RESIP, EURL au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, Rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 332 087 964,

Ci-après désignées dans l’accord la « Société »

Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

CFDT représentée par :

• , déléguée syndicale (UES Boulogne),

• , délégué syndical (UES Boulogne),

CGT représentée par :

• , déléguée syndicale (UES Boulogne),

• , déléguée syndicale (UES Boulogne)

FO représentée par :

• , déléguée syndicale (UES Boulogne)

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 

PREAMBULE

La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC (IDCC 1486), prévoit que l’ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés de l'ensemble des salariés.

Historiquement, la société RESIP distribue une prime de vacances égale à 1% de la rémunération annuelle des collaborateurs avec un minimum de 500 euros pour un temps complet.

Constatant des différences quant à l’attribution et aux montants versés, les parties ont décidé de se rapprocher et d’engager des discussions dans le but de corriger et de définir, de manière égalitaire, équitable et juste, les modalités d’attribution et de répartition de la prime de vacances.

Les parties rappellent leur attachement aux principe d’égalité de traitement.

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions relatives aux modalités d’attribution et de répartition de la prime de vacances en vigueur antérieurement.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET PERIMETRE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société RESIP.

ARTICLE 2 – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE REPARTITION DE LA PRIME DE VACANCES

Article 2.1 – Base de calcul

Comme défini par la convention collective nationale du SYNTEC, la prime de vacances est égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés calculées du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N pour l’ensemble des collaborateurs.

Article 2.2 – Répartition

Les parties conviennent de répartition la masse globale des indemnités de congés payés proportionnellement à la base 10^ème de chaque collaborateur calculée du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Le montant de cette prime sera versé au prorata des congés payés acquis pour les collaborateurs entrés en cours d’année.

Pour les collaborateurs à temps partiel, leur droit à congés payés étant identique aux collaborateurs à temps plein, ils bénéficient de la prime de vacances dans son intégralité.

Afin de ne pas léser les collaborateurs qui, historiquement, percevaient une prime de vacances plus importante, les parties conviennent de réintégrer dans le salaire de base brut annuel le différentiel entre la prime de vacances perçue en 2021 et la prime qui aurait été versée en application de la règle définie supra.

Pour la première année d’application, une attention particulière sera portée afin de s’assurer que ce nouveau dispositif soit sans incidence sur la rémunération annuelle brute des collaborateurs.

Cette réintégration ne sera pas considérée comme une augmentation individuelle.

Article 2.3 – Modalités de versement

La prime de vacances est versée au mois de juin de l’année N, à tous les collaborateurs présents à la date de versement.

En cas de sortie des effectifs avant cette date, un versement au prorata temporis sera effectué.

ARTICLE 3 : COMMISSION DE SUIVI

Les parties conviennent de réunir la Direction et les organisations syndicales signataires, pour faire un bilan annuel du fonctionnement du fonctionnement et de l’application du présent accord.

ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 5 - REVISION ET DENONCIATION

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. Le présent accord pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 24 novembre 2021

En 1 exemplaire original certifié électroniquement

Pour la société : RESIP :

Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour la CFDT :

, déléguée syndicale

, délégué syndical

Pour la CGT :

, déléguée syndicale

, déléguée syndicale

Pour FO :

, déléguée syndicale