Entre IRP AUTO Gestion dont le siège social est situé 39 avenue d’Iéna - CS 21687 -75202 Paris Cedex 16, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur général,

D’une part,

Et les Organisations syndicales :

XXX représentant FO,

XXX représentant la CFDT,

XXX représentant le SPOR CFTC,

XXX représentant la CFE-CGC IPRC,

XXX représentant la CGT,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté l’accord suivant.

Sommaire

Préambule 3

Article 1. Objet 3

Article 2. Composition de l’instance de négociation 3

Article 3. Modalités de la négociation 3

Article 4. Calendrier et thèmes de négociation 4

Article 5. Moyens accordés aux Organisations syndicales 4

Article 6. Dispositions générales 5

Préambule

Afin de rendre IRP AUTO Gestion plus compétitif pour faire face aux enjeux de la protection sociale et à la croissance des activités, la Direction a proposé d’ouvrir un ensemble de négociations liées les unes aux autres pour adapter les modalités de fonctionnement applicables à IRP AUTO Gestion.

Elle a ainsi proposé, dans le cadre des articles L2242-1 et L2242-5 du Code du travail, de poursuivre et d’ouvrir les négociations relatives à :

• la durée effective et à l’organisation du temps de travail, dont le compte épargne temps, le télétravail et la qualité de vie au travail,

• l’épargne salariale, dont le PERCO, le compte épargne temps et l’intéressement,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble, la méthodologie et les moyens des négociations.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de l’ensemble des négociations précitées, à savoir définir :

• la composition de l’instance de négociation,

• les modalités des négociations,

• le calendrier et les thèmes de négociation,

Article 2. Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

• d’une délégation de la direction,

• d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative.

La délégation patronale sera composée du directeur général délégué, de la directrice des ressources humaines, éventuellement d’un directeur opérationnel et de salariés. Le nombre de représentants ne pourra pas être supérieur à celui de la délégation syndicale.

Chaque délégation syndicale sera composée au maximum de deux délégués syndicaux, lesquels pourront être accompagnés par un autre représentant du personnel, élu ou mandaté.

Il est précisé que tous les managers seront informés des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel afin de permettre aux délégations syndicales de participer à la négociation.

Article 3. Modalités de la négociation

La Direction s’engage à communiquer les documents préparatoires au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Les documents communiqués sont au minimum ceux prévus par la réglementation en vigueur. Ils seront mis à la disposition des participants selon les moyens habituels.

Ces documents seront complétés de toutes informations ou éléments supplémentaires jugés utiles par la Direction ou la délégation syndicale.

À la fin de chaque séance de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la délégation de la Direction. Un relevé de décision, comprenant les principaux échanges et positions, sera rédigé.

Article 4. Calendrier et thèmes de négociation

Les réunions de négociation se dérouleront sur une demi-journée selon le calendrier prévisionnel fixé ci-dessous :

2 mai 2019	À Angoulême (salle 426)	De 14 h à 16 h 30
16 mai 2019	À Angoulême (salle 426)	De 14 h à 16 h 30
13 juin 2019	À Angoulême (salle 426)	De 14 h à 16 h 30
18 juin 2019	À Angoulême (salle 426)	De 14 h à 16 h 30

Des réunions supplémentaires intermédiaires sont prévues :

18 avril 2019	À Angoulême (salle 426)	De 14 h à 16 h 30
23 mai 2019	À Angoulême (salle 426)	De 14 h à 16 h 30

La date du 18 juin 2019 sera la date de fin de ces négociations.

Les thèmes de négociation sont les suivants (liste non exhaustive et sans ordre de priorité) :

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• durée effective, organisation du temps de travail et compte épargne temps

• épargne salariale (PERCO, compte épargne temps)

• télétravail et qualité de vie au travail

Le calendrier prévisionnel de négociation sera convenu avec les délégués syndicaux, avec la possibilité de prioriser le traitement de certains sujets.

Le planning du second semestre 2019 sera établi ultérieurement afin de suivre la mise en œuvre opérationnelle des actions découlant des thématiques traitées.

L’examen des modalités de mise en œuvre du droit syndical ainsi que l’étude d’une mise en place de l’intéressement au sein du Groupe pourront être initialisés au cours du second semestre 2019.

Il est entendu que toutes les thématiques de négociation, dont par exemple la couverture de frais de santé ou de prévoyance, ne peuvent être listées et que le point sera à aborder lors de la revoyure 2019.

Article 5. Moyens accordés aux Organisations syndicales

Pour la préparation des réunions de négociations, chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un crédit mensuel spécifique de 14 heures, en complément des crédits d’heures dont chaque délégué ou représentant syndical est titulaire.

La prise des heures de délégation doit avoir lieu conformément à l’accord relatif à la dématérialisation des bons de délégation du 14 mars 2012.

Elles doivent également figurer sur les relevés de cadre autonome.

Chaque organisation syndicale participant à la négociation pourra réunir le personnel d’IRP AUTO Gestion en réunion d’information syndicale sur le thème des négociations déterminées dans le présent accord et conformément aux dispositions en vigueur dans le site d’accueil, après information des directions concernées.

Ces réunions seront organisées dans la limite d’une par mois en complément de l’heure d’information syndicale mensuelle.

Article 6. Dispositions générales

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

En application de l’article L2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.

Il sera, en outre, diffusé aux délégués syndicaux centraux et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par Intranet.

Fait à Angoulême le 11 avril 2019

Les Organisations syndicales,

XXX représentant la CFDT,

XXX représentant la CFE-CGC IPRC,

XXX représentant la CFTC

XXX représentant la CGT,

XXX représentant FO,

Le Directeur général

XXX