Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE PERMETTANT LE DON DE JOURS DE REPOS EN CAS DE PROCHE GRAVEMENT MALADE" chez MSA GIRONDE (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD PERMETTANT LE DON DE JOURS DE REPOS EN CAS DE PROCHE GRAVEMENT MALADE

Entre la MSA DE LA GIRONDE,

représentée par : Monsieur

D'UNE PART,

et

- la FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE C.F.D.T.
représentée par :

Madame Déléguée syndicale

- la C.F.E. CONFEDERATION GENERALE DES CADRES
représentée par :

Monsieur Délégué syndical

- la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE
représentée par :

Madame Laure Déléguée syndicale

D'AUTRE PART,

Préambule

Les parties signataires ont convenu du présent avenant qui élargit la définition de « proches » prévue dans l’accord initial sur le don de jours conclu le 11 octobre 2018.

Article 2: Contexte et définitions

2-2 Définitions – la définition du « proche » est modifiée comme suit

Le proche doit être l’enfant considéré comme à charge du salarié, le conjoint (concubin ou pacsé), l’enfant considéré comme à charge du conjoint, l’ascendant direct du salarié ou de son conjoint.

Article 5: La consommation des dons

Il est rajouté un article :

5.3 Abondement

Pour tout salarié qui bénéficiera d’un don de jours, l’employeur prendra en charge les 3 premiers jours qui seront assimilés à du temps de travail effectif.

Article 6 : Entrée en vigueur de l’avenant et durée

Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord local du 11 octobre 2018 qu’elles modifient.

L’avenant prendra effet le 1^er jour du mois qui suit son agrément et il est conclu pour la durée de l’accord initial.

Fait à Bordeaux, le 29-06-2023