Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)" chez IMPRIMERIE I.T.C. (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Entre les soussignés :

La Société ITC IMPRIMERIE, société à responsabilité limitée, sise 53 RUE DE L'ARTILLERIE - 88100 SAINT DIE DES VOSGES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro 332150770, de code APE : 1812Z, représentée par ………………, en sa qualité de Gérante,

D’une part,

Les salariés de l’entreprise qui été consultés conformément à l’article L.2232-21 et suivants du code du travail et ont ratifié l’accord,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié; il a pour objet de permettre à l’entreprise de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés.

Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’entreprise.

Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante :

Le secteur de l’évènementiel reste toujours compliqué.

Nos clients commandent beaucoup moins de quantités pour ceux qui font des salons, qui organisent des concerts-, des repas dansants ainsi que les associations qui vendent des calendriers ;

Idem pour les sociétés qui ne veulent plus faire de stock, ils commandent désormais au compte-goutte ;

Aussi la structure ITC IMPRIMERIE subit des très graves difficultés économiques avec un chiffre d’affaires beaucoup trop faible : 72 695 €uros d’avril 2022 à septembre 2022 inclus, ce qui fait suite à un chiffre d’affaires de septembre 2021 à mars 2022 inclus déjà beaucoup trop faible de 72 252 €uros.

Selon notre diagnostic, l’activité très basse devrait continuer sur la fin d’année 2022 et potentiellement jusqu’à mi-2023 avec l’inflation et l’incertitude de nos clients nous avons du mal à finaliser certains contrats.

Nous sommes en pour parler avec une société locale qui arrêterait sa machine car elle est trop vieille et ils nous donneraient la totalité de ses impressions à faire dans nos ateliers mais cela n’est pas encore certain;

Seule une autorisation de recourir à l’activité partielle de longue durée (A.P.L.D) peut nous permettre d’éviter le licenciement économique de plusieurs salariés.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise à compter du 01/10/2022 et jusqu’au 31/03/2025.

Article 3 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail,

Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 40% de la durée légale de travail.

Les différents services de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.

L’organisation du travail pourra prévoir en alternance

-des périodes de faible réduction d’activité,

-des périodes de fortes réductions d’activité,

-des périodes de suspension temporaire d’activité.

La limite maximale de réduction d’activité de 40% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Article 4 : Rémunération du salarié

Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.

Pour chaque heure chômée, le salarié perçoit une indemnisation correspondant à son salaire habituel.

Article 5 : Engagements en matière d’emploi

Pendant la durée d’application du présent accord, et dans le périmètre de l’entreprise, l’entreprise s’engage à maintenir l’intégralité des effectifs employés à la date de la conclusion de l’accord.

Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle

Pendant la durée de présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, l’entreprise s’engage à organiser des actions de formation. Ces formations seront dispensées par un organisme de formation référencé DATADOCK. Les formations internes sont également éligibles, sous réserve du respect par l’entreprise des critères de mise en œuvre définis par le Code du Travail.

Les besoins de formation identifiés portent sur les toutes les compétences utiles à l’entreprise.

Ces actions de formation seront proposées à la totalité des salariés en activité partielle.

Pour l’organisation de ces formations, l’entreprise fera appel à l’OPCO de son secteur et mobilisera une convention FNE Formation qui permettra une prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 80% dans la limite de 4 800€. Pendant la durée des formations effectuées, les salariés percevront la rémunération perçue pendant la période d’arrêt d’activité.

Pour couvrir le reste à charge de l’entreprise portant sur les frais pédagogiques, le salarié pourra être appelé à mobiliser son CPF.

Article 7 : Information du personnel, et de ses représentants

Modalités d’information directe du personnel :

-un exemplaire du présent accord, ainsi que la validation de l’inspection du travail sera remis en mains propres aux salariés.

-tous les semestres, un bilan d’application du présent accord sera transmis aux salariés selon les mêmes modalités.

Article 8 : Durée de l’accord, suivi et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; par dérogation aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du travail, il prendra effet à compter de la date de sa conclusion ; il prendra fin au plus tard le 31/03/2025.

Tous les 6 mois, un bilan d’application de l’accord sera réalisé dans les conditions définies à l’article précédent. Le 1^er bilan est fixé au 31/03/2023.

Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et suivants du Code du travail. L’accord portant révision de tout ou partie d’un accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il aura modifiées.

Article 9 : Validation de l’accord

La validation du présent accord est conditionnée par sa ratification par une majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.

La ratification est organisée dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants, et R 2232-10 et suivants du Code du travail qui prévoient notamment :

-la communication du projet d’accord à chaque salarié,

-une consultation du personnel 15 jours au moins après la communication au personnel du projet d’accord,

-l’organisation de la consultation par tout moyen et pendant le temps de travail, en garantissant une expression personnelle et secrète de chacun.

Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de SAINT DIE DES VOSGES (88100) lieu de conclusion de l'accord.

Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Fait à SAINT DIE DES VOSGES, le 01/10/2022

Pour l’a société ITC IMPRIMERIE	Pour les salariés
………………………………. - Gérante	l’accord a été ratifié par les 2/3 du personnel le 01/10/2022