Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire année 2023" chez SEIFEL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIFA LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE

ANNEE 2023

La société SEIFEL SAS, société par actions simplifiées au capital de 6 025 000 €, dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel, 35400 Saint Malo, représentée par sa Responsable des Ressources Humaines, d’une part,

Et,

L’Organisation syndicale :

- CFDT, représentée par son Délégué syndical, d’autre part,

ont été invitées à se rencontrer les 23 mai 2023 et 5 juin 2023 conformément à l’article L.2242-1 et suite du Code du Travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la qualité de vie au travail et les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

Il est préalablement rappelé qu’un Accord portant sur la négociation obligatoire salariale pour l’année 2023 a été signé au mois de janvier 2023 au niveau du Groupe SICAME avec l’organisation syndicale de la C.G.T. L’organisation syndicale de la C.F.D.T représentée notamment par son Délégué syndical a également participé aux négociations mais n’a pas signé cet accord.

Cet Accord Groupe a prévu des mesures salariales d’augmentation générale des salaires de base avec une date d’effet au 1er janvier 2023, et d’augmentations individuelles avec une date d’effet au 1er avril 2023.

Outre ces mesures salariales, il a été alloué une enveloppe de 0,3% de la masse salariale de chaque société pour négocier in situ des mesures de nature salariale.

Au terme de la réunion en date du 5 juin 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

I - MESURE LOCALE DE NATURE SALARIALE

A- Titre mobilité

Dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, entrée en vigueur le 11 mai 2020, les parties conviennent de poursuivre leur engagement en matière d’accompagnement des collaborateurs dans Ieur mobilité domicile-travail.

Pour ce faire, les parties ont trouvé un point d’accord sur une mesure salariale visant à augmenter la valeur faciale du « titre-mobilité » qui a été mis en place en 2022.

Pour rappel, le titre-mobilité est une solution de paiement dématérialisée, facile à utiliser et prépayée par l’employeur. Les collaborateurs pourront utiliser Ieur titre-mobilité comme une carte bancaire, chez un certain nombre de fournisseurs, par exemple pour acheter un vélo, des tickets de transports en commun, ou encore pour payer son covoiturage, la recharge de sa voiture électrique ou son carburant.

Le titre-mobilité est non imposable et exonéré de cotisions sociales. Par ailleurs, il est cumulable avec la prise en charge à hauteur de 50% des abonnements de transport ainsi qu’avec l’accord forfait

mobilité durable signé le 1er octobre 2021.

Le titre-mobilité est attribué aux collaborateurs selon les modalités suivantes :

• Sont éligibles les salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en apprentissage, en alternance, à temps partiel, présents dans les effectifs au 31 Décembre de l’année considérée

• Sont exclus de ce dispositif les collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction

• Le montant du titre-mobilité est porté à 150 € par an et par collaborateur

Versement du titre-mobilité

Le titre-mobilité sera attribué sous forme de carte prépayée (dont plupart des collaborateurs disposent déjà) et qui sera rechargée automatiquement en Janvier pour l’ensemble des collaborateurs éligibles.

B- Versement d’une dotation annuelle au CSE

Afin d’encourager et d’accompagner l’accès à la culture les parties ont trouvé un point d’accord sur la mise en place d’une dotation annuelle dédiée à la culture. Cette dotation sera versée au CSE en Juillet.

Le CSE sera responsable de l’utilisation de cette dotation avec pour seule condition qu’elle serve pour des actions liées à la culture (exemple : carte cadeaux Cultura, abonnement à des plateformes donnant acc”es des contenus digitaux comme des livres ou encore des cours en Iigne, etc.).

Au titre de l’année 2023, cette dotation dédiée à la culture sera de 7 375€. Les membres du CSE voteront, Iors d’une réunion de CSE, pour définir la manière dont sera réparti ce montant entre le budget des ASC et le budget de fonctionnement.

& II - JOUR POUR EVENEMENT FAMILIAL

L’organisation syndicale CFDT et la Direction ont trouvé un point d’accord sur des mesures visant à attribuer des jours de congé pour évènement familial dans les contextes suivants :

- 3 jours de congés pour évènement familial en cas de décès de l’enfant de son conjoint ou concubin

1 jour de congé pour évènement familial dans le cadre du décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS de sa mère ou de son père

Ces mesures sont applicables à compter du 1eF Juillet 2023 sous réserve de la présentation d’un justificatif.

D III — EMPLOI DE PERSONNEL HANDICAPE

Comme c’est le cas depuis de nombreuses années, l’entreprise s’engage à favoriser le maintien dans l’emploi ou le reclassement du personnel reconnu par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), sur des postes jugés compatibles. De plus, une convention de partenariat est en cours d’achèvement entre le Groupe SICAME et l’AGEFIPH.

4 IV — DROIT D EXPRESSION DES SALARIES

Les réunions de droit d’expression des salariés ont repris en 2022 après une période d’arrêt liée au COVID. Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2022, les parties avaient convenu de faire un bilan de ces réunions afin d’avoir, le cas échéant, la possibilité de modifier et d’améliorer ce dispositif.

En 2022, deux réunions de droit d’expression des salariés ont donc eu lieu et le bilan est le suivant : Les réunions ont été appréciées par les collaborateurs et il faut les poursuivre à raison de 2 par an car elles permettent un temps d’échange important et intéressant entre les collaborateurs et la Direction.

Toutefois les parties s’accordent à dire qu’il faut améliorer les délais de diffusion des comptes-rendus. Pour se faire, l’idéal serait d’avoir une personne dédiée à la prise de note Iors de ces réunions car il est compliqué pour la Direction d’échanger avec les collaborateurs et de noter en même temps l’intégralité des questions/réponses. De plus, il serait également pertinent de pouvoir mobiliser plus de membres de l’encadrement durant ces réunions pour pouvoir répondre de manière plus approfondie aux différentes questions qui peuvent-être posées.

& V — EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est rappelé qu’un Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé au mois de Janvier 2022 au niveau du Groupe SICAME avec les organisations syndicales, dont la

C.F.D.T représentée notamment par son délégué syndical.

6 VI - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION

Il est rappelé que les dispositions relatives à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion sont traitées au niveau du Groupe SICAME.

Il est également précisé qu’en 2022, au sein de la société SEIFEL, un groupe de travail a été créé dans le but de mettre en place des actions visant à améliorer la Qualité de Vie et les Conditions de Travail. À ce jour plusieurs projets sont menés par ce groupe de travail (test de 6 mois sur l’assouplissement des horaires de travail, aménagement et création de salles de pause, évènements conviviaux).

6 VII - GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Il est rappelé que les dispositions relatives la gestion des emplois et des parcours professionnels sont traitées au niveau du Groupe SICAME.

& VI - DEPOT ET PUBLICITE

En application du décret N° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des Accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société SEIFEL.

Ce dernier déposera l’Accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi ouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35).

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Cet Accord d’entreprise sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage, et tenu à Ieur disposition par le Service des Ressources Humaines.

Fait en 5 exemplaires, à SAINT MALO, le 22 Juin 2023,

Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T

Pour la société SAS SEIFEL

La Responsable des Ressources Humaines