Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 07/09/21 RELATIF AU CET" chez GEG - GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE (Siège)

AVENANT

SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

AU SEIN DE GEG ET DE GREENALP

Entre les soussignés

La société G.E.G, représentée par la société anonyme d’économie mixte GEG (SAEML GEG), immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 331.995.944, dont le siège est 8, place Robert Schuman 38 000 GRENOBLE, prise en la personne de sa Directrice Générale, dûment habilitée aux présentes,

Et

La Société Anonyme Greenalp, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 833.619.109, dont le siège est 49, rue Félix Esclangon prise en la personne de son Président du Directoire, dûment habilité aux présentes,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

• CGT, représentée par , Déléguée syndicale de GEG et , Délégué Syndical de GreenAlp

• FO Energies & Mines, représentée par , Délégué syndical de GEG et , Délégué Syndical de GreenAlp

• CFE-CGC, représentée par Délégué Syndical de GEG et , Délégué syndical de GreenAlp

D’autre part,

PREAMBULE

Le Groupe GEG a conclu le 7 septembre 2021 un accord sur la mise en place d’un compte épargne temps.

Cet accord a défini les principes et règles encadrant le CET dans le Groupe GEG. Il a déterminé notamment :

• Ses conditions et limites d’alimentation ;

• Ses conditions de gestion et de valorisation ;

• Ses conditions d’utilisation et de liquidation.

Les parties avaient convenu que le CET pouvait être utiliser pour bénéficier d’un congé épargne temps sous réserve pour le salarié d’avoir accumuler 3 mois de droits.

Sans remettre en cause cette condition, les parties conviennent de faciliter l’utilisation du CET pour anticiper le départ en inactivité.

Le présent avenant modifie l’article 7 Utilisation du Compte Epargne temps de l’accord du 7 septembre 2021.

ARTICLE 1. PERIMETRE DE L’AVENANT

L’accord est applicable pour les sociétés GEG et GREENALP.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 DE L’ACCORD CET

L’article 7 de l’accord du 7 septembre 2021 est rédigé comme suit :

ARTICLE 7 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS :

Les droits accumulés sur le CET peuvent être utilisés pour bénéficier d’un congé épargne temps d’une durée minimum de 3 mois.

Cette durée minimale de 3 mois ne s’applique pas lors des 12 mois qui précèdent un départ en inactivité.

Le congé épargne temps permet ainsi au salarié de prendre un congé rémunéré à tout moment au cours de son contrat de travail ou pour anticiper son départ en inactivité.

7.1 Cas général

Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé épargne temps effectue sa demande, avec un délai de prévenance égal à 3 mois pour un congé d’une durée comprise entre 3 et 6 mois, et avec un délai de 6 mois pour un congé d’une durée supérieure à 6 mois.

Cette demande enclenche un entretien entre le salarié et le manager, planifié dans les 15 jours qui suivent la réception de sa demande.

Le manager peut différer le départ en congé épargne temps dans la limite de 3 mois, à compter de la date demandée par le salarié.

Le départ en congé CET est formalisé par courrier de la DRH à destination du salarié lui précisant la durée de son congé, sa situation administrative pendant le congé et ses conditions de réintégration.

7.2 Cas du départ en inactivité

En cas de départ en inactivité formalisée par un courrier de demande de départ en inactivité remis à l’employeur, le salarié peut demander à utiliser son CET, quelle que soit la durée accumulée sur le CET.

Dans ce cas, la prise du congé épargne temps peut être continue ou fractionnée mais reste soumise à validation managériale.

Le salarié, en congé épargne temps durant sa dernière année d’activité bénéficie des jours de congés exceptionnels prévus par la PERS 755 selon les modalités prévues par ce texte.

7.3 Dispositions communes

Pendant son congé, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération principale qu’il percevait avant son départ (Niveau de Rémunération et échelon d’ancienneté). Il perçoit la même rémunération que s’il avait travaillé (participation, intéressement, RCVPE, RCVPM, gratification de fin d’année) à l’exception des primes ou indemnités liées à son poste ou à des sujétions de service (astreinte, services continus, etc.).

Lorsque la durée du congé épargne temps est supérieure à 6 mois sur l’année civile, le salarié se voit attribuer le taux moyen de la rémunération variable de son collège d’appartenance et de la population concernée.

Lorsque la durée du CET est inférieure ou égale à 6 mois sur l’année civile, la rémunération variable attribuée au salarié est appréciée par le manager au regard de la performance du salarié.

Pendant son congé épargne temps, le salarié conserve le bénéfice de la protection sociale, des avantages en nature et tarifs particuliers, de ses droits à congés annuels, à congés d’ancienneté et aux congés spéciaux pour évènements familiaux.

En cas d’absence survenant pendant le congé CET, sauf circonstances exceptionnelles avec l’accord de la Direction et après information de la Commission Secondaire du Personnel, le congé CET ne sera pas reporté et aucune indemnisation ne sera due au salarié au titre de cette absence. Le Groupe GEG ne demandera pas le remboursement du maintien de salaire à la CNIEG.

Au retour du congé CET et pour les absences d’une durée inférieure ou égale à 1 an, la réintégration est automatique dans l’emploi occupé précédemment. Pour les absences d’une durée supérieure à 1 an, le poste du salarié peut être déclaré vacant ; la réintégration est alors automatique dans un emploi de niveau de responsabilité et de classement équivalent.

La Commission Secondaire du Personnel est informée du départ d’un salarié en congé épargne temps d’une durée égale ou supérieure à 1 an.

ARTICLE 3 : DUREE D’APPLICATION

3.1 Durée d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er septembre 2023.

Il pourra être révisé par la signature d’un avenant de révision par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les formalités prévues par l’article L2261-9 du Code du travail.

3.2 Publicité

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Grenoble, le 28 septembre 2023.

Pour le Groupe GEG, Pour la société GREENALP

, Directrice Générale , Président du Directoire

Pour FO Energies & Mines GEG, Pour FO Energies & Mines GREENALP, Délégué Syndical , Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC GEG Pour la CFE-CGC GREENALP

, Délégué syndical Délégué syndical