Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION, L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez GEG - GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE (Siège)

aCCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’ORGANISATION, L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION

DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés

La Société d’Économie Mixte G.E.G, société anonyme d’économie mixte (SAEML), immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 331.995.944, dont le siège est 8, place Robert Schuman 38 000 GRENOBLE, prise en la personne de sa Directrice Générale, , dûment habilitée aux présentes.

La Société Anonyme Greenalp, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 833.619.109, dont le siège est 49, rue Félix Esclangon prise en la personne de son Directeur Général, , dûment habilité aux présentes.

D’une part,

Ci-après dénommée « les sociétés »

Et

Les Organisations Syndicales :

• CGT, représentée par Déléguée Syndicale CGT

• FO Energies & Mines, représentée par, Délégué Syndical FO Energies & Mines

• CFE-CGC, représentée par Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part,

PREAMBULE

En application du Code de l’Energie, la gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain doit être assurée par une société distincte de celle qui exerce des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.

Par conséquent, conformément au projet de filialisation des activités de gestion des réseaux de distribution soumis à l’avis du CHSCT le 12 juin 2017 et à l’avis du Comité d’Entreprise le 20 juin 2017 et 19 juin 2018, la société GEG a décidé d’opter pour le schéma d’organisation suivant au 1er janvier 2019 :

La filialisation à 100% des activités de gestion du réseau de distribution à travers la constitution d’une société anonyme dénommée « GreenAlp » dont le capital Social sera détenu à 100% par GEG ;

Le positionnement des fonctions support transverses au sein de la maison mère GEG (DRHFS, DAF, DPER, DC…) dans le respect des dispositions de l’article L111-61 du Code l’énergie et qui assurera des prestations de services pour le compte de la nouvelle filiale.

Dans ce contexte, le transfert des activités de la Direction des Réseaux emporte le transfert des contrats de travail des 211 salariés concernés au 1er janvier 2019 dans la société GreenAlp, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Ainsi, le présent accord vise à organiser les modalités d’organisation ? d’aménagement et de réduction du temps de travail au sein de la société GreenAlp.

Il s’inscrit dans le cadre de l’article L.2261-14-2 du Code du travail qui permet, en cas de modification juridique de l’entreprise, de négocier par anticipation un accord applicable aux salariés transférés dans la nouvelle société à compter de la date du transfert.

ARTICLE 1. PERIMETRE DE L’ACCORD

L’accord est applicable au sein de la société GreenAlp.

ARTICLE 2 : MODALITES D’ORGANISATION ET D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent que l’accord GEG AORTT du 18 juin 1999 ainsi que l’ensemble des dispositions relatives à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur au sein de la société GEG au 31 décembre 2018 seront applicables aux salariés de la société GreenAlp à compter du 1^er janvier 2019.

L’accord du 18 juin 1999 est annexé au présent accord.

ARTICLE 3 : DUREE D’APPLICATION

3.1 Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Il pourra être révisé par la signature d’un avenant de révision par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles dans la société GREENALP.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les formalités prévues par l’article L2261-9 du Code du travail.

3.2 Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.

Fait à Grenoble, le 4 décembre 2018.

Pour la SAEML GEG, Pour la SA GreenAlp,

Pour la CGT, Pour FO Energies & Mines,

Pour la CFE-CGC,