de retenir les thèmes suivants :

• Réduction des poly-expositions,

• Réduction des expositions aux facteurs de risque,

• Amélioration des conditions de travail.

• Développement des compétences et des qualifications.

1. Réduction des poly-expositions

Les actions développées ci-après permettent de réduire l’exposition aux manutentions manuelles de charges et aux postures pénibles.

Les parties rappellent que plusieurs actions ont déjà été réalisées en ce sens au début de l’année 2019 :

• Mise en place de deux escaliers avec plateforme à la 2^nde cuve de concentrats et à la plateforme de traitement des eaux des déchets verts ;

• Mise en place de bavettes et d’une plateforme d’accès sur l’atelier de broyage au niveau des déchets verts pour diminuer le temps de nettoyage.

En outre, une réflexion quant au remaniement global de la plateforme déchets verts est actuellement menée pour remplacer les moteurs thermiques par des moteurs électriques, moins bruyants, moins polluants et plus faciles d’entretien.

Afin de poursuivre cette démarche, les mesures suivantes ont été retenues :

• Installation d’une chaîne de tri des déchets du BTP

Afin de faciliter le tri des déchets du BTP, une chaîne de tri des déchets du BTP sera prochainement installée.

Conformément aux mesures liminaires Groupe détaillées à l’article 6 du présent accord, une étude sera réalisée en amont de ce nouveau projet afin de tenir compte des facteurs auxquels pourraient être exposés les collaborateurs travaillant sur la chaîne, comme le travail répétitif, afin de limiter au maximum leur exposition.

Ainsi, il est d’ores et déjà prévu qu’une cabine de tri ventilée sera installée, afin de permettre une rotation de l’air et limiter l’exposition des salariés aux poussières (ACD). Travailler en cabine fermée permettra également aux salariés de ne pas être soumis aux conditions météorologiques qui peuvent s’avérer fluctuantes.

Objectif :

Installation d’une chaîne de tri des déchets du BTP

Indicateur :

Installation de la chaîne en 2019

• Création de moyens d’accès supplémentaires sur la plateforme déchets verts

Afin de faciliter le nettoyage des machines, en hauteur, sur la plateforme des déchets verts, de nouveaux moyens d’accès seront créés.

Objectif :

Création de moyens d’accès aux machines supplémentaires en hauteur

Indicateur :

Travaux terminés fin 2019

• Réaménagement de l’Atelier

Dans le cadre du réaménagement de l’Atelier, une étude sur l’opportunité de centraliser les ateliers de Semaer et de Semavert sera réalisée.

Cette étude intégrera les problématiques liées à la prévention des expositions aux facteurs de risques pour les limiter.

Objectif :

Etude sur l’opportunité de centraliser les ateliers Semaer / Semavert

Indicateur :

Réalisation au terme du présent accord

7. Réduction des expositions aux facteurs de risques

Afin de réduire l’exposition aux gestes répétitifs des salariés travaillant à la bascule BTP et Carrière, les installations des écrans ont été modifiées au début de l’année 2019 :

• Bascule Carrière : Installation d’un support d’écran pour que le collaborateur bénéficie d’un écran au-dessus de deux autres écrans,

• Bascule BTP : Installation de deux écrans supplémentaires pour que le collaborateur dispose de deux écrans pour les caméras d’entrée et de sortie, d’un écran pour MKGT en sortie, et d’un écran pour Bouygues en sortie.

Afin de continuer à réduire l’exposition des salariés à d’autres facteurs de risques, d’autres mesures sont envisagées :

• Réduction de l’exposition aux vibrations

Pour réduire l’exposition des salariés aux vibrations, deux chargeuses supplémentaires seront mises à disposition sur la plateforme des déchets verts, une chargeuse sera remplacée à la carrière, et une autre sera remplacée au BTP.

Objectif :

Achat de deux chargeuses supplémentaires aux déchets verts

Remplacement d’une chargeuse à la carrière

Remplacement d’une chargeuse au BTP

Indicateur :

Nouvelles chargeuses livrées en 2019

• Réduction de l’exposition aux agents chimiques dangereux (ACD)

Afin de réduire l’exposition des salariés aux poussières, des essais seront réalisés pour ajouter des asperseurs sur le quai de l’ISDND ainsi qu’aux alentours des ponts bascules, en priorité pour le service matériaux.

Objectif :

Installation de nouveaux asperseurs

Indicateur :

Réalisation en 2019

8. Amélioration des conditions de travail

• Création de nouveaux bureaux et d’une base de vie / réfectoire

Afin d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs, et leur qualité de vie au travail, de nouveaux bureaux seront créés pour les salariés travaillant aux services administratifs, à l’ISDND ainsi qu’à l’Atelier.

En outre, une base de vie / réfectoire sera aménagée à l’ISDND.

Objectif :

Création de nouveaux bureaux et d’une base de vie / réfectoire

Indicateur :

Réalisation en 2019

• Ajout d’un pont bascule à la carrière

Afin d’améliorer la qualité de vie au travail des Opérateurs de pesée, l’organisation du travail et la configuration du site sera remaniée.

Un pont bascule sera donc ajouté à l’entrée de la carrière afin de séparer les flux entrants et sortants des camions sur le site.

Objectif :

Reconfiguration de l’entrée de la carrière avec l’ajout d’un nouveau pont bascule

Indicateur :

Réalisation en 2019

9. Développement des compétences et des qualifications

Afin de poursuivre la démarche de développement des compétences et des qualifications des conducteurs et encadrants susceptibles d’être exposés à de l’amiante, une formation initiale ainsi qu’un recyclage triennal continueront à leur être dispensés.

La formation initiale et le recyclage feront l’objet d’une inscription au plan de développement des compétences.

Objectif :

Déployer la formation relative à l’amiante au bénéfice des conducteurs et encadrants

Indicateur :

Nombre de salariés inscrits à la formation initiale et au recyclage

Bilan annuel

TITRE V. COMITE DE SUIVI ET DISPOSITIONS FINALES

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, soit le 5 juillet 2019.

Conformément aux prescriptions légales, le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 4 juillet 2022.

Article 9 – Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord est consolidé avec l’ensemble des filiales du Groupe au Comité de Groupe.

Conformément à l’article D.4162-3 du Code du travail, les indicateurs associés aux objectifs chiffrés sont communiqués annuellement aux CSE des entreprises du Groupe.

Article 10 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 11 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il est rappelé que cette nouvelle procédure de dépôt en ligne se substitue à la transmission à la Direccte des exemplaires papier et électronique du dossier de dépôt puisque le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la Direccte.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Il sera remis aux Délégués Syndicaux ainsi qu’aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.

Fait à Vert-Le-Grand, le 5 juillet 2019, en neuf exemplaires originaux

Pour Semardel Pour la CFDT

XXXX XXXX

Pour Semaer Pour la CFTC

XXXX XXXX

Pour Semavert Pour la CFE-CGC

XXXX XXXX

Pour Semariv Pour la CGT

XXXX XXXX

Pour Semaval

XXXX

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1. Dispositif garantissant l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences commun à tous, avec un niveau d’exigence homogène sur tout le territoire et dans tous les secteurs d’activité.↩