Accord sur le CET

Entre les soussignées :

La société Ubiqus Traduction SAS au capital de 200 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 33203940300115 dont le siège social est situé tour PB5, 1 avenue du Général-de-Gaulle, 92800 Puteaux, représentée par Madame XX, agissant en qualité de directrice des ressources humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et l’organisation syndicale, Force Ouvrière, représentée par XX , déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

La mise en place d’un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société Ubiqus Traduction répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps de repos des salariés de l’Entreprise.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de reprendre le CET existant au sein de la société Caractères, d’offrir aux salariés des possibilités d’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle en leur permettant d’épargner des droits et de mieux gérer les reliquats utilisés dans l’entreprise, permettant ainsi une clarification des droits à congés et repos pour le salarié.

Gestion des reliquats

L’ensemble des jours enregistrés dans les différents compteurs à la date d’entrée en vigueur du présent accord seront placés dans un unique compteur appelé « Reliquats ». Ce compteur ne pourra plus être alimenté dès la mise en place du présent CET. Tous les compteurs de reliquats antérieurs seront supprimés sauf cas exceptionnels de report légaux (absence du salarié pour maladie, maternité, accident du travail à l’échéance de la période de prise).

Pour les salariés disposant d’un compteur « Reliquats », celui-ci alimentera automatiquement leur CET jusqu’à 15 jours, à condition de respecter le plafond global de 30 jours.

S’il reste des jours sur le compteur de reliquat, une solution individuelle devra être trouvée avant le 30 juin 2022 par accord entre le salarié et l’employeur pour apurer la situation. Cette solution pourra prendre la forme :

• d’une monétisation (totale ou partielle),

• d’un échéancier de prise de congés (totale ou partielle),

• d’un ajout sur le CET.

Les cas de maintien d’un compteur Reliquats, notamment en l’absence de solution au 30 juin 2022, devront rester exceptionnels. Dans ces cas, les salariés peuvent utiliser les jours du compteur Reliquat dans les mêmes conditions que le CET mais ne peuvent plus l’alimenter.

Bénéficiaires et ouverture du compte épargne temps

Le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible dès lors que les salariés ont acquis 1 an d’ancienneté et justifient de leur présence dans l’effectif sur au moins une période de référence complète.

Le Compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat.

L’ouverture d’un compte, son alimentation et son utilisation relèvent de l’initiative du salarié qui doit en faire la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines en précisant les modes d’alimentation du compte.

Alimentation du compte épargne temps

Eléments en temps

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :

• De la cinquième semaine de congés payés légaux acquis et non pris ;

• Des jours de congés d’ancienneté ;

• Des jours de R.T.T. et repos supplémentaires issus du forfait en jours ou du dispositif d’horaires individualisés ;

• Des repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires ;

• Des jours de débit/crédit issus du dispositif d’horaires individualisés.

Les jours placés sur le CET mis en place précédemment par la société Caractères et Cætera sont automatiquement versés sur le CET Ubiqus Traduction à concurrence de 30 jours à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Plafonds du Compte Epargne Temps

Plafond annuel

Les parties conviennent que le plafond maximum de jours pouvant alimenter le CET chaque année est fixé à 5 jours.

Plafonds globaux

Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants, l’un exprimé en temps, l’autre en monétaire :

• Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser un plafond de 30 jours.

• Les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

Dès lors que l’un de ces deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au CET, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Lorsque le montant des droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, vient à dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’AGS, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits excédant le plafond est versée par l’employeur au salarié concerné dans le mois qui suit la constatation du dépassement.

Suppression de l’usage ou pratique relatif aux reports des compteurs des éléments définis à l’article V.1

Compte tenu de l’objet de ce dispositif, les parties conviennent de la suppression de la pratique ou l'usage préexistant à la mise en place du CET qui autorisait exceptionnellement le report de la prise de congés payés, congés d’ancienneté, jours RTT, jours de repos compensateurs au-delà du 31 mai de l’année suivant celle de l’ouverture des droits.

Les droits acquis du 1^er juin de l’année n au 31 mai de l’année n + 1 peuvent être pris du 1^er mai de l’année n + 1 au 30 juin de l’année n + 2 et devront donc être apurés au 31 mai de l’année n + 3.

Par exemple, les droits acquis du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023 peuvent être pris du 1^er mai 2023 au 30 juin 2024 et devront être apurés au 31 mai 2025.

Sauf cas exceptionnels d’absence longue durée, ces éléments doivent en effet être pris ou être affectés au CET avant le terme de la période de prise légale. A défaut, ces éléments seront perdus sous réserve du respect des dispositions légales.

Gestion du compte épargne temps

Valorisation des éléments affectés au Compte Epargne Temps

Le CET est exprimé en nombre de jours ouvrés.

Procédure d’alimentation du Compte Epargne Temps

Chaque salarié peut alimenter son CET dans l’outil en ligne de gestion des temps (à ce jour, Kelio). La validation par le service des ressources s’effectuera sous un délai d’un mois.

L’alimentation du CET a lieu du 1^er au 31 juin de chaque année.

Chaque salarié a accès à son solde par l’intermédiaire de l’outil en ligne.

Garantie des éléments inscrits au Compte Epargne Temps

Les droits acquis figurant sur le CET sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du Travail.

Pour information, le montant maximum garanti par l’AGS est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage soit 82 272 € pour 2021.

Utilisation du compte épargne temps

Demande d’utilisation

Le salarié peut utiliser tout ou partie de son CET en formulant une demande de congé par journée entière, soumise à validation de la hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines, deux mois minimum avant la date souhaitée. Dans certains cas exceptionnels, ce délai pourra être raccourci ; la Direction se réserve alors le droit de demander la raison du congé ainsi qu’un justificatif, le cas échéant.

En cas de refus de la Direction d’accéder à la demande du salarié, celui-ci recevra un courrier indiquant les motifs de ce refus. Le salarié pourra s’il le souhaite, reformuler une demande tenant compte de ces éléments.

L’engagement du salarié sur la durée du congé est irrévocable.

Motifs d’utilisation du Compte Epargne Temps

Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

Congés sans solde ou passage à temps partiel prévus par la loi : (Congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, etc.).

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales.

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles :

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.

Congé pour formation hors temps de travail

La date et la durée du congé seront définies avec la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines dans la cadre de la construction du projet de formation concerné.

Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite :

Les salariés ayant notifié par écrit à la Société leur départ à la retraite, peuvent anticiper leur départ avec tout ou partie de ces congés.

Période d’activité partielle :

Les salariés placés en activité partielle et souhaitant limiter leur perte de rémunération pourront utiliser les jours placés dans leur CET. Dans ce cas, le délai de 2 mois minimum à respecter pour effectuer la demande n’est pas applicable.

Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant décédé ou gravement malade ou proche aidant

Conformément aux articles L.1225-65-1 et L.3142-25-1 du Code du travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos provenant de son compte épargne temps au profit d’un collègue dont l’enfant (ou la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente) est décédé(e) ou dont l’enfant est gravement malade ou d’un collègue en situation de proche aidant.

Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence comme s’il s’agissait d’un jour de congé.

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande par courrier (le cas échéant électronique) avec AR ou remis en main propre au Service des Ressources Humaines.

La Direction informera le salarié bénéficiaire dans les 7 jours suivant la réception de la demande du salarié donneur.

Le salarié bénéficiaire devra indiquer s’il entend accepter le don qui lui est fait par courrier (le cas échéant électronique) AR ou remis en main propre au Service des Ressources Humaines en joignant un justificatif confirmant qu’il est éligible pour recevoir ce don.

Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire de base actuel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le CET.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié ; elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Les périodes de congés visées à l’article VII.2 du présent accord, financées par le CET, sont assimilées à du temps de travail effectif.

Décompte de la prise de jours du CET

La prise de jours du CET suit les mêmes règles que les congés payés : 5 jours doivent être posés pour former une semaine complète, quelle que soit l’organisation du travail du salarié.

Les jours de CET ne peuvent pas être associés à d’autres motifs d’absence sur une même semaine.

Statut et Protection Sociale Complémentaire du salarié pendant l’utilisation du Compte Epargne Temps

En cas d’arrêt maladie, la règle est la même que pour les congés payés.

Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance et de frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Cessation du compte épargne temps

Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du CET.

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le CET, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Modalités de suivi et de révision

Chaque année l’application du présent accord fera l’objet d’un bilan en CSE.

A la demande des organisations syndicales signataires ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur au 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties compétentes sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Il continuera de produire ses effets durant douze mois si aucun accord valablement conclu ne vient se substituer à lui entre-temps.

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Conformément aux nouvelles dispositions règlementaires, le dépôt de cet accord sera effectué de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée.

Fait en quatre exemplaires à La Défense, le 22 novembre 2021.

Pour l’Entreprise,

Pour Force Ouvrière,