Accord d'entreprise "Avenant : ANNEXE 4 Modifications à l'Accord Cadre de Groupe AIRBUS en France du 17 Octobre 2005 Relatif au Compte Epargne Temps pour mise en application à APSYS" chez APSYS (Siège)

ANNEXE 4

Modifications à l'Accord Cadre de Groupe AIRBUS en France du 17 Octobre 2005

Relatif au Compte Epargne Temps pour mise en application à APSYS

ENTRE :

La Société APSYS dont le siège est situé Antipolis ZAC Grand Noble, avenue Normandie Niémen 31700 BLAGNAC

Représentée par , Président

D'une part,

ET :

L’Organisations Syndicale C.F.E.-C.G.C. AED

Représentée par , Délégué Syndical

L’Organisations Syndicale CFTC SICSTI

Représentée par , Délégué Syndical

D'autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord annule et remplace les Annexes 2 et 3 du 5 août 2010, ainsi que l’Avenant 1 aux Annexes 2 et 3 du 25 janvier 2018.

Il vient modifier le nombre de jours autorisés à l'échéance de chaque période triennale entre les sous-comptes « autres droits » et « congés payés » à l’article 4 et reprend l’ensemble des autres articles à jour des documents cités ci-dessus.

Par ailleurs, la liste exhaustive des autres documents ayant permis la mise à jour de cette annexe est indiquée en fin de document.

ARTICLE 1 :

Tout membre du personnel de la Société APSYS a la possibilité d'ouvrir un Compte Epargne Temps

Individuel selon les principes définis aux articles suivants.

Le Compte Epargne Temps Individuel se compose de trois sous-comptes :

• Un sous-compte « congé de fin de carrière »

• Un sous-compte « congés payés »

• Un sous-compte « autres droits »

ARTICLE 2: ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS INDIVIDUEL

Tout membre du personnel, cadre et non cadre, de la Société APSYS peut épargner et capitaliser ses droits dans les conditions ci-après :

2.1. En temps

a. Dans le sous compte « congés payés » : Le salarié aura la possibilité de placer dans ce sous compte et dans la limite de 5 jours les jours de Congés Payés non pris pour cause de surcharge et seulement dans ce cas et cela ne sera possible que sur dérogation écrite de la hiérarchie. Sans validation écrite de la hiérarchie les jours CP concernés seront perdus.

Rappel: L'ordre de priorité pour un salarié désirant prendre du repos est le suivant:

• en priorité les jours de congés payés

• les jours de RTT

• les jours d'ancienneté

Ces deux derniers étant capitalisables dans le sous-compte « autres droits ».

b. dans les sous-comptes « congé de fin de carrière » et « autres droits » :

• une partie des journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la réduction de l'horaire effectif de travail, utilisables à l'initiative du salarié,

• le crédit mensuel (bonus) d'horaire variable selon les modalités définies dans les accords d'entreprise relatifs à la réduction du temps de travail,

• les jours non utilisés d'aménagement collectif de la durée du travail lorsque ceux-ci sont prévus dans les accords Société sur la réduction du temps de travail,

• les repos compensateurs accordés au titre des heures supplémentaires,

• les congés supplémentaires d'âge et d'ancienneté,

• les congés liés aux missions et campagnes,

• d'une façon générale, tous les congés non énumérés dans le présent paragraphe et découlant de l'application d'accords spécifiques en vigueur dans la Société et de ses lissages locaux.

2.2. En argent

Le personnel peut décider d'augmenter son épargne-temps en affectant dans les sous-comptes «congé de fin de carrière » et « autres droits » certains éléments périphériques du salaire qui sont alors convertis en temps : prime annuelle, part variable, primes exceptionnelles.

Le personnel peut également décider d’augmenter son épargne temps sur le sous-compte « congé de fin de carrière » en affectant une fois par an une partie de son salaire, plafonnée à 2 500€ bruts (deux mille cinq cents euros bruts). Cette partie de salaire ainsi affectée au sous-compte « congé de fin de carrière » sera convertie en temps. Les modalités de ce transfert seront communiquées chaque année aux salariés pour leur permettre de faire ce choix, dans le temps imparti, pour un impact en paie de juin.

ARTICLE 3 : GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS INDIVIDUEL

3. 1. Propriétés

Le Compte Epargne Temps lndividuel est géré en temps. Le solde est consultable à la demande de chaque intéressé(e).

L'alimentation du Compte Epargne Temps Individuel est soumise à diverses règles de plafonnement :

• sous-compte « congés payés » : 5 jours de Congés Payés non pris pour cause de surcharge et seulement dans ce cas et cela ne sera possible que sur dérogation écrite de la hiérarchie.

• cumul des sous-comptes « congés payés » et « autres droits » : à tout moment, la somme des droits détenus par un salarié dans ces deux sous-comptes ne peut excéder le plus petit des deux plafonds suivants : 35 jours et l’équivalent en temps de 6 plafonds mensuels de la Sécurité sociale évalués au taux de salaire de base de l’intéressé.

• sous-compte « congé de fin de carrière » : plafonnement à 18 mois ou 396 jours hors abondement de l’employeur (24 mois avec abondement).

3.2. Mobilité

En cas de mobilité au sein du Groupe AIRBUS, et dans la mesure où la Société d'accueil a mis en place un Compte Épargne Temps, l'établissement preneur assure selon ses modalités propres, la gestion du compte individuel transféré tel qu'arrêté (solde en temps) par l'établissement cédant ; à défaut, il y a régularisation du compte et paiement à l'intéressé(e).

Le Compte Épargne Temps du salarié quittant le Groupe est régularisé et soldé.

3.3. Transférabilité des droits épargnés

Les droits épargnés dans les sous-comptes « autres droits » et « congés payés » peuvent être transférés à tout moment dans le sous-compte « congé fin de carrière », dans la limite du plafonnement prévu à l'article 3.1.

ARTICLE 4 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS INDIVIDUEL

Excepté pour le sous-compte « congé de fin de carrière », le temps capitalisé dans le Compte Épargne Temps Individuel doit être nécessairement soldé au terme de périodes triennales.

Toutefois, à l'échéance de chaque période triennale, le titulaire du Compte Épargne Temps Individuel peut conserver un reliquat de droits qui ne peut excéder dix jours, avec un maximum de 5 jours de congés payés, cumulés dans les 2 sous-comptes « congés payés » et « autres droits ».

Par exception au principe d’utilisation triennale ci-dessus précisé, lorsque les conditions économiques attendues font apparaitre un risque de sous-activité, la Société a la possibilité de négocier avec ses organisations syndicales un report de l’utilisation des droits accumulés dans le Compte Epargne Temps individuel au-delà de la période triennale initialement prévue, sans que la durée de ce report puisse excéder deux ans à compter de l’échéance initiale. Dans cette hypothèse, l’apurement des Comptes Epargne Temps individuels, hors sous-compte « congé de fin de carrière », peut être total.

L’accord résultant de cette négociation devra nécessairement préciser la nouvelle date butée pour solder les Comptes Epargne Temps individuels ainsi que les modalités de récupération des droits accumulés. A l’issue de la période dérogatoire négociée, une nouvelle période triennale commence à courir, et les principes de fonctionnement normal des Comptes Epargne Temps individuels s’appliquent à nouveau.

4.1. Modalités d'utilisation

Le Compte Épargne Temps peut être utilisé soit en temps (les trois sous-comptes) soit en argent (sous-comptes « autres droits » et « congé de fin de carrière »).

4.1.1. Utilisation en temps du sous-compte « autres droits »

Le sous-compte « autres droits» peut être utilisé selon les principes suivants:

• Prise du congé par journées isolées ou non, dans la limite de cinq journées maximum par mois calendaire,

• Prise du congé par période(s) bloquée(s) : la durée minimale du congé ne peut être inférieure à cinq jours ouvrés consécutifs et elle ne peut être supérieure à quatre semaines pour une année civile,

• Prise d'un congé de longue durée, allant de quatre semaines minimum à six mois maximum pour une année civile.

Le Congé Épargne Temps est rémunéré selon le salaire de base de l'intéressé(e) au moment de la prise effective du congé.

4.1.2. Utilisation en temps du sous-compte « congé fin de carrière »

Hormis les cas de sortie anticipée énumérés à l'alinéa suivant, les droits capitalisés dans ce sous-compte ne peuvent être utilisés qu'en fin de carrière, c'est-à-dire avant la date prévue du départ à la retraite du salarié concerné.

Toutefois, une utilisation anticipée des droits capitalisés est possible dans les cas ci-après :

• Mariage ou conclusion d’un PACS,

• Naissance ou adoption à partir du 3e enfant,

• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS,

• Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, d'un ascendant ou descendant,

• Achat de la résidence principale,

• Situation de surendettement,

• Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS,

• Accompagnement en cas de dépendance ou de la fin de vie d'un conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un ascendant ou descendant,

• Création ou reprise d’entreprise par le salarié,

• Rachat de trimestres au titre du régime général ou/et des régimes de retraites complémentaires,

• Utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

La demande de sortie anticipée doit être exprimée au plus tard dans les trois mois de la survenance de l'évènement considéré. Le déblocage anticipé peut être effectué totalement ou partiellement. Il entraîne la perte de l’abondement attribué par l’entreprise, à l’exception des trois cas suivants : décès, invalidité et accompagnement de la dépendance ou de la fin de vie conformément aux définitions ci-dessus.

Les droits capitalisés ainsi débloqués, éventuellement complétés de l’abondement, peuvent alors donner lieu à une utilisation en temps selon les modalités ci-dessous et celles prévues à l’article 5.1 ci-après :

• Prise d’un congé dans la limite de cinq journées maximum,

• Prise du congé par période bloquée : la durée minimale du congé ne peut être inférieure à 5 jours ouvrés consécutifs et elle ne peut être supérieure à quatre semaines pour une année civile,

• Prise d’un congé de longue durée, allant de quatre semaines minimum à six mois maximum pour une année civile.

Les droits capitalisés peuvent également donner lieu à une utilisation en argent, conformément aux dispositions de l’article 5.2 ci-après.

En dehors des cas exceptionnels de sortie anticipée, le sous-compte « congé de fin de carrière » a pour objet premier la prise d’un congé bloqué d’une durée maximale de 24 mois (abondement de l’entreprise inclus) précédant immédiatement la date de départ en retraite du salarié.

Les droits qui y sont placés sont donc plafonnés à 18 mois (article 3.1) et font l’objet d’un abondement de l’entreprise égal à 1/3 du temps épargné, sans que cet abondement puisse cependant conduire à un congé de fin de carrière d’une durée supérieure à 24 mois.

L’utilisation en temps du sous-compte « congé de fin de carrière » au-delà de la date possible de liquidation de la retraite à taux plein du salarié est possible mais n’entraine alors le versement d’aucun abondement de la part de l’entreprise pour la partie du congé qui excède la date possible d’une retraite à taux plein. La date de « retraite à taux plein » retenue est la date à laquelle le salarié peut liquider sa retraite à taux plein à la fois dans le régime général (sécurité sociale) et dans le régime complémentaire (AGIRC-ARRCO).

Le temps épargné et capitalisé par le salarié est valorisé selon son salaire de base au moment du départ en congé de fin de carrière ou au moment de sa prise anticipée selon les cas prévus à l’article 4.1.2. Les primes liées à une sujétion particulière (équipe, nuit, etc.) ne sont pas maintenues pendant la période de congé de fin de carrière. Le sous-compte « congé de fin de carrière » est systématiquement décompté sur la base d’une activité à temps plein, y compris lorsque le salarié exerçait une activité à temps partiel précédemment, soit un décompte de 5 jours par semaine (hors jours fériés).

L'exécution de son contrat de travail est suspendue jusqu'à la fin de celui-ci, c'est-à-dire jusqu'à la date effective de son départ en retraite. Compte tenu de cette dernière disposition, le préavis sera placé systématique avant le congé de fin de carrière.

4.1.3. Utilisation en temps du sous-compte « congés payés»

Les droits capitalisés dans le sous-compte « congés payés » ne peuvent être utilisés qu'en temps.

4.2. Utilisation en argent

Le temps épargné est valorisé en fonction du salaire de base du salarié au moment où il exprime la demande de liquidation de ses droits.

4.2.1. Utilisation en argent du sous-compte « autres droits »

Le salarié peut à tout moment demander le paiement des droits capitalisés dans ce sous-compte sous réserve des dispositions prévues à l'article 5.2. Les fonds ainsi retirés sont d'utilisation complètement libre.

4.2.2. Utilisation en argent du sous-compte « congé de fin de carrière »

Par dérogation au principe fixé à l'article 4.1.2, les droits placés, abondement inclus, peuvent être utilisés pour assurer le financement complémentaire d'une activité à temps partiel exercée au cours des trois dernières années précédant immédiatement la date de départ à la retraite du salarié.

La période de travail effectif doit rester au moins égale à 50% de la durée de travail de référence du salarié concerné. La date de début de la mesure nécessite l’accord de la hiérarchie. Ainsi, pour des raisons d’organisation du service, le manager peut reporter la date de début souhaitée par le salarié dans la limite de 12 mois maximum.

L’utilisation en argent du sous-compte « congé de fin de carrière » au-delà de la date possible de liquidation de la retraite à taux plein du salarié est possible mais n’entraine alors le versement d’aucun abondement de la part de l’entreprise pour la partie du congé qui excède la date possible d’une retraite à taux plein. La date de « retraite à taux plein » retenue est la date à laquelle le salarié peut liquider sa retraite à taux plein la fois dans le régime général (sécurité sociale) et dans le régime complémentaire (AGIRC-ARRCO).

ARTICLE 5 : FORMALISATION DE LA DEMANDE D'UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

5.1. Utilisation en temps

La prise du congé « Epargne Temps » s'effectue en accord avec la hiérarchie.

Pour la prise de congé par journée isolée, la demande d'autorisation d'absence est établie selon la procédure habituelle en vigueur dans la Société ou l'établissement d'appartenance.

Pour la prise de congé par période bloquée, la demande doit être adressée au service des Ressources Humaines de l'établissement, après accord de la hiérarchie, au moins une semaine avant le départ en congés. Ce délai est porté à un mois si la durée de l'absence demandée est supérieure à quinze jours.

Pour la prise d'un congé de longue durée, la demande d'autorisation d'absence doit être formulée par écrit deux mois avant le congé.

Pour la prise d’un congé de fin de carrière, afin d’anticiper au mieux les départs à la retraite, le salarié doit formaliser sa demande, auprès de son manager, neuf mois minimum avant la date de début du préavis. Si la demande intervient dans un délai inférieur, la date de début du congé de fin de carrière sera décalée d’autant. Le manager peut néanmoins accepter de réduire ce délai de neuf mois.

Lors de la demande de prise d’un congé de fin de carrière, le salarié produit également sa demande de départ volontaire à la retraite, ainsi que l’attestation justifiant la date possible de liquidation de la retraite de base à taux plein (attestation CARSAT).

5.2. Utilisation en argent

A l’exception de l’utilisation en argent du sous-compte « congé de fin de carrière », la demande d'utilisation en argent doit être effectuée par écrit ou par voie électronique au service du personnel de rattachement au plus tard le 5 du mois précédent le mois durant lequel le salarié souhaite utiliser son compte épargne en argent.

Afin d’anticiper au mieux les départs à la retraite, le salarié doit formaliser sa demande d’activité à temps partiel, complétée par une utilisation en argent du sous-compte « congé de fin carrière » (article 4.2.2), auprès de son manager, neuf mois minimum avant la date de début de l’activité à temps partiel. Si la demande intervient dans un délai inférieur, la date de début du congé de fin de carrière sera décalée d’autant. Le manager peut néanmoins accepter de réduire ce délai de neuf mois.

Lors de sa demande, le salarié produit également sa demande de départ volontaire à la retraite, ainsi que l’attestation justifiant la date possible de liquidation de la retraite de base à taux plein (attestation CARSAT).

ARTICLE 6 : DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est à durée indéterminée.

Les parties conviennent de se réunir à la prochaine échéance triennale afin de faire un point sur l’application de cet accord.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées par avenant négocié entre les parties signataires dans le cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration du fait d'une évolution de la réglementation légale ou conventionnelle.

Le présent avenant pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.

ARTICLE 7 : DEPÔT - PUBLICITE

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.

Enfin, le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

Fait à Blagnac, le 17 mai 2021

Pour APSYS

M.

Président

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC-AED

M.

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFTC SICSTI

M.

Délégué Syndical

N.b : Les documents sources à cet avenant sont les suivants :

• les Annexes 2 et 3 signées par Apsys du 5 août 2010,

• l’Avenant 1 aux Annexes 2 et 3 signé par Apsys du 25 janvier 2018,

• l’Avenant n°4 signé par Airbus  à l’Accord cadre du Groupe du 15 février 2019

• l’Avenant n°5 signé par Airbus à l’Accord cadre du Groupe du 15 février 2021