Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire année 2022" chez SEIFEL (Siège)

1. PROTOCOLE D’ACCORD

   RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE

ANNEE 2022

La société SEIFEL SAS, société par actions simplifiées au capital de 6 025 000 €, dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel, 35400 Saint Malo, représentée par sa Responsable des Ressources Humaines, d’une part,

Et,

L’Organisation syndicale :

- CFDT, représentée par son Délégué syndical, d’autre part,

ont été invitées à se rencontrer les 28 mars 2022, 19 avril 2022 et 31 mai 2022 conformément à l’article L.2242-1 et suite du Code du Travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la qualité de vie au travail et les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

Il est préalablement rappelé qu’un Accord portant sur la négociation obligatoire salariale pour l’année 2022 a été signé au mois de février 2022 au niveau du Groupe SICAME avec les organisations syndicales, dont la C.F.D.T représentée notamment par son délégué syndical.

Cet Accord Groupe a prévu des mesures salariales d’augmentation générale des salaires de base avec une date d’effet au 1er janvier 2022, et d’augmentations individuelles avec une date d’effet au 1er avril 2022.

Outre ces mesures salariales, il a été alloué une enveloppe de 0,22% de la masse salariale de chaque société pour négocier in situ des mesures de nature salariale.

Au terme de la réunion en date du 31 Mai 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

• I – Mesure locale de nature salariale

Dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, entrée en vigueur le 11 mai 2020, les parties conviennent de poursuivre leur engagement en matière d’accompagnement des collaborateurs dans leur mobilité domicile-travail.

Pour ce faire, les parties ont trouvé un point d’accord sur une mesure salariale visant à la mise en place du « titre-mobilité ».

Le titre-mobilité est une solution de paiement dématérialisée, facile à utiliser et prépayée par l’employeur. Les collaborateurs pourront utiliser leur titre-mobilité comme une carte bancaire, chez un certain nombre de fournisseurs, par exemple pour acheter un vélo, des tickets de transports en commun, ou encore pour payer son covoiturage, la recharge de sa voiture électrique ou son carburant.

Le titre-mobilité est non imposable et exonéré de cotisions sociales. Par ailleurs, il est cumulable avec la prise en charge à hauteur de 50% des abonnements de transport ainsi qu’avec l’accord forfait mobilité durable signé le 1^er Octobre 2021.

Le titre-mobilité est mis en place selon les modalités d’attribution suivantes :

• Sont éligibles les salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en apprentissage, en alternance, à temps partiel, présents dans les effectifs à compter du 1^er Juillet de l’année considérée et présents dans les effectifs à la date du versement

• Sont exclus de ce dispositif les collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction

• Le montant du titre-mobilité est fixé à 70 € par an et par collaborateur

Versement du titre-mobilité :

Le titre-mobilité sera attribué sous forme de carte prépayée qui sera distribuée mi-septembre à l’ensemble des collaborateurs éligibles.

• II – Jour pour évènement familial

L’organisation syndicale CFDT et la Direction ont trouvé un point d’accord sur une mesure visant à attribuer un jour de congé pour évènement familial dans le cadre de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) de l’enfant du collaborateur.

Ainsi, à compter du 1^er Juillet 2022 les salariés ont droit, sur justificatif, à un jour de congé pour le PACS de son enfant ou de l’un de ses enfants.

• III – Autres points en discussion

L’autre demande formulée par l’organisation syndicale CFDT, à savoir d’étendre l’accord forfait mobilité durable aux trottinettes électriques n’a pas été retenue.

Par ailleurs, des discussions sur les horaires de travail, notamment pour le personnel administratif, ont été entamées. Les parties ont convenu de travailler sur ce sujet dans le cadre du Groupe de travail sur la QVCT qui va démarrer en Juillet 2022.

• IV – emploi de personnel handicapé

Comme c’est le cas depuis de nombreuses années, l’entreprise s’engage à favoriser le maintien dans l’emploi ou le reclassement du personnel reconnu par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), sur des postes jugés compatibles. De plus une convention de partenariat est en cours d’achèvement entre le Groupe SICAME et l’AGEFIPH.

• V – droit d’expression des salaries

Des réunions de droit d’expression des salariés ont été organisées au cours de l’année 2020, conformément à l’Accord d’entreprise en date du 5 juin 2019. Cependant en raison de la crise sanitaire, il n’a pas été possible de poursuivre l’organisation de ces réunions sur la fin de l’année 2020 et sur l’année 2021. Les réunions droit d’expression des salariés reprennent en Juin 2022. Ainsi, les parties conviennent de faire un bilan des premières réunions de droit d’expression lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2023, afin d’avoir le cas échéant la possibilité de modifier et d’améliorer ce dispositif, tout en disposant du recul nécessaire.

• VI – Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

Il est rappelé qu’un Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé au mois de Janvier 2022 au niveau du Groupe SICAME avec les organisations syndicales, dont la C.F.D.T représentée notamment par son délégué syndical.

• VII – qualité de vie au travail et droit à la déconnexion

Il est rappelé que les dispositions relatives à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion sont traitées au niveau du Groupe SICAME.

• VII – gestion des emplois et des parcours professionnels

Il est rappelé que les dispositions relatives la gestion des emplois et des parcours professionnels sont traitées au niveau du Groupe SICAME.

• VI – Dépôt et publicité

En application du décret N° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des Accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société SEIFEL.

Ce dernier déposera l’Accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35).

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Cet Accord d’entreprise sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage, et tenu à leur disposition par le Service des Ressources Humaines.

Fait en 5 exemplaires, à SAINT MALO, le 30 Juin 2022,

Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T. Pour la société SAS SEIFEL La Responsable des Ressources Humaines