Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA DUREE MINIMALE DU CONGE PRINCIPAL" chez ASSOC FRANCE PARKINSON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOC FRANCE PARKINSON et les représentants des salariés le 2021-06-25 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07521035946
Date de signature : 2021-06-25
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOC FRANCE PARKINSON
Etablissement : 33211154100063 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-25
ENTRE :
France Parkinson » dont le siège social est situé 18 rue des Terres au Curé 75013 PARIS représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,
Madame XXXXXX, membre élu du CSE.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
au regard des contraintes pesant sur son activité, que pour les salariés dans le cadre de leur vie personnelle.
Jours ouvrables en continu prévus par la CCN 44 des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
Article 1.
Le présent
France Parkinson ».
Article 2.
mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié. Elle est fixée, par la branche,
s en matière de droit à congés
payés, à savoir cinq semaines par année complète.
Article 3. Périodes et règles de prise des congés payés
Les congés payés comportent une partie dite « principale
La convention
n l'absence de dispositions particulières prévues dans les conventions régionales ou d'établissement, la période des vacances est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation du comité d'établissement où, à défaut, des délégués du personnel. Elle doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er juin au 31 octobre. Cependant, lorsque le bénéficiaire d'un congé en exprimera le désir, il pourra, après accord avec son employeur, prendre son congé en dehors de la période prévue dans l'entreprise.
e période de congé payé ne dépassant pas 18 jours ouvrables (soit 15 jours ouvrés) devra être continu et pris pendant la période légale.
Le présent accord déroge cette règle en réduisant la durée de 18 jours ouvrables (soit 15 jours ouvrés)
Afin que le plus grand nombre de salariés puissent bénéficier de congés sur la période estivale et
, il sera pris un congé
12 jours ouvrables (10 jours ouvrés) compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Il est rappelé que, sauf cas particuliers, la durée des congés pris en une seule fois ne peut dépasser 24 jours ouvrables (soit 20 jours ouvrés) en continu (4 semaines).
Article 4
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité
Le présent accord entre en application à compter du 1er juin 2021 après son dépôt sur la plateforme de télé-procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Ressort du siège social.
Fait à Paris, le 25 juin 2021
Les membres élus titulaires du CSE La Direction
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