AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOI ET DES COMPETENCES

(GPEC) du 25 novembre 2014

Entre les soussignés,

GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE (GEG) société anonyme d’économie mixte locale sise à Grenoble, représentée par sa Directrice Générale, ,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de GEG, représentées par leurs délégués syndicaux :

, délégué syndical CFE-CGC

, déléguée syndical CGT

, délégué syndical FO Energies & Mines

d’autre part.

PREAMBULE

L’objectif est d’anticiper les évolutions prévisibles de l’emploi et des compétences liées aux mutations économiques, démographiques et technologiques au regard de la stratégie de l’Entreprise et de ses métiers. Elle permet à l’Entreprise de renforcer son dynamisme et sa compétitivité et de contribuer à la réussite de ses projets. Elle permet aux salariés de disposer des informations et des outils dont ils ont besoin pour être acteurs de leur parcours professionnel, grâce à un accompagnement adapté de la part du management et de la filière RH.

En ce sens, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences doit renforcer le dialogue social et l’information sur l’emploi et les compétences d’aujourd’hui et de demain, mais aussi être un outil dans l’accompagnement des salariés tout au long de leurs parcours professionnel.

Les parties ont conclu le 25 novembre 2014 un accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, lequel doit prendre fin au 31 décembre 2017.

Par le présent avenant, les parties signataires ont souhaité réviser la durée de l’accord d’entreprise du 25 novembre 2014, compte tenu :

• D’une part de la mise en œuvre de la séparation juridique qui s’opérera pour Gaz Electricité de Grenoble au cours de l’année 2018 conformément au Code de l’énergie, qui définit les principes et règles de séparation juridique selon l’article L111-59 relatif à la mise en œuvre de la séparation juridique et l’article L111-61 relatif à l’indépendance du gestionnaire du réseau de distribution vis-à-vis de tout l’intérêt dans les activités de production ou de fourniture d’électricité ou de gaz,

• Et d’autre part, de la réalisation d’un bilan conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 alinéa 7 du Code du travail.

Dès lors, les parties signataires ont convenu de réviser l’accord d’entreprise du 25 novembre 2014 de la façon suivante.

Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise

Eu égard à la volonté des signataires de l’accord, il a été décidé que les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signé le 25 novembre 2014 pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, soit prorogé pour un durée de un an soit, du 1^er janvier au 31 décembre 2018. L’accord prendra alors fin à cette date.

Article 2 – Mise en place d’un bilan

Dans le respect des dispositions des articles L. 2242-13 alinéa 7 du Code du Travail, les parties signataires ont d’ores et déjà mis en place un diagnostic des dispositions de l’accord d’entreprise du 25 novembre 2014.

Ce diagnostic fera l’objet d’une réunion de commission de formation GPEC fixée le 11 décembre 2017, puis d’une consultation du comité d’entreprise le 23 janvier 2018.

La réalisation de ce bilan permettra aux parties signataires de négocier un nouvel accord dont l’entrée en vigueur se fera à échéance du présent avenant.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent avenant à l’accord conclu pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sous réserve de son agrément par l’autorité administrative, est conclu pour une durée déterminée pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette date, il cessera de produire tout effet de manière automatique sans autre formalité, les parties faisant expressément échec à sa transformation en accord à durée indéterminée.

Article 4 – Evolution postérieure des textes légaux

Il est convenu que l’évolution postérieure des textes légaux ou de ses interprétations emportera modification des termes de l’accord d’entreprise du 25 novembre 2014 et du présent avenant.

Article 5 – Dépôt et formalités de publicité

Le présent avenant, ainsi que l’accord s’y référant et les annexes de ce dernier, seront déposés , en deux exemplaires, dont une version signée sur support papier et une version sur support électronique, dans les meilleurs délais, sur l’initiative de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Isère en vue de son agrément, et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble, en un exemplaire, une fois agréé, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent avenant sera diffusé aux salariés de l’entreprise, communiqué aux nouveaux salariés à l’embauche et affiché. Il sera affiché sur le site intranet de l’entreprise.

Fait en 6 exemplaires à Grenoble, le 21 /12 / 2017

Pour la SAEML GEG,

, Directrice Générale

Pour la CFE-CGC

, Délégué syndical

Pour la CGT

, Déléguée syndicale

Pour la FO

, Délégué syndical