Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019" chez SEIFEL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

La société SEIFEL SAS, société par actions simplifiées au capital de 6 025 000 €, dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel, 35400 Saint Malo, représentée par M. en qualité de Directeur Général, d’une part,

Et,

l’organisation syndicale :

- CFDT, représentée par son Délégué syndical, , d’autre part,

ont été invitées à se rencontrer les 3 et 23 mai 2019, ainsi que le 5 juin 2019 conformément à l’article L.2242-1 et suite du Code du Travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la qualité de vie au travail et les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

Il est préalablement rappelé qu’un Accord portant sur la négociation obligatoire salariale pour l’année 2019 a été signé le 12 février 2019 au niveau du Groupe SICAME avec les organisations syndicales, dont la C.F.D.T représentée notamment par M.

Cet Accord Groupe a prévu des mesures salariales d’augmentation générale des salaires de base avec une date d’effet au 1^er janvier 2019, et d’augmentations individuelles avec une date d’effet au 1^er avril 2019.

Outre ces mesures salariales, il a été alloué une enveloppe de 0,15% de la masse salariale de chaque société pour négocier in situ des mesures de nature salariale.

Au terme de la réunion en date du 5 juin 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

• I – Mesure locale de nature salariale

L’organisation syndicale CFDT et la Direction ont trouvé un point d’accord sur une mesure salariale visant à distribuer à l’ensemble du personnel l’enveloppe de 0,15% précitée. Cette mesure sera constituée par le versement avec la paie du mois de juillet 2019 d’une prime exceptionnelle de 45 € bruts à l’ensemble des salariés cadres et non cadres présents à l’effectif au 1^er juillet 2019, et disposant d’une ancienneté de trois mois à cette date. Cette prime, réservée au personnel en contrat à durée indéterminée, sera proratisée pour les salariés à temps partiel au 1^er juillet 2019.

• II – Emploi de personnel handicapé

Comme c’est le cas depuis de nombreuses années, l’entreprise s’engage à favoriser le maintien dans l’emploi ou le reclassement du personnel reconnu par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), sur des postes jugés compatibles.

• III – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux ont signé en date du 21 décembre 2016 un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Conclu pour une durée de trois ans, cet accord prévoit des indicateurs et des modalités de suivi spécifiques, qu’il s’agisse du Comité d’Entreprise, du Comité Social et Economique ou de la Négociation annuelle.

• IV – HORAIRES DE TRAVAIL des SERVICES ADMINISTRATIFS

Des modalités d’aménagement des horaires de travail des Services Administratifs ont été mises en application, pour une durée déterminée devant s’achever le 31 mars 2019, par Accord d’entreprise en date du 12 septembre 2018. Ces nouvelles dispositions n’ont fait l’objet d’aucune demande de la part des salariés, et compte tenu de la complexité du schéma qui avait été retenu, les parties conviennent de ne pas pérenniser les modalités prévues par l’Accord d’entreprise du 12 septembre 2018, lesquelles prendront donc fin à la date de signature du présent accord.

• V – DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Conformément à l’article 5-3 de l’Accord de Groupe portant sur la Qualité de Vie au Travail, signé en date du 22 janvier 2019, les parties conviennent de remettre en place les réunions de droit d’expression des salariés, avec les modalités suivantes :

• Une réunion « Personnel Usine » de 60 personnes et une réunion « Personnel Bureaux » de 25 personnes se tiendront trois fois par an aux mois de février, juin et octobre de chaque année.

• La participation à ces réunions se fera sur liste d’inscription dans les 15 jours précédant la date fixée.

• Tout salarié ne pouvant assister à l’une des réunions, compte tenu du nombre fixé de places, se verra automatiquement inscrit pour la réunion suivante.

• Chaque réunion fera l’objet d’un compte rendu et d’un éventuel Plan d’actions, lesquels seront portés à la connaissance des salariés par affichage.

• Chaque réunion se tiendra en présence d’au moins un membre élu du Comité Social et Economique.

Les parties conviennent de faire un bilan des premières réunions de droit d’expression lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2020, afin d’avoir le cas échéant la possibilité de modifier et d’améliorer ce dispositif.

• VI – QUALITE DE LA VIE AU TRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION

Il est rappelé que ces sujets sur lesquels doit porter la Négociation Annuelle Obligatoire ont été traitées par les Accords Groupe « Qualité de vie au Travail » signé le 22 janvier 2019  et « Forfaits jours » signé le 18 décembre 2018. Ces accords prévoient des thématiques à privilégier dans les négociations annuelles de chaque société, telles les modalités applicables au Droit d’Expression des salariés, définies à l’article V du présent Accord.

• VII – Dépôt et publicite

En application du décret N° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des Accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société SEIFEL.

Ce dernier déposera l’Accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35).

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Cet Accord d’entreprise sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage, et tenu à leur disposition par le Service des Ressources Humaines.

Fait en 4 exemplaires, à SAINT MALO, le 5 juin 2019,

Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T Pour la société SAS SEIFEL Le Directeur Général