Accord d'entreprise "Accord relatif au Compte Epargne Temps" chez APSYS (Siège)

Accord relatif au Compte Epargne Temps Airbus Protect

Entre,

La Société Airbus Protect, représentée par M. XXX

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Airbus Protect :

L’Organisation Syndicale C.F.E C.G.C

Représentée par son Délégué Syndical, M. XXX

L’Organisation Syndicale CFTC

Représentée par son Délégué Syndical, M. XXX

Ci-après dénommées « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

Titre 1. Champ d’application 5

Titre 2. Alimentation du compte épargne temps 5

2.1 Alimentation du sous-compte court terme 5

2.1.1 Alimentation en temps 5

2.1.2 Alimentation en argent 6

2.2 Alimentation du sous-compte long terme 6

Titre 3. Gestion du compte épargne temps 7

3.1 Propriétés 7

3.2. Mobilité au sein du groupe 7

3.3 Situation du salarié pendant un congé pris au titre du compte épargne temps 8

3.4 Liquidation définitive du compte épargne temps 8

Titre 4. Utilisation du compte épargne temps 9

4.1 Utilisation du sous-compte court terme 9

4.1.1 Utilisation en temps 9

4.1.2 Utilisation en argent 9

4.2 Utilisation du sous-compte long terme 10

4.2.1 Utilisation en temps 10

4.2.1.1 Utilisation à tout moment dans le cadre d’un projet personnel 10

4.2.1.2 Utilisation dans le cadre d’un accompagnement au départ à la retraite 11

4.2.1.3 Conditions d’accès aux mesures d’aménagement de fin de carrière 13

4.2.1.4 Utilisation dans le cadre de situations particulières 13

4.2.2 Utilisation en argent 14

4.2.2.1 Utilisation dans le cadre de situations particulières 14

4.2.2.2 Versement sur le PERCOL 14

Titre 5. Dispositions transitoires 15

Titre 6. Dispositions finales 15

6.1 Durée et entrée en vigueur 15

6.2 Révision et dénonciation 16

6.3 Interprétation de l’accord 16

6.4 Dépôt et publicité 16

6.5 Publication de l’accord 17

6.6 Communication de l’accord 17

PREAMBULE

Le groupe Airbus en France a engagé des négociations ayant pour effet de revisiter l’ensemble des règles de vie au travail et de lancer un projet de modernisation, d’harmonisation et de simplification des statuts des sociétés du périmètre social du groupe Airbus en France, notamment en raison de l’évolution du dispositif conventionnel de branche de la Métallurgie applicable à compter du 1er janvier 2024. Ces négociations ont entrainé la signature d’un accord groupe de statut reprenant les thématiques de Durée du Travail, Congés, Rémunération, Fin du parcours professionnel et Compte Épargne Temps signé le 10 février 2023.

Airbus Protect n’appliquant pas la convention collective de la Métallurgie et après consultation du Comité Social et Economique, la société s’est positionnée en dehors du champ d’application automatique de l’accord de statut du groupe Airbus en France.

Toutefois, Airbus Protect et les organisations syndicales représentatives avaient convenu, en réaffirmant leur attachement au dialogue social, d’échanger sur les évolutions à venir au sein du groupe Airbus.
C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé de reprendre les dispositions négociées par le groupe Airbus en France sur la thématique du Compte Epargne Temps.

Le présent accord vient donc reprendre la thématique du Compte Épargne Temps du groupe Airbus en France appliquée à Airbus Protect.

En parallèle, le groupe Airbus en France a négocié trois textes autonomes, liés au Plan d’Epargne Groupe (PEG), au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) et à la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).

Après échanges avec les représentants du personnel et compte tenu de l’imbrication des thèmes avec le

Compte Epargne Temps notamment, Airbus Protect a fait le choix de rejoindre le champ d’application des trois textes autonomes: PEG, PERCOL et PERO.

Les dispositions du présent accord se substituent intégralement, dès leur entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, règlements, stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs (d’établissement, d’entreprise ou de Groupe) antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique.

Les Parties précisent qu’il est définitivement mis fin aux dispositifs antérieurs, que ces derniers résultent d’une disposition conventionnelle (d’établissement, d’entreprise ou de Groupe), d’un usage ou d’un engagement unilatéral et ayant un objet identique, de telle sorte qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il ne demeurera aucune survivance de ceux-ci sans qu’aucune autre formalité ne soit requise.

Aussi, la dénonciation ou la mise en cause ultérieure du présent accord ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs conventionnels de Groupe, d’entreprise ou d’établissement antérieurs.

Enfin, il est entendu entre les Parties qu’en cas d’évolution ultérieure des dispositions légales ou réglementaires impératives auxquelles il est fait référence dans le présent accord les dispositions du présent accord y faisant référence évolueront en conséquence automatiquement sans qu’il soit nécessaire de négocier un avenant au présent accord.

Titre 1. Champ d’application

Sont concernés par le présent accord les salariés occupant un emploi non cadre ou cadre avec un contrat à durée déterminée ou indéterminée ainsi que les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Sont exclus les salariés expatriés payés par un autre pays ainsi que les stagiaires et les intérimaires.

Titre 2. Alimentation du compte épargne temps

2.1 Alimentation du sous-compte court terme

Tout salarié peut épargner et capitaliser ses droits acquis dans les conditions ci-après.

2.1.1 Alimentation en temps

Le sous-compte court terme peut être alimenté en temps avec les éléments suivants:

• Les JRTT utilisables à l’initiative du salarié tels que décrits dans l’accord anticipé d’adaptation relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail d’Airbus Protect et ses avenants

• Les congés d’ancienneté

• Les jours de récupération liés aux missions

• Les repos compensateurs éventuels;

L’alimentation en temps n’est possible que du 1er juillet au 31 décembre de chaque année.

Pour le personnel au régime horaire, les heures excédentaires récupérables et non récupérées au 31 décembre de chaque année devront faire l’objet d’une demande individuelle de la part du collaborateur afin d’alimenter le sous-compte court terme dans la limite de son plafond. En cas d’atteinte du plafond, la demande de placement du reliquat devra se faire sur le sous-compte long terme.

2.1.2 Alimentation en argent

Tous les salariés peuvent décider d’augmenter leur épargne temps en affectant au sous-compte court terme certains éléments de salaire qui sont alors convertis en temps. Il s’agit de la prime annuelle, de la part variable et des primes exceptionnelles.

Les salariés peuvent également décider d’augmenter leur épargne temps sur le sous-compte court terme en affectant deux fois par an une partie de leur salaire, plafonnée à 2000 € bruts à chaque versement, soit un total de 4000 € bruts annuel maximum. Cette partie de salaire ainsi affectée au sous-compte court terme sera convertie en temps.

L’argent épargné est valorisé en temps sur la base du taux horaire normal pour les salariés avec référence horaire, en 21,66ème du salaire de base pour le personnel en forfait jours et sans référence horaire en fonction du statut du salarié au moment de la demande de placement.

Les salariés seront informés par la Direction des Ressources Humaines des dates de campagne de versement en numéraire. Ces dates se situent sur la fin des premier et second semestres de chaque année.

2.2 Alimentation du sous-compte long terme

Le sous-compte long terme ne peut être alimenté qu’en temps.

Le sous-compte long terme peut être alimenté avec les éléments suivants:

• les JRTT utilisables à l’initiative du salarié, tels que décrits dans l’accord anticipé d’adaptation relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail d’Airbus Protect et ses avenants

• Les congés d’ancienneté

• Les jours de récupération liés aux missions

• les repos compensateurs éventuels.

L’alimentation en temps n’est possible que du 1er juillet au 31 décembre de chaque année.

Pour tous les salariés, le sous-compte long terme peut également être alimenté tout au long de l’année par des jours issus du sous-compte court terme dans la limite de 30 jours par an.

Titre 3. Gestion du compte épargne temps

3.1 Propriétés

Le compte épargne temps est individuel et est géré en temps. Il fait l’objet d’une information individuelle, accessible à chaque intéressé.

Le solde du compte épargne temps est soumis à certaines règles de plafonnement :

• sous-compte court terme : plafonnement à 30 jours ouvrés ;

• sous-compte long terme : plafonnement à 18 mois, soit 396 jours ouvrés, hors abondement.

3.2 Mobilité au sein du groupe

• Au sein du périmètre social groupe

En cas de mobilité au sein du périmètre social groupe tel que défini dans l’accord de groupe relatif au périmètre social groupe, le solde en temps du compte épargne temps, tel qu’arrêté par la société cédante, est transféré auprès de la société d’accueil si celle-ci est dotée d’un compte épargne temps ; à défaut, il y a paiement du solde du compte à l'intéressé.

• En dehors du périmètre social groupe

En cas de mobilité en dehors du périmètre social groupe, cela entraîne la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis (hors abondement) figurant sur le compte épargne temps.

3.3 Situation du salarié pendant un congé pris au titre du compte épargne temps

Pendant un congé pris par utilisation du compte épargne temps, le salarié conserve son statut de salarié.

Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé et le salarié s’interdit d’exécuter une autre activité professionnelle, quelle qu’elle soit, sauf dans l’hypothèse d’un accord préalable de la société ou d’un congé pour création ou reprise d’entreprise.

Le salarié reste tenu, pendant la durée de son congé, au respect des obligations de discrétion et de loyauté à l’égard de la société.

Sauf en cas de congé précédant le départ à la retraite ou de rupture du contrat de travail, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti a minima de la même classification et d’une rémunération au moins équivalente.

3.4 Liquidation définitive du compte épargne temps

Conformément aux dispositions légales et notamment l’article L. 3153-2 du code du travail, la rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne par défaut la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis (hors abondement) figurant sur le compte épargne temps.

L’indemnité a le caractère d’élément de salaire, elle est donc soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun et est imposable au titre de l’impôt sur le revenu du salarié.

Elle est versée en une seule fois avec le solde de tout compte.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

Incidences sur les salaires de référence et assiette de cotisation hors du contrat de travail

Les salaires de référence ne prennent pas en compte les sommes transférées au compte épargne temps, que ce soit pour le montant des indemnités journalières de maladie, accident du travail et calcul des points de retraite puisque ces sommes n’ont pas été soumises aux cotisations correspondantes.

Titre 4. Utilisation du compte épargne temps

Le compte épargne temps peut être utilisé selon les principes ci-dessous définis.

4.1 Utilisation du sous-compte court terme

4.1.1 Utilisation en temps

Les droits capitalisés sur le sous-compte court terme peuvent être utilisés selon les principes suivants :

• prise de congés en journée entière ou en demi-journée sur validation du responsable hiérarchique ;

• transfert vers le sous-compte long terme dans la limite de 30 jours par année civile (sous réserve de la disposition transitoire, pour l’année 2024, prévue au titre 5 du présent accord).

Le congé épargne temps est rémunéré selon le salaire de base de l’intéressé au moment de la prise effective du congé.

Par ailleurs, tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peut effectuer un don de jours des droits placés sur le sous-compte court terme du compte épargne temps.

Le congé pris au titre du compte épargne temps est considéré comme du travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

Le congé pris au titre du compte épargne temps est considéré comme du temps de présence pour la répartition de l’intéressement et de la participation.

4.1.2 Utilisation en argent

Le temps épargné est valorisé sur la base du taux horaire normal pour les salariés avec référence horaire, en 21,66ème du salaire de base pour le personnel en forfait jours et sans référence horaire, en fonction du statut du salarié au moment de la demande de paiement.

Le salarié peut à tout moment demander le paiement des droits capitalisés dans ce sous-compte dans la limite de 30 jours par année civile, à l’exception des jours issus du sous-compte Congés payés (5ème semaine) existant à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

En outre, conformément aux dispositions de l’accord de groupe sur le PERCOL, les salariés ont la possibilité de transférer des sommes provenant de la monétisation du sous-compte court terme afin d’alimenter leur compte PERCOL. Les dates de transfert sont celles décidées par Airbus Protect. Cette disposition ne constitue pas un cas de déblocage du sous-compte court terme puisque les sommes ainsi transférées resteront bloquées jusqu’à la liquidation ou jusqu’au rachat anticipé du PERCOL.

Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que les sommes ainsi transférées bénéficient, au jour de la signature de l’accord, d’un régime fiscal et social de faveur dans la limite totale de 10 jours par an, tous dispositifs d’épargne confondus dont bénéficie le salarié. La part qui excède cette limite est traitée comme du salaire et est de ce fait soumise à charges sociales et impôt sur le revenu pour le salarié.

4.2 Utilisation du sous-compte long terme

4.2.1 Uitilisation en temps

4.2.1.1 Utilisation à tout moment dans le cadre d’un projet personnel

Tout salarié peut utiliser le sous-compte long terme à tout moment de sa carrière pour réaliser un projet personnel.

Ce congé est d’une durée minimale de 31 jours ouvrés, cette durée pouvant aller jusqu’à 132 jours ouvrés.

Cette utilisation est encadrée par les règles cumulatives suivantes:

• validation du responsable hiérarchique ;

• délai de prévenance d’au moins 4 mois pour une prise à temps plein et d’au moins 3 mois pour une prise à temps partiel ;

• une seule demande peut être formulée par année civile ;

• prise sous forme de temps plein ou sous forme d’un temps partiel (par journée entière ou demi-journée) uniquement selon les taux d’activité tels que définis dans l’accord anticipé d’adaptation relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail d’Airbus Protect et ses avenants ;

• le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines devront informer le salarié de leur réponse dans un délai de 2 mois maximum à partir de la réception de la demande.

Cette utilisation ne donne pas lieu au versement d’un abondement.

Le congé pris au titre du compte épargne temps est considéré comme du travail effectif pour l’acquisition des congés payés, exception faite de la partie abondée du CET long terme quand elle existe.

4.2.1.2 Utilisation dans le cadre d’un accompagnement au départ à la retraite

Les droits capitalisés dans ce sous-compte peuvent également être utilisés en fin de carrière, c’est-à-dire avant la date du départ à la retraite.

Dans ce cadre, le sous-compte long terme est utilisé au titre d’un accompagnement à la fin de carrière. Il a pour objet premier la prise d’un congé précédant immédiatement la date de départ à la retraite du salarié.

Les droits qui y sont placés sont plafonnés à 18 mois, soit 396 jours (cf. article 3.1 du présent accord), et font l’objet d’un abondement de l’entreprise égal à ⅓ du temps épargné, sans que cet abondement ne puisse cependant conduire à un congé (abondement inclus) d’une durée supérieure à 24 mois. Dans le cadre d’une prise à temps partiel, la période d’utilisation des droits abondés ne pourra dépasser 36 mois.

L'utilisation en temps du sous-compte long terme dans le cadre d’un accompagnement à la fin de carrière, au-delà de la date possible de liquidation de la retraite à taux plein du salarié, est possible mais n'entraîne alors l’attribution d’aucun abondement de la part de l’entreprise pour la partie du congé qui excède la date possible de retraite à taux plein. La date de “taux plein” retenue est la date à laquelle le salarié peut liquider sa retraite à taux plein à la fois dans le régime général (sécurité sociale) et dans le régime complémentaire (AGIRC-ARRCO) soit, dans l’état actuel des textes à la date de signature du présent accord, taux plein du régime général allongé d’un an.

Le salarié a donc la possibilité de débuter l’utilisation du sous-compte long terme après la date possible de liquidation de sa retraite. Dans ce cas, aucun abondement n’est attribué.

A titre exceptionnel, dans le cas où la Direction des Ressources Humaines, pour des raisons opérationnelles, a expressément demandé au salarié et que celui-ci accepte de rester au-delà de la date de liquidation de sa retraite à taux plein, l’utilisation du sous-compte long terme peut donner lieu à l’attribution de l’abondement même pour la partie du congé qui excède la date possible de retraite à taux plein.

Le temps épargné est valorisé sur la base du taux horaire normal pour les salariés avec référence horaire, en 21,66ème du salaire de base pour le personnel en forfait jours et sans référence horaire, en fonction du statut du salarié au moment de la demande de liquidation des droits.

Lorsque le sous-compte long terme du compte épargne temps est utilisé par période bloquée à temps plein, cette utilisation est encadrée par les règles précisées dans l’avenant n°2 à l’accord anticipé d’adaptation relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société Airbus Protect du 29 juin 2022 (au titre 5, articles 5.1 et 5.2 relatifs aux conditions d’accès et aux formalités d’accès aux mesures d’aménagement de fin de carrière) et à l’article 4.2.1.3 du présent accord relatif au Compte Epargne Temps.

Lorsque le sous-compte long terme du compte épargne temps est utilisé à temps partiel, cette utilisation est encadrée par les règles suivantes :

• les règles précisées dans le titre 5 de l’avenant n°2 à l’accord anticipé d’adaptation relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société Airbus Protect du 29 juin 2022 du présent accord relativement aux conditions d’accès et aux formalités d’accès aux mesures d’aménagement de fin de carrière (articles 5.1 et 5.2) ;

• la prise à temps partiel est réalisée par journée entière ou par demi-journée ;

• les pourcentages d’activité à temps partiel possibles sont de 90%, 80%, 70%, 60% et 50% ;

• le pourcentage peut évoluer selon les années dans les conditions suivantes :

  • le choix est à opérer pour l’année civile (1er janvier au 31 décembre),

  • le délai de prévenance à respecter est de 3 mois ;

  • les droits détenus sur le sous-compte long terme du compte épargne temps doivent être suffisants pour permettre la mise en œuvre de ce nouveaux taux d’inactivité sur la durée restant à couvrir.

• la date de début de la mesure nécessite l’accord du responsable hiérarchique qui pourra, pour des raisons d’organisation du service, reporter la date de début souhaitée par le salarié dans la limite de 6 mois maximum.

• le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines devront informer le salarié de leur réponse dans un délai de 2 mois maximum à partir de la réception de la demande ;

• une réponse positive fera l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant le taux d'activité à temps partiel.

Dans tous les cas, lors de la demande de prise du congé précité, le salarié produit sa demande de départ volontaire à la retraite, ainsi que l'attestation justifiant la date possible de liquidation de la retraite de base à taux plein (“attestation CARSAT”).

Le sous-compte long terme est systématiquement décompté sur la base d’une activité à temps plein, y compris lorsque le salarié exerçait une activité à temps partiel précédemment, soit un décompte de 5 jours par semaine (hors jours fériés).

A l’exclusion de la partie abondée, le congé pris au titre du compte épargne temps est considéré comme du temps de présence pour la répartition de l’intéressement et de la participation.

4.2.1.3 Conditions d’accès aux mesures d’aménagement de fin de carrière

Ci-dessous une synthèse des mesures d’aménagement de fin de carrière compatibles entre elles et des ordres d’enchaînement possibles:

Les mesures sont détaillées au sein de l’avenant n°2 à l’accord anticipé d’adaptation relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société Airbus Protect du 29 juin 2022.

4.2.1.4 Utilisation dans le cadre de situations particulières

Le salarié peut utiliser tout ou partie des droits capitalisés sur le sous-compte long terme dans les situations particulières prévues ci-après :

• décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin, d’un ascendant ou descendant ;

• invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin.

• accompagnement en cas de dépendance ou de la fin de vie d’un conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un concubin, d’un ascendant ou descendant.

Cette utilisation pourra se faire à temps plein ou à temps partiel selon les mêmes modalités que le compte épargne temps long terme pris en fin de carrière (article 4.2.1.2)

A titre exceptionnel, les cas d'utilisation du sous-compte long terme du compte épargne temps dans les situations susvisées font l’objet d’un abondement de l’entreprise égal à ⅓ du temps épargné, sans que cet abondement ne puisse cependant conduire à un congé (abondement inclus) d’une durée supérieure à 24 mois.

Toutefois la partie abondée du sous-compte long terme ne donne pas lieu à l’acquisition de congés payés ni de JRTT, et ne doit pas être pris en compte dans la masse primable.

La demande d’utilisation du sous-compte long terme dans le cadre du présent article devra être assortie des justificatifs précisés dans le formulaire de demande.

4.2.2 Utilisation en argent

4.2.2.1 Utilisation dans le cadre de situations particulières

Le salarié peut utiliser en numéraire le sous-compte long terme dans les conditions ci-après décrites.

L’utilisation en numéraire n’est possible que dans les cas suivants:

• rachat de trimestres au titre du régime général ou/et des régimes de retraites complémentaires ;

• décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin, d’un ascendant ou descendant ;

• invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin ;

• accompagnement en cas de dépendance ou de la fin de vie d’un conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un concubin, d’un ascendant ou descendant.

La demande de paiement doit être exprimée au plus tard dans les 3 mois de la survenance de l'événement considéré. Le déblocage peut être effectué totalement ou partiellement.

La demande d’utilisation du sous-compte long terme dans le cadre du présent article devra être assortie des justificatifs précisés dans le formulaire de demande.

Les droits ainsi débloqués font l’objet d’un abondement de l’entreprise égal à ⅓ du temps épargné, sauf lorsque le motif de déblocage est le rachat de trimestres au titre du régime général ou/et des régimes de retraites complémentaires. Dans ce dernier cas, le déblocage entraîne la perte de l’abondement.

4.2.2.2 Versement sur le PERCOL

Conformément aux dispositions de l’accord de groupe sur le PERCOL, les salariés ont la possibilité de transférer des sommes provenant de la monétisation du sous-compte long terme afin d’alimenter leur compte PERCOL. Les dates de transfert sont celles décidées par la société. Cette disposition ne constitue pas un cas de déblocage du sous-compte long terme puisque les sommes ainsi transférées resteront bloquées jusqu’à la liquidation ou jusqu’au rachat anticipé du PERCOL.

Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que les sommes ainsi transférées bénéficient, au jour de signature de l’accord, d’un régime fiscal et social de faveur dans la limite totale de 10 jours par an, tous dispositifs d’épargne confondus dont bénéficie le salarié. La part qui excède cette limite est traitée comme du salaire et est de ce fait soumise à charges sociales et impôt sur le revenu pour le salarié.

Titre 5. Dispositions transitoires

Les comptes épargne temps individuels ouverts au titre de l’accord de groupe préexistant sont modifiés de la façon suivante conformément aux dispositions figurant dans le présent accord.

Selon l’accord de groupe du 17 octobre 2005, le compte épargne temps individuel comportait les trois sous-comptes suivants:

• sous-compte fin de carrière ;

• sous-compte congés payés (5ème semaine);

• sous-compte autres droits.

Ces trois sous-comptes sont supprimés.

Conformément aux dispositions du présent accord, les deux sous comptes suivants sont mis en place:

• le sous-compte court terme ;

• le sous-compte long terme.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, le contenu des sous-comptes épargne temps individuels sont intégrés dans les nouveaux sous-comptes comme suit:

• le contenu des sous-comptes congés payés (5ème semaine) et autres droits est intégré au sous-compte court terme ;

• le contenu du sous-compte fin de carrière est intégré au sous-compte long terme.

Enfin, à titre exceptionnel et dans le cadre d’une période transitoire d’un an allant du 1er janvier au 31 décembre 2024, la possibilité de transfert de jours du sous-compte court terme vers le sous-compte long terme est portée à 40 jours maximum (au lieu de la limite de 30 jours par année civile).

Titre 6. Dispositions finales

6.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

6.2 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des Parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi et la réglementation.

6.3 Interprétation de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, les Parties conviennent de tenir une réunion d’interprétation dont les participants seront les représentants de la Direction d’une part, et les représentants syndicaux représentant les organisations syndicales signataires du présent accord, d’autre part. Un relevé des décisions prises lors de cette réunion à la majorité des membres présents sera établi et signé en séance.

6.4 Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

6.5 Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.;

6.6 Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Airbus Protect.

Fait à Blagnac, le 19 octobre 2023,

Pour Airbus Protect Président M. XXX	Pour les Organisations Syndicales Représentatives d’Airbus Protect
	Pour la CFE-CGC M. XXX Pour la CFTC M. XXX