Accord d'entreprise "accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez SMB - SOMABRI (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

SAS Somabri

Capital 600 000 euros

Immeuble Weldom,

Boulevard de la marne,

97200 Fort de france,

RCS 332025147

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Accord

Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pour un salarié à temps plein, pendant l’année 2018, une rémunération mensuelle moyenne brute totale de moins de deux mille huit cents euros.

Article 2 Montant de la prime

Pour les salariés dont le profil correspond à celui mentionné à l’article 1 ci-dessus, la prime s’élève à deux cents euros, pour tous les salariés bénéficiaires.

Les salariés ne répondant pas aux critères de l’article 1 ci-dessus, ne bénéficieront pas du versement de prime.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord de performance collective s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2254-2 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 31 mars 2019.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les conditions légales applicables.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, il sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement vigueur.

A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises.

Fait à Fort de France,

Le 14 Janvier 2019

Représentant du Personnel Direction