ACCORD APSYS RELATIF

AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

ENTRE :

La Société APSYS dont le siège est situé Antipolis ZAC Grand Noble, avenue Normandie Niémen 31700 BLAGNAC

Représentée par, Président Directeur Général

D'une part,

ET :

L’Organisations Syndicale C.F.E.-C.G.C. AED

Représentée par, Délégué Syndical

L’Organisations Syndicale CFTC SICSTI

Représentée par, Délégué Syndical

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

En 2019, la Direction et les représentants du personnel avaient estimé qu'il était nécessaire d'intégrer dans un accord d'entreprise des dispositions permettant aux salariés d’envisager une activité à temps partiel, en conservant l’équité de traitement des salariés à temps plein, relative à l’acquisition de JRTTs proportionnelle au temps de travail.

Cet accord avait été conclu pour une durée déterminée de 2 ans,

Les parties ont souhaité le reconduire pour une nouvelle durée de 2 ans.

BENEFICIAIRES

Les salariés travaillant à temps partiel sont ceux dont la durée du travail est inférieure à 1.607 heures annuelles sur 218 jours.

Le présent accord n’est pas applicable aux salariés bénéficiant d'un temps partiel Thérapeutique.

Formules du temps partiel

Les parties signataires conviennent que l'activité à temps partiel est calculée en fonction d’un pourcentage de la durée annuelle de travail de 1607 heures et 218 jours, avec détermination pour une année du ou des jours non travaillés au cours d’une semaine.

Pour exemple, les formules de calcul sont détaillées ci-dessous, pour l’année 2021:

Ce tableau est mis à jour chaque année et consultable sur l’intranet Apsys.

	Taux Temps plein / Temps Partiel	100%	90%	80%	70%	60%	50%
A	Nombre de Jours Annuel	365	365	365	365	365	365
B	Nombre de Samedis et Dimanches	104	104	104	104	104	104
C	Nombre de jours fériés (hors Samedi et Dimanche)	7	7	7	7	7	7
D	Nombre de Congés Payés	25	25	25	25	25	25
E	Nombre de jours travaillés hors RTT (1 jours = 7h et 37 centièmes) (A - B - C - D) * Tx	229	206,1	183,2	160,3	137,4	114,5
F	Nombre de jours travaillés RTT inclus (1 jours = 7h et 37 centièmes) (218 * Tx)	218	196,2	174,4	152,6	130,8	109
G	Total RTT (> 0,5 : arrondi à l'entier supérieur) (E - F)	11	9,9	8,8	7,7	6,6	5,5

Le nombre de RTT est arrondi à la demi-journée la plus proche.

Selon les années, les jours non travaillés pouvant potentiellement être un jour férié, un repositionnement des jours concernés sera effectué afin de correspondre au nombre de jours de la modalité de temps partiel choisie (Ligne F du tableau).

Lorsqu’un jour de RTT imposé est positionné sur un jour non travaillé du salarié en temps partiel, le jour de RTT sera à positionner en priorité sur un jour travaillé de la même semaine ou de la semaine suivante en accord avec le Manager.

modalités d’accès au travail à temps partiel

• Demande individuelle

Le salarié qui souhaite bénéficier de modalités de travail à temps partiel doit en faire la demande par courrier remis en main propre contre décharge ou par courriel avec accusé de lecture à son responsable hiérarchique. Une copie doit être remise au HO de sa BU et au RH de rattachement.

La demande doit parvenir 3 mois avant la date à laquelle le salarié souhaite occuper un poste à temps partiel, ce délai pouvant être réduit en cas d’accord des parties signataires par courriel dans la limite incompressible de prévenance d’un mois.

Une réponse écrite du Responsable hiérarchique est notifiée au salarié au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande par courriel ou courrier remis en main propre.

Le délai de prévenance peut également être réduit dans les hypothèses suivantes : conjoint, enfant à charge, père ou mère souffrant d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident graves dans la limite incompressible de prévenance d’un mois.

• Eligibilité

A la réception d’une demande individuelle, le salarié et sa hiérarchie examinent conjointement l’organisation du travail ainsi que les missions confiées de manière à s’assurer que la charge de travail est proportionnée à la nouvelle modalité de travail. Les objectifs initialement agréés sont rediscutés et adaptés aux nouvelles missions à réaliser en temps partiel.

Le recours aux heures complémentaires doit être exceptionnel et est limité au strict nécessaire, la charge de travail est adaptée au temps de travail effectif.

Sont considérées comme des heures complémentaires, les heures effectuées par un salarié à temps partiel soit à la demande expresse de sa hiérarchie, soit effectuées et validées par sa hiérarchie car indispensable à la réalisation correcte du travail.

Le recours régulier à des heures supplémentaires autorisera la hiérarchie à réviser les modalités temps partiel au profit des modalités temps plein, après analyse conjointe de l’organisation du travail et des missions confiées.

Ces heures sont comptabilisées dans un outil de gestion validé par la hiérarchie.

La régularisation des heures complémentaires est faite conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

• Réponse à une demande individuelle

Le refus d'accéder à la demande du salarié doit être motivé par écrit (courrier remis en main propre) par le Responsable hiérarchique et au travers d’un entretien.

Lorsque la réponse est positive, le courrier devra préciser l'échéance au 31 Décembre de l’année civile considérée et les modalités du contrat à temps partiel.

Un avenant au contrat de travail est conclu avant le passage au nouveau régime. Cet avenant est établi pour une durée déterminée sur une année civile et doit faire l’objet d’une nouvelle demande un mois avant échéance pour être reconduit.

• Changement de modalité de travail

Il sera possible de changer de modalités de travail au cours de l’année, à raison d’un seul changement par année civile, en respectant le même délai de prévenance que celui appliqué à l’entrée dans le dispositif temps partiel.

Modification ponctuelle de la répartition de la durée du travail à temps partiel

• A la demande de la hiérarchie

Toute modification ponctuelle de la répartition de la durée du travail du salarié à temps partiel à la demande de la hiérarchie doit faire l'objet d'une information préalable par courriel au moins 5 jours ouvrés avant la date à laquelle la modification doit intervenir en indiquant les motifs.

Cette modification ne s'impose pas au salarié dès lors que celui-ci justifie par tout moyen qu'elle est incompatible avec des obligations personnelles.

• A la demande du salarié

Le salarié à temps partiel peut demander une modification de la répartition de la durée du travail prévue à son contrat.

La demande doit être notifiée par écrit (courriel, sms, messagerie instantanée,…) à sa hiérarchie au moins 5 jours ouvrés avant sa mise en œuvre.

Cette modification peut lui être refusée dès lors qu'elle n'est pas compatible avec l'organisation du travail.

Entrée ou sortie dans le dispositif et décompte des périodes d’absence

• Entrée ou sortie dans le dispositif

L'entrée dans le nouveau régime s'effectuera le premier jour d'un mois et la sortie se fera en fin d'un mois.

• Décompte de la prise de jours de congés

Le décompte des prises de congés est calculé en jours ouvrés de l'entreprise comme pour les salariés à temps complet.

Pour les salariés à temps partiel, le décompte comprend tous les éventuels jours ouvrés inclus dans la période d’absence. Autrement dit, les congés payés se comptent à partir du 1er jour où le salarié aurait dû travailler en tenant compte ensuite de tous les jours ouvrés jusqu’au jour de sa reprise (et pas des seuls jours où il devait effectivement travailler).

Exemple en considérant un salarié en temps partiel à 80%

• Le jour d’inactivité choisi est le mercredi

• Le salarié demande 2 jours de congés payés les lundi 5 et mardi 6 juillet 2021

• 3 jours de congés payés sont alors décomptés

Sur une année, 3 semaines complètes devront être prises (de façon non-fractionnées).

statut des salariés à temps partiel

• Principes d'égalité des droits

Les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus par la loi, la Convention Collective SYNTEC et les accords collectifs.

La Direction s'engage, dans le respect des règles légales en vigueur à garantir aux salariés à temps partiel, un traitement équivalent à celui des autres salariés en matière de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.

• Rémunération

Compte tenu de la durée de leur travail, la rémunération de base des salariés à temps partiel est proportionnelle à leur modalité de travail selon un salaire à temps complet et pour un emploi équivalent dans l'entreprise.

La prime annuelle est calculée au prorata de la période de référence.

• Congés payés légaux et fériés

Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits aux congés légaux payés que les salariés à temps complet, c’est-à-dire que l'exercice du droit à congé ne peut entraîner une absence au travail du salarié à temps partiel supérieure à celle des salariés à temps plein.

Les salariés à temps partiel bénéficient des jours fériés légaux dans les mêmes conditions que les autres salariés.

• Ancienneté

La durée requise pour l’obtention des jours d’ancienneté est décomptée pour les salariés à temps partiel comme s'ils avaient été occupés à temps complet.

Pour les salariés à temps partiel, la durée du congé d'ancienneté est calculée sur la base d'une activité à temps complet. En conséquence, le nombre de jours de congé d'ancienneté ne sera pas calculé au prorata du temps partiel.

• Retraite

A la demande des salariés intéressés et avec acceptation des sur-cotisations afférentes, l'assiette des cotisations de retraite (régime général de la Sécurité Sociale et régimes complémentaires) pourra être déterminée comme si le salarié exerçait son activité à temps complet.

Cette option doit faire l'objet d'une demande écrite du salarié, et est reprise par l'avenant au contrat de travail.

• Entretiens individuels

Les évaluations professionnelles des salariés à temps partiel s'effectuent dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps plein.

Les entretiens individuels prennent en compte la charge de travail de l'intéressé au regard de son activité à temps partiel.

Le salarié et sa hiérarchie examinent conjointement l'organisation du travail ainsi que les missions confiées de manière à s'assurer que la charge de travail est proportionnée au temps de présence ou au nouvel horaire.

• Cumul d'emplois

Il est rappelé que le salarié est tenu pendant toute la durée de son contrat de travail à une obligation de loyauté, de discrétion professionnelle et de non concurrence à l'égard d’APSYS.

Le cumul éventuel avec un autre emploi - salarié ou non salarié - est autorisé, dans le strict respect du contrat de travail.

Il est notamment précisé que la durée totale des emplois rémunérés d'un salarié ne doit pas excéder la durée maximale de travail telle que définie par les dispositions légales et conventionnelles.

Représentants du personnel

Conformément à l'article L3123-29 du Code du Travail, les salariés à temps partiel peuvent être investis de tout mandat électif et ou désignatif.

Durée et Formalité

Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans et substitue aux autres dispositions conventionnelles et à toutes pratiques antérieures introduites sur le travail à temps partiel.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées par avenant négocié entre les parties signataires dans le cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration du fait d'une évolution de la réglementation légale ou conventionnelle.

Le présent avenant pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.

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Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.

Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

Fait à Blagnac, le 14 avril 2021

Pour APSYS

Président

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC-AED

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFTC SICSTI

Délégué Syndical