Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GEG - GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE (Siège)

ACCORD de GROUPE

Relatif aux MESURES SALARIALES

AU 1er JANVIER 2023

PRÉAMBULE

Les négociations de groupe sur les mesures salariales pour les entreprises GEG et GreenAlp se sont tenues les 22 novembre, 8 décembre et 12 décembre 2022.

Compte tenu de la hausse de l’inflation en fin d’année 2022 impactant fortement le pouvoir d’achat des salariés, la Direction a proposé en dernier état au titre des augmentations individuelles :

• une mesure de 1 NR pour tous les salariés présents ;

• une enveloppe de 1,10% de la masse salariale consacrée aux avancements individuels au choix ;

• une mesure d’1 NR supplémentaire pour tous les salariés dont le NR est inférieur ou égal au NR100

En dernier état, les organisations syndicales CFE-CGC, FO et CGT ont revendiqué les mesures suivantes :

• un 2^ème NR pour tous les salariés dont le NR est inférieur ou égal à 140 ;

• une enveloppe minimale d’avancement au choix de 1.18% de la masse salariale ;

• limiter le nombre de NR par salarié attributaire.

En référence à l’accord de branche du 6 octobre 2022 sur les mesure salariales 2023 dans la branche des Industries Electriques et Gazières, le présent accord est conclu afin de déterminer le volume et les modalités de répartition des avancements aux choix au 1er janvier 2023.

L’attribution des avancements reste une prérogative managériale qui ne doit pas négliger l’équité de traitement pour les plus bas salaires, l’évolution dans le temps des conditions de recrutement et l’écoute des partenaires sociaux.

Enfin, le Groupe GEG s’engage à respecter l’égalité Femmes–Hommes dans l’attribution des signes de reconnaissance l’inscrivant ainsi dans la politique qu’elle souhaite mener d’évolution de carrière similaire entre hommes et femmes, notamment en matière de rémunération.

ARTICLE 1 : MESURES INDIVIDUELLES LIEES AU NIVEAU DE REMUNERATION DE LA GRILLE DES IEG

Il est décidé d’attribuer 1 NR au 1^er janvier 2023 pour tous les salariés sous contrat de travail GEG ou GreenAlp au 31 décembre 2022 et présents le 3 janvier 2023.

Il est décidé d’attribuer 1NR supplémentaire au 1^er janvier 2023 pour tous les salariés sous contrat de travail GEG ou GreenAlp au 31 décembre 2022, présents le 3 janvier 2023, et dont le NR est inférieur ou égal à 120 à la date du 31 décembre 2022.

Ne sont donc pas concernés par cette mesure les salariés sortant des effectifs le 31 décembre 2022 et les nouveaux embauchés prenant leur poste le 3 janvier 2023.

ARTICLE 2 : AVANCEMENTS INDIVIDUELS AU CHOIX

Le nombre global d’avancements au choix, est calculé selon la formule :

AC = (K1 x E) + (K2 x M) + (K3 x C)

où :

E, M, C sont les effectifs statutaires du Groupe GEG au 31 octobre 2022, dans chacun des trois collèges, minorés des agents qui bénéficient de l’accord relatif au parcours des salariés de GEG consacrant entre 50 et 100% de leur temps de travail à l’exercice de mandats représentatif, social et/ou syndical signé le 23 juillet 2020, des Directeurs et Directeurs Adjoints ainsi que des salariés détachés et salariés en congé sans solde.

K1, K2, K3 sont les taux d’avancement par collège, définis comme suit :

K1 (Exécution) = 39,73%

K2 (Maîtrise) = 47,13%

K3 (Cadres) = 54,90%

AC est le nombre d’avancements au choix réparti selon le tableau en Annexe soit 200 NR dont 105 NR pour GEG et 95 NR pour GreenAlp.

L’évolution de la masse salariale est estimée à 1,10%.

A titre exceptionnel, la Direction pourra, dans chacune des entreprises, réallouer des NR dans les conditions suivantes :

• Le volume global de NR réalloués ne pourra pas dépasser 5 par entreprise ;

• Les réallocations ne se feront qu’au sein d’un même collège dans une limite de 3 NR par collège ;

• Les réallocations ne pourront se faire que du collège spécial vers le collège d’appartenance ou inversement.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES AVANCEMENTS INDIVIDUELS AU CHOIX

Les avancements sont attribués, à la suite de propositions managériales, par la Direction de chaque société, après avis des commissions secondaires du personnel.

Les avancements sont attribués sur la base d’un, deux, trois ou quatre niveaux par agent.

ARTICLE 4 : TRAITEMENTS PARTICULIERS D’EQUILIBRE

Les signataires de l’accord expriment le souhait qu’une attention particulière soit portée :

• à la recherche d’équité et d’équilibre en fonction des dates d’embauche dans chaque collège.

• à la résorption éventuelle des écarts salariaux entre les hommes et les femmes

• à l’évolution des plus bas salaires

ARTICLE 5 : SITUATION DES MANDATES

Compte tenu de l’application des mesures « pouvoir d’achat » prévues à l’article 1 aux salariés mandatés titulaires d’une convention individuelle de détachement au 1^er janvier 2023, les parties conviennent que pour l’année 2024, le taux d’avancement des salariés mandatés correspondra au nombre d’attribution de NR par collège de l’année 2023 rapporté à l’effectif du collège concerné au 31 octobre 2022, toutes causes confondues (avancements, reclassements) hors mesures prévues à l’article 1 (1NR pour tous, et 1NR pour les salariés dont le NR est inférieur ou égal à 120).

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2023.

Il cessera de produire ses effets après mise en œuvre, au plus tard le 31 décembre 2023.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET MODALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé, notifié et publié conformément aux dispositions du code du travail.

Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 16 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société GEG Pour la société GREENALP

Pour CFE CGC GEG Pour CFE-CGC GREENALP

Pour CGT GREENALP

Pour FO GEG Pour FO GREENALP