Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE SERVICE A LA PERSONNE (IDCC 3127)" chez ASSYSTEL

ACCORD D’ENTREPRISE

DE SUBSTITUTION

A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE SERVICE A LA PERSONNE (IDCC 3127)

1/ Préambule :

Le 23 novembre 2020, les élues du C.S.E. et le Président de la Société ASSYSTEL ont paraphés un accord d’entreprise de substitution à la convention collectives de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile.

Cet accord est entré en vigueur au 1^er Janvier 2021.

Dans son article 2 : « Rémunération » il est stipulé :

En l’absence de grille de classification dans la convention collective des entreprises de services à la personne, la direction propose de mettre en place les grilles de classification et de salaires minimum suivantes pour les salariés relevant des statuts employés et agents de maitrise, lesquelles sont inspirées de l’ancienne convention collective.

Les grilles applicables à cette date étaient les suivantes :

2/ Constat :

Depuis le 01 janvier 2021, le SMIC a régulièrement augmenté :

De ces évolutions du SMIC, il ressort que les 8 premiers niveaux de la catégorie « A », les salaires appliqués aux chargés d’assistance et installatrices sont en dessous du SMIC mensuel brut.

3/ Application :

A compter du 1^er Janvier 2023, le Président de la Société ASSYSTEL, propose aux élues du Comité Social et Economique d’appliquer la même grille de rémunération de salaires pour les Chargés d’Assistance, les installatrices et les chargées Administratives et les salariés du Pôle Comptabilité / Relations Clients.

Il n’y aura donc plus d’application réservée à la catégorie « A » et l’ensemble des salariés, à l’issue d’une période d’ancienneté de 1 An révolue, percevra les salaires minima réservés à la catégorie « B » en tenant compte de l’ancienneté dans l’entreprise.

L’ancienneté de chaque salarié sera mise à jour chaque année au 1^er Janvier à compter du 1^er Janvier 2023.

Les autres grilles salariales demeurant inchangées.

4/ Adoption :

Lors de la réunion du C.S.E. du 05 décembre 2022, les élues ont validé la proposition qui entrera donc en application au 01 Janvier 2023.

Il est rappelé que cet accord mis en œuvre par la Société ASSYSTEL, sera diffusé auprès de :

• DDETS 91 (Essonne) Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne – 98 Allée des Champs Elysées – 91080 EVRY COURCOURONNES

• DDETS 08 (Ardennes) Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Ardennes – 18 Rue François Mitterrand – 08000 CHARLEVILLE MEZIERES

• CONSEIL DES PRUD’HOMMES 91 – 1 Rue de la Patinoire – 91011 EVRY CEDEX

• CONSEIL DES PRUD’HOMMES 08 – Palais de Justice – 20 Rue de l’Arquebuse – 08000 CHARLEVILLE MEZIERES

Fait à Signy le Petit (08)

Le 05 décembre 2022