Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR ACHAT" chez GEMMA - HITIM GROUP (SOROME)
Cet accord signé entre la direction de GEMMA - HITIM GROUP et le syndicat CGT le 2019-03-20 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04219001378
Date de signature : 2019-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : HITIM GROUP
Etablissement : 33220166400049 SOROME
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-20
Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales)
Entre
La société représentée par en qualité de Président, d'une part
et
, délégué syndical, d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des ménages.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord est applicable à toutes les personnes titulaires d'un contrat de travail et présentes chez au 31/12/2018 (COI, CDD, contrat apprentissage ou de professionnalisation ..). Le bénéfice des exonérations est conditionné à l'attribution de la prime aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Le montant de la prime exceptionnelle est de 150 € pour les salariés visés à l'article 1 ayant été présents sur la totalité de l'année 2018.
Celle-ci sera versée au prorata temporis du temps de présence dans l'entreprise en 2018. Le montant ainsi calculé sera arrondi à la dizaine supérieure.
Article 3 - Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l'entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 4 - Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée le 29 mars 2019.
Article 5 - Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CROS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21/03/2019 et cesse de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à
chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de ROANNE
Fait à LE COTEAU, le 20/03/2019
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