Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GEG - GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE (Siège)

aCCORD SUR L’ORGANISATION

DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

AU SEIN DU GROUPE GEG

Entre les soussignés

La Société d’Économie Mixte G.E.G, société anonyme d’économie mixte (SAEML), immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 331.995.944, dont le siège est 8, place Robert Schuman 38 000 GRENOBLE, prise en la personne de sa Directrice Générale, , dûment habilitée aux présentes.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

• CGT,

• FO Energies & Mines,

• CFE-CGC,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre du principe réglementaire d’indépendance des activités de distribution et de production/fourniture d’énergie, le groupe GEG a décidé d’opter pour le schéma d’organisation suivant au 1^er janvier 2019 :

• La filialisation à 100% des activités de gestion du réseau de distribution (GRD) à travers la constitution d’une société anonyme dénommée « GreenAlp » dont le capital Social sera détenu à 100% par GEG ;

• Le positionnement des fonctions support transverses au sein de la maison mère GEG (DRHFS, DAF, DPER, DC…) dans le respect des dispositions de l’article L111-61 du Code l’énergie et qui assurera des prestations de services pour le compte de la nouvelle filiale.

Dans ce contexte de filialisation et séparation juridique, la Direction Générale a pris l’engagement de conserver une approche visant à assurer la cohésion du groupe GEG.

Après la mise en place des Comités Sociaux Economiques en 2019, et la création d’un Comité de Groupe prévu en 2020, le présent accord vise donc à organiser le niveau, la périodicité et le contenu des négociations obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et L2242-13 du Code du travail.

Il s’inscrit dans le cadre des articles L2232-33, L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail.

ARTICLE 1. PERIMETRE DE L’ACCORD

L’accord est applicable pour l’ensemble des sociétés du Groupe GEG : GEG et GREENALP.

ARTICLE 2 : NIVEAU ET THEMES DES NEGOCIATIONS

En application de l’article L.2232-33 du Code du travail, les parties conviennent que les négociations obligatoires seront engagées au niveau du Groupe et dispenseront les entreprises du groupe d’engager elles-mêmes ces négociations.

Les thèmes concernés sont les suivants :

• La négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée ;

• La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;

• La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.

ARTICLE 3 : CONTENU ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent des aménagements suivants :

ARTICLE 4 : CALENDRIERS PREVISIONNELS DES NEGOCIATIONS

Les parties rappellent l’existence :

• d’un accord de groupe sur la participation du 13 juin 2019 conclu pour 3 ans jusqu’au 31 décembre 2021 ;

• des accords d’entreprise sur l’intéressement du 13 juin 2019 pour GEG et GREENALP conclus pour 3 ans jusqu’au 31 décembre 2021 ;

• de l’accord de groupe sur le plan d’épargne entreprise du 30 septembre 2019 conclu jusqu’au 31 décembre 2021 ;

• d’un accord de branche relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2019-2023 conclu jusqu’au 31 décembre 2023.

En conséquence, les parties s’accordent à respecter le calendrier suivant pour l’ouverture des négociations :

Par ailleurs, la Direction s’est engagée à ouvrir au 1^er semestre 2020 des négociations sur la rémunération variable des fonctions managériales et/ou commerciales.

ARTICLE 5 : MODALITES DES NEGOCIATIONS

5.1 Informations préalables

Avant chaque réunion de négociation, la Direction transmettra aux délégués syndicaux l’ensemble des informations nécessaires pour leur permettre de négocier sur les thèmes concernés.

5.2 Délégations syndicales

Pour la négociation de groupe, la délégation de chaque organisation syndicale représentative comprend les délégués syndicaux des entreprises du groupe.

L’organisation syndicale peut désigner un coordonnateur syndical de groupe choisi parmi ses délégués syndicaux pour l’habiliter à négocier et signer l'accord de groupe.

Chaque délégation syndicale comprend au maximum 4 personnes.

5.3 Issue des négociations

Si la négociation aboutit à un accord, elle donnera lieu à un accord de groupe tel que prévu aux articles L2232-1 à L2232-4 du Code du travail, à l’exception de la négociation sur l’intéressement et de la négociation sur la rémunération variable qui donneront lieu à deux accords d’entreprise distincts pour respecter le principe réglementaire d’indépendance du gestionnaire des réseaux de distribution.

En cas d’échec de la négociation, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que la direction entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal est rédigé, signé par la direction et déposé auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi des accords sera réalisé chaque année au cours d’une réunion du Comité de Groupe.

ARTICLE 7 : INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.

ARTICLE 8 : DUREE D’APPLICATION

8.1 Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023.

Sauf dénonciation effectuée par l’une ou l’autre des parties signataires trois mois au moins avant sa date d’échéance, l’accord se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée indéterminée, et pourra alors être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.

Il pourra être révisé par la signature d’un avenant de révision par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

8.2 Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.

Fait à Grenoble, le 19 décembre 2019.

Pour la SAEML GEG,

Pour la CGT GEG, Pour la CGT GREENALP,

Pour FO Energies & Mines GEG, Pour FO Energies & Mines GREENALP

Pour la CFE-GEG, Pour la CFE-CGC GREENALP