Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE Portant adhésion à la convention de Groupe signée le 13 décembre 2017 et modifiée par avenant le 29 novembre 2018" chez SEIFEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Portant adhésion à la convention de Groupe signée le 13 décembre 2017

et modifiée par avenant le 29 novembre 2018

Entre les soussignés :

La Société SEIFEL, société par actions simplifiées au capital de 6.025.000 €, dont le siège social est situé ZAC Maison Neuve 8 rue Claude CHAPEL 35418 SAINT MALO Cedex, N° de SIREN 332 108 331, dûment représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Délégué

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par , Délégué Syndical, désigné par lettre du 10 octobre 2016,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3-3 du Code du Travail, les parties présentent ci-après l’objectif et le contenu du présent accord.

En date du 13 décembre 2017, une convention de Groupe a été conclue au sein du groupe SICAME pour mettre en place un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire.

A cette date, la société SEIFEL n’était pas signataire de cette convention.

Par avenant conclu le 29 novembre 2018, les sociétés du groupe SICAME ont modifié la convention de groupe du 13 décembre 2017 en intégrant un article numéroté 1bis ouvrant l’application de la convention à d’autres sociétés du groupe non signataires.

L’objectif du présent accord est de :

• Formaliser l’adhésion de la société SEIFEL à la convention de groupe du 13 décembre 2017 modifiée par avenant le 29 novembre 2018 pour rendre applicable ses dispositions à l’ensemble du personnel de la société SEIFEL.

C’est dans cet esprit que les parties ont engagé des négociations en octobre 2018 avec la ferme intention d’aboutir à la signature du présent accord répondant aux objectifs et au contenu exposé si dessus.

Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - OBJET

Le présent Accord a pour objet de :

• permettre à la société SEIFEL d’adhérer à la convention de groupe SICAME conclu le 13 décembre 2017 entre les entreprises composant le groupe SICAME et les organisations syndicales présentes à l’époque (Cf. annexe 1 : copie de l’accord du 13 décembre 2017), modifiée par avenant du 29 novembre 2018.

Article 2 – Adhésion

A compter de la date d’effet du présent accord visé ci-après à l’article 3, la société SEIFEL déclare adhérer à la Convention de groupe conclue le 13 décembre 2017, modifiée par avenant du 29 novembre 2018 dont l’article 1bis stipulait expressément :

«  le présent avenant a pour objet de modifier la Convention du 13 décembre 2017 pour rendre possible son application à toute société intégrant le groupe Sicame. »

En conséquence, la date d’effet de l’article 3 et les dispositions de l’accord de groupe sus visé deviendront applicables au personnel de la société SEIFEL.

Article 3 – Date d’effet – Durée - Révision

3.1 - Durée de l’accord / date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er janvier 2019.

Il est conclu conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail pour une durée indéterminée.

3.2 - Adhésion/Révision

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du Travail :

• Les organisations syndicales représentatives dans la société SEIFEL pourront adhérer au présent avenant.

• Les dispositions dont la révision est demandée, demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutirait pas,

• L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent accord,

• L’avenant conclu dans le cadre de la révision de l’accord devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 4 du présent accord.

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Article 4 – Formalités de dépôt

En application du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par le représentant légal de la société SEIFEL.

Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale TéléAccord à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT MALO.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut, d’un tel acte le présent accord sera publié dans une version intégrale sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour le notifier au sans de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Une copie du présent accord sera à la disposition des salariés par affichage, ainsi que sur l’intranet de la société SEIFEL partie à l’accord.

Fait à SAINT MALO, Le 4 décembre 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la S.A.S SEIFEL Pour le Syndicat C.F.D.T

Directeur Général Délégué Délégué Syndical

ANNEXE 1

Copies de la convention de Groupe du 13 décembre 2017 et avenant du 29 novembre.