Accord d'entreprise "Avenant 3 Accord sur la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19" chez APSYS (Siège)

Avenant 3

ACCORD SUR LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19

ENTRE :

La Société APSYS dont le siège est situé Antipolis ZAC Grand Noble, avenue Normandie Niémen 31700 BLAGNAC

Représentée par , Président

D'une part,

ET :

L’Organisations Syndicale C.F.E.-C.G.C. AED

Représentée par , Délégué Syndical

L’Organisations Syndicale CFTC SICSTI

Représentée par , Délégué Syndical

D'autre part,

PREAMBULE :

Afin de faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19, les parties ont signé un accord collectif le 3 avril 2020 fixant les mesures à mettre en œuvre pour trouver un juste équilibre entre le besoin d’APSYS d’assurer la continuité des activités le plus rapidement possible en disposant de la disponibilité de toutes ses ressources humaines et la compensation du recours à l’activité partielle.

Cet accord prévoyait la possibilité d’adapter par voie d’avenant les mesures prises, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

Un premier avenant a été signé le 15 juin 2020, applicable jusqu’au 30 septembre 2020, adaptant les mesures prises en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et du dispositif réglementaire et conventionnel.

Un second avenant a été conclu le 28 septembre 2020 afin de proroger l’avenant 1 jusqu’au 31 octobre 2020.

Aujourd’hui, il est à nouveau fait le constat que la situation sanitaire ne s’est pas améliorée et que des mesures doivent continuer à être prises.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées pour négocier et conclure le présent avenant reprenant les dispositions mentionnées dans les avenants 1 et 2. Néanmoins et par soucis de clarté, les dispositions des articles sont reprises dans l’avenant 3, pour une application à compter du 1^er novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

IL A AINSI ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 : RECOURS AU TELETRAVAIL

Conformément aux mesures préconisées par le gouvernement, APSYS a donné dans un premier temps la priorité à l’activité en télétravail pour toutes les activités à chaque fois et tant que ce mode d’organisation était possible.

A compter du 2 juin 2020, il avait été convenu que la reprise du travail sur site selon les nécessités des clients et des possibilités d’accueil sur les sites clients ou les sites d’Apsys serait privilégiée en respectant néanmoins les règles de distanciation sociale et des gestes barrières. En conséquence, le recours au télétravail ne devait pas être envisagé à plus de 50% en moyenne du temps de travail et ne pouvait pas se positionner les vendredis et lundis de façon répétitive.

La dégradation actuelle de la situation sanitaire conduit à de nouvelles modalités de télétravail selon les recommandations gouvernementales. Ces nouvelles modalités, reprises et détaillées ci-dessous, ont été communiquées par mail à tous les salariés le 15 octobre 2020:

• Télétravail à hauteur de 50% par semaine: le travail à distance peut s’exercer de 2 à 3 jours par semaine (et s’appréciera en journée complète), afin d’optimiser l’hybridation entre l’activité sur site et hors site. Le manager organise le travail à distance au sein de son équipe de manière collaborative notamment à travers un calendrier afin d’en assurer le suivi.

• Une occupation des bureaux à hauteur de 50% maximale: l’organisation du télétravail doit permettre de ne pas dépasser 50% de présence au sein des bureaux/plateaux.

Cette organisation est mise en place jusqu’au 30 novembre 2020.

En fonction de l’évolution de la situation sanitaire, des adaptations et/ou une prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 pourront être faites. Ces adaptations seront communiquées à l’ensemble du personnel par e-mail le cas échéant.

Le télétravail pourra s’apprécier autant que nécessaire en fonction des préconisations du « Guide Covid » pour les personnes dites « cas contact » ou pour toute autre situation le rendant nécessaire.

Article 2 : RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

Le recours à l’activité partielle répond à la nécessité de suspendre ou de réduire les activités en raison notamment de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, risques sanitaires et plus généralement de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Article 2.1 Salariés pouvant être placés en activité partielle

Au sein d’APSYS, le recours à l’activité partielle pourra concerner tous les services.

Article 2.2 Mesures en cas de baisse de charge - Individualisation de l’activité partielle

Les parties reconnaissent qu’il est toujours difficile d’avoir aujourd’hui des prévisions précises sur l’activité des prochaines semaines, voire des prochains mois.

La circulation du virus et la durée du contexte d’imprévisibilité de l’activité rendent nécessaire l’individualisation pour certains départements, services ou unités de travail de l’activité partielle, afin d’assurer le maintien ou la reprise d’une ou plusieurs activités.

Article 2.2.1 Critères pour l’activité partielle individualisée

Pour la désignation des salariés placés en activité partielle, les parties rappellent la nécessité de retenir des critères, tels liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, lesquels sont appliqués sur le périmètre des départements, services ou unités de travail.

Dans une situation de baisse de charge, au sein des départements, services ou unités de travail, les critères retenus sont les suivants :

Critères	Explications	Exemple
Activité	Projet arrêté ou suspendu	Seule personne à faire cette tâche
Compétences	Sont privilégiées les compétences, les qualifications et l’expérience nécessaires à l’exercice de l’activité et à l’accomplissement des tâches à réaliser	référence à une technicité, qualification, connaissance, expérience, maitrise, particulière de la personne
Contraintes personnelles et familiales	L’individualisation de l’activité partielle peut se faire en fonction des contraintes personnelles et familiales des salariés (garde d’enfant, personne vulnérable au sein du foyer, état de santé du demandeur).	Le salarié concerné par une baisse de charge dans les activités de son équipe, et rencontrant ces contraintes peut être privilégié pour une mise en activité partielle, sous réserve que la prise en compte de ce critère soit à la demande de la personne concernée.

Article 2.2.2 Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

L’ensemble des compétences existantes au sein de l’entreprise peut s’avérer nécessaire au maintien et à la reprise de l’activité de l’entreprise.

Article 2.2.3 Modalités d’information des salariés

Les salariés seront informés des dispositions du présent avenant par voie d’affichage sur l’Intranet d’APSYS et par tout moyen pour les personnes ne disposant pas d’accès à l’intranet.

Le CSE sera consulté sur l’organisation du travail, concernant la mise en activité partielle de certains salariés selon les critères définis au 2.2.1.

Article 2.3 Rémunération de l’activité partielle.

A compter du 1^er novembre et conformément aux dispositions légales, les salariés en situation d’activité partielle percevront 60% de leur salaire brut au titre des heures chômées, soit environ 72% de leur salaire net, du fait de cotisations sociales réduites pendant l’activité partielle.

La CCN Syntec prévoit une indemnisation plus favorable de l’activité partielle dans les conditions suivantes :

• Les salariés ayant un salaire brut inférieur à 2.000 euros : maintien d’un salaire mensuel brut versé à hauteur de 95% de leur salaire mensuel brut habituel versé.

• Les salariés ayant un salaire mensuel brut supérieur à 2.000 euros et inférieur à 3.428 euros : maintien d’un salaire mensuel brut à hauteur de 80% de leur salaire mensuel brut habituel versé.

• Les salariés ayant un salaire mensuel brut supérieur à 3.428 euros, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent : maintien d’un salaire brut mensuel à hauteur de 75% de leur salaire mensuel brut habituel versé.

Les cotisations sociales sont réduites pendant l'activité partielle, néanmoins l’indemnisation est soumise à la CSG (6,20%) et à la CRDS (0,50%).

Les parties conviennent de continuer à appliquer l’indemnisation prévue par la convention de la Syntec.

Pour la durée de cet avenant, les parties acceptent la continuité du maintien de l’acquisition des jours de RTT (ou des jours de repos pour les salariés en forfait-jours) ainsi que le bénéfice du maintien des indemnités repas (part employeur).

Il est rappelé que la période d’activité partielle sera prise en compte sans impact pour le calcul de l’ancienneté et du montant de l’intéressement.

En ce qui concerne le calcul de la prime de participation pour l’année 2020, la période d’activité partielle sera reprise en temps de présence. Par ailleurs et même si le montant de la participation est indexé sur les salaires versés, ce montant prendra en compte les salaires, ainsi que la prime annuelle de 8,33%, qu'auraient perçus les salariés s'ils n'avaient pas été placés en activité partielle.

D’autre part, le montant de la prime annuelle de 8,33% pour l’année 2020, sera calculé selon le salaire annuel brut perçu en 2020.

Les parties souhaitent également rappeler que l’activité partielle n’a pas d’impact sur les droits à cotisation de la retraite complémentaire (article 67 ANI).

Article 3 : MESURES EN MATIERE DE CONGES (CP, RTT, congés d’ancienneté, repos)

Pour les salariés qui rentreraient dans le dispositif de l’activité partielle à compter du 1^er novembre 2020, il n’est pas prévu à cet avenant de prise de jours de congés associés.

Article 4 : MOBILITE

Article 4.1 : Mobilité Interne APSYS

Pour toutes les nouvelles demandes de clients qui feront l’objet d’ouverture de postes, ceux-ci seront diffusés sur l’intranet et mentionnés dans l’ « inside letter ». Cette dernière sera transmise aux collaborateurs en activité partielle totale soit par digiposte, soit par courrier postal à leur domicile.

Dans le cadre d’une formation nécessaire pour la prise de poste, des actions de formation seront proposées aux salariés. Dans le cadre d’une mobilité interne géographique les mesures d’accompagnement du Groupe seront appliquées.

Les candidatures aux postes internes Apsys sont à l’initiative du salarié et seront appréciées par le Management et le HRBP du département demandeur.

Article 4.2 : Processus de Mobilité encadré vers le Groupe

Des commissions mensuelles extraordinaires seront mises en place à ce titre pour la durée de l’avenant.

Les personnes éligibles à ces commissions doivent remplir les critères suivants:

• 4 semaines en activité partielle consécutives pour lesquelles une reprise n’est, au moment de la demande, pas envisagée

• avoir identifié un ou plusieurs postes dans le groupe ou un projet construit

• que les compétences n’aient pas été identifiées comme nécessaires à une reprise proche à venir

Ces critères sont cumulatifs.

Dans le cadre où ces critères seraient respectés, aucune condition liée à l’ancienneté ne sera ajoutée.

Ces dispositions ont pour but de faciliter la construction des projets professionnels des collaborateurs concernés, au sein du Groupe Airbus.

Article 5 : DUREE ET FORMALITES

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020.

Le présent avenant pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.

Les parties conviennent de se rencontrer si les hypothèses de travail retenues, notamment l’appréciation de la pertinence des critères de désignation des salariés en activité partielle au regard de l’évolution de celle-ci, lors de la négociation du présent avenant étaient remises en cause.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.

Fait à Blagnac, le 22 octobre 2020

Pour APSYS

Président

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC-AED

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFTC SICSTI

Délégué Syndical