Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime 13ème mois" chez MCSA-CELERC (Siège)

La Société xxxxxxxxx,

SASU au capital de 767 500,00 euros

située xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx

d'une part,

Et,

Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de délégué syndical.

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d'attribution d'une prime de 13ème mois aux salariés qui constituait jusqu’à ce jour, un usage au sein de la société xxxxxxxxxx.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – Prime de 13^ème mois

La prime de 13ème mois constitue un élément de salaire. L’assiette du montant total du 13ème mois ne sera pas inférieure à la Rémunération Minimale Conventionnelle moyenne perçue sur l'année de référence.

Le montant du 13ème mois est calculé au prorata du temps de présence au cours de l'année de référence.

En cas d’absences non assimilables à du temps de travail effectif par les dispositions réglementaires ou conventionnelles, le montant précité sera réduit en proportion du temps de présence.

Les jours d’absences cumulés sur l’année en cours, pour maladie non professionnelle, seront décomptés du temps de présence à partir du 41ème jour d’absence.

Sont considérées comme étant des périodes assimilées à du temps de travail effectif, les motifs d’absence suivants :

• Congés payés ;

• Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires ;

• Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT) ;

• Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

• Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille) ;

• Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an) ;

• Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) : ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale) ;

• Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif) ;

Le salaire du mois de décembre servant de référence au calcul de la prime, est déterminé comme suit :

• Pour les salariés travaillant en horaires postés 2*8 :

Salaire de base + heures structurelles majorées à 125% + indemnité d’équipe

• Pour les salariés travaillant en horaires de journée ou de bureaux :

Salaire de base + heures structurelles majorées à 125%

Pour rappel, la prime d’ancienneté n’entre pas dans le calcul de la prime de 13ème mois.

En cas de modulation du contrat horaire en cours d'année et cela qu’il s’agisse d'une augmentation ou d’une baisse de la durée contractuelle de travail, le montant du 13ème mois est calculé sur la base de la moyenne de la rémunération susvisée perçue au cours de l'année de référence.

La prime de 13ème mois sera versée au mois de décembre de chaque année civile.

Les parties conviennent que la prime de 13ème mois est versée à tous les salariés présents sur l’année, y compris aux salariés ayant quitté la société en cours d’année. Celle-ci sera donc calculée au prorata temporis de leur temps de présence effectif sur l’année de référence.

Exception faite pour les salariés quittant l’entreprise et ne justifiant pas d’une année ancienneté, à date d’embauche.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, l'attribution du suivi est donné au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 15 mars 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclu après son entrée en vigueur.

Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs d'établissement conclus avant ou après son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 8 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société xxxxxxxxxxx sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu'au Conseil de prud’hommes de Bourges.

Le dépôt des accords doit être accompagné :

-  de la version signée des parties,

-  d'une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,

-  d'une version publiable du texte c'est-à-dire obligatoirement anonymisée.

Fait à xxxxxxxxxxxx, le

Pour la Société xxxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxxx
Directeur

Pour le syndicat
FO,
représenté par Monsieur xxxxxxxxxx