Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez VINDEMIA DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

POUR VINDEMIA DISTRIBUTION & S3R

ENTRE

Les sociétés VINDEMIA DISTRIBUTION et S3R, représentées par xxx Directeur des Ressources Humaines, dument mandaté à cet effet,

Ci-après dénommées « la société » ou « l’entreprise »,

ET

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

• le Syndicat CFDT, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Groupe suppléant, dûment habilité à cet effet ;

• le Syndicat CFE CGC, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilité à cet effet ;

• le Syndicat CFTC, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilité à cet effet ;

• le Syndicat CGTR, représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilité à cet effet ;

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant notamment sur :

• Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Dans le cadre de ces négociations, plusieurs réunions ont été tenues :

• Le 8 mars 2018

• Le 30 mars 2018

• Le 19 avril 2018

• Le 26 avril 2018

Après échanges sur le contexte économique et social, sur la situation de l’entreprise et sur les demandes présentées par les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société.

I – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Article I.1. Salaires effectifs et accessoires

Article I.1.1. Mesure salariale applicable au personnel de la catégorie « employés »

Avec un effet au 1^er mai 2018, une augmentation de 0,60 % des salaires de base des salariés de la catégorie « employés » sera appliquée et la grille des salaires « employés », pour une base horaire de 36 heures de présence (dont temps de pause rémunérée) évoluera de la manière suivante :

Niveau	Salaire de base (pauses rémunérées incluses) 36 heures /semaine au 1er janvier 2018	Augmentation	Salaire de base (pauses rémunérées incluses) 36 heures /semaine au 1er mai 2018
1A	1 541,28 €	0,6%	1 550,53 €
1B	1 554,76 €	0,6%	1 564,09 €
2A	1 562,38 €	0,6%	1 571,75 €
2B	1 573,26 €	0,6%	1 582,70 €
3A	1 625,23 €	0,6%	1 634,98 €
3B	1 663,14 €	0,6%	1 673,12 €
4A	1 712,47 €	0,6%	1 722,75 €
4B	1 876,23 €	0,6%	1 887,48 €

Article I.1.2. Mesure salariale applicable au personnel de la catégorie « agents de maîtrise ».

Avec un effet au 1^er mai 2018, une augmentation de 0,60 % des salaires de base des salariés de la catégorie « agents de maitrise » sera appliquée et la grille des salaires « agents de maîtrise » évoluera en conséquence.

Article I.1.3. Mesure salariale applicable au personnel de la catégorie « cadres »

Avec un effet au 1^er mai 2018, une enveloppe de 0,40 % de l’ensemble des salaires de base des salariés de la catégorie « cadres » sera distribuée dans le cadre d’augmentations individuelles.

De plus une enveloppe de 0,20 % de l’ensemble des salaires de base des salariés de la catégorie « cadres » sera dédiée aux promotions tout au long de l’année.

Les promotions comprennent :

• soit le passage de la catégorie « agents de maîtrise » à la catégorie « cadres »,

• soit un changement de niveau dans la catégorie « cadres ».

Cette enveloppe sera pilotée par la Direction.

Lors du point à date à 6 mois sur les NAO, la Direction fera un point par société sur l’utilisation des enveloppes de 0,40% et de 0,20%.

Article I.1.4. Titres-restaurant

A compter du mois de mai 2018 (titres-restaurant remis aux salariés début juin 2018), la valeur libératoire des titres-restaurant sera portée à 6,00 euros.

A compter du mois de mai 2018, en cas de refus des Titres-restaurant, la compensation passe de 1,40% à 1,60% du salaire de base et selon des conditions et modalités qui lui seront précisées par écrit.

Les autres conditions décidées lors des NAO de 2016 (article 2.3.) restent inchangées.

Article I.1.5. Paiement des Jours fériés travaillés des Directeurs de magasin Jumbo

A compter du 1^er juillet 2018, les jours fériés travaillés des Directeurs de magasin Jumbo seront rémunérés sur la base d’un demi-taux (la moitié d’1/22^ème du salaire de base mensuel). Ce paiement sera limité à 8 versements par année civile.

Article I.1.6. Prime « bonus » des agents de maîtrise de niveau 5

La Direction veillera ce qu’aucun agent de maîtrise ne soit exclu du calcul des primes bonus, notamment les salariés exerçant des fonctions non-commerciales en magasin.

Article I.1.7. Chèque Emploi Service Universel

La Direction s’engage à étudier la faisabilité et les possibilités de mise en place du chèque emploi service universel.

Article I.2. Durée effective et organisation du temps de travail

Article I.2.1. Repos hebdomadaire pour les salariés de plus de 55 ans

Afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs les plus âgés, les tests suivants seront effectués durant l’année 2018 pour les salariés âgés de plus de 55 ans qui en feraient la demande, dans un magasin Score et dans un magasin Jumbo à déterminer par la Direction :

• le repos hebdomadaire de 48 heures consécutives comprenant le dimanche sera attribué toutes les 10 semaines au lieu de 12 pour les salariés ne travaillant pas le dimanche.

• le repos hebdomadaire de 48 heures consécutives comprenant le dimanche sera attribué toutes les 6 semaines au lieu de 8 pour les salariés travaillant habituellement le dimanche.

Un bilan sera effectué en fin d’année afin d’étudier la suite à donner à ces tests.

Article I.2.2. Horaire de fin de service

A titre expérimental pour l’année 2018, les pères ou les mères d’un enfant handicapé de moins d’un an termineront leur service au plus tard à 19 heures.

Si les 2 parents travaillent dans une entreprise du groupe VINDEMIA group, cette mesure ne pourra s’appliquer qu’à l’un d’entre eux. Les 2 parents devront faire savoir par écrit à la Direction lequel d’entre eux bénéficiera de cette mesure.

Article I.2.3. Absences autorisées pour circonstances de famille

Sans condition d’ancienneté en cas de décès d’un enfant à charge du conjoint (lié par un mariage, un pacs ou en concubinage) 6 jours ouvrables de congés rémunérés seront accordés.

Si l’événement malheureux intervient pendant les congés payés ou l’arrêt de travail pour maladie ou accident du salarié, ces derniers seront reportés à une période ultérieure décidée en accord avec la hiérarchie, dans un délai maximum de 6 semaines.

Article I.2.4. Préavis et recherche d’emploi

En cas de rupture du contrat de travail assortie d’une période de préavis, pendant celle-ci le personnel soit licencié, soit quittant volontairement son emploi, est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi 2 heures et demi par jour pendant 1 mois.

Article I.3. Epargne salariale, Intéressement et Participation

La mise en place du PERCO et de l’avenant au CET permettant le transfert de jours du CET au PEG étant récents, il n’a pas été jugé opportun en 2018 d’apporter des modifications aux différentes composantes de l’épargne salariale.

Article I.4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Avant la fin du troisième trimestre 2018, la Direction invitera les organisations syndicales à renégocier l’accord signé le 12 juin 2015 en faveur de la mixité et de l’égalité professionnelle.

Article I.5. Conditions d’achat accordées au personnel

Il est convenu que, dans le réseau La Croissanterie, le menu spécial « salarié » créé en 2017 au bénéfice des salariés de Vindemia Group passera à 6 euros en suivant l’évolution de la valeur faciale des titres-restaurant dont bénéficient les salariés. Il est rappelé que sur ce menu spécial aucune réduction « salarié » ne s’applique.

II – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article II.1. Egalité professionnelle Hommes- Femmes

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes pour les salariés de toutes les catégories.

Afin de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la Direction prévoit qu’une quote-part de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles ou promotions de l’encadrement du Groupe uniquement pour l’année 2018, sera allouée à la réduction des éventuels écarts de salaires entre les femmes et les hommes.

De plus, le calcul de la rémunération variable de l’encadrement (prime bonus) des collaboratrices et collaborateurs absent(e)s entre le 1^er janvier 2018 et 31 décembre 2018 au titre d’un congé maternité ou d’adoption sera réalisé sans prendre en compte leur absence.

Article II.2. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Les travaux de la commission handicap sont en cours de finalisation ; des négociations relatives à l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap seront engagées lorsque les travaux de la commission le permettront.

Article II.3. Prévention de la pénibilité et amélioration des conditions de travail (VD)

La Direction s’engage à poursuivre les investissements permettant à chacun de travailler dans un cadre adapté aux contraintes des métiers, aux technologies actuelles tout en assurant la sécurité des collaborateurs à leur poste de travail.

Au regard des budgets fixés pour l’année considérée, la Direction s’engage à poursuivre :

• L’équipement des magasins en douchettes, en antivol,

• dès lors que la configuration du magasin le permettra, de poursuivre les investissements en tire-palette électriques,

• le renouvellement du parc informatique,

• la mise à disposition de PDA,

• le remplacement et la maintenance des check-out,

• le renouvellement des chaises de la ligne de caisse.

Le budget dédié en 2018 au renouvellement des tenues de travail du personnel des magasins sera porté à 200 000 euros.

Lors du point à date à 6 mois sur les NAO, la Direction fera un point par société sur l’utilisation de ces budgets.

Article II.4. Rapprochement familial & réduction des temps de trajet

La Direction s’engage à ce que les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial et/ou de domicile soient traitées prioritairement par les directeurs de sites et les responsables des ressources humaines en tenant compte des postes disponibles.

Article II.5. Droit à la déconnexion

La Direction veille à l’application du guide des bonnes pratiques (positives habitudes) qui définissent les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et rappellera régulièrement aux managers ces bonnes pratiques.

III – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Article III.1. Emploi

Article III.1.1. Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC)

La Direction a mis en place une commission de travail incluant des membres de la DRH et des représentants des organisations syndicales afin de mener une réflexion sur les thèmes de la GPEC.

Des négociations relatives à la GPEC au niveau de VINDEMIA Group seront engagées lorsque les travaux de la commission le permettront.

Article III.1.2. Lutte contre la précarité

Dans le cadre de la lutte contre la précarité des emplois, la Direction réaffirme sa volonté de diminuer la part des salariés à temps partiels et des emplois à durée déterminée au sein de l’entreprise (CDD et intérim).

La Direction s’engage ainsi à favoriser, lorsque la situation économique et l’activité de l’établissement le permettent :

• les avenants « complément d’heures »,

• le passage des salariés à temps partiels à temps complet,

• la titularisation des salariés sous contrat à durée déterminée (ou intérim) sous contrat à durée indéterminée.

Article III.2. Formation

VINDEMIA group a toujours favorisé l’évolution des collaborateurs en interne et la Direction reste très attachée à ce principe source de motivation pour ses équipes.

La Direction s’engage à poursuivre l’effort de formation en dispensant des formations favorisant le maintien dans l’emploi, la promotion (notamment dans le cadre d’une politique de mixité des emplois) et le développement des compétences dans le cadre de l’élaboration du Plan de Formation.

La Direction s’engage à ce que toutes les demandes de formations soient étudiées au regard des besoins et des budgets de l’entreprise et qu’une réponse soit apportée à chaque demande.

Article III.3. Evolution professionnelle

La direction portera une attention particulière à la situation des salariés des catégories « cadres » et « agents de maîtrise » n’ayant pas connu d’évolution depuis au moins 5 ans.

Lors du point à date à 6 mois sur les NAO, la Direction fera un point par société sur ce sujet.

Article III.4. Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Soucieuse d’égalité professionnelle et de non-discrimination, la Direction veille à ce que les salariés exerçant des responsabilités syndicales ne soient pas discriminés dans leur déroulement de carrière et l’exercice de leurs fonctions.

Article 4. Date d’application et durée de l’accord

Sauf stipulation contraire expressément inscrite dans le présent accord, ses dispositions seront applicables à compter de son entrée en vigueur; à savoir dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Réunion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018.

Article 5. Suivi de l’accord

Les organisations syndicales ainsi que la Direction s’engagent à se réunir dans les 6 mois qui suivent l’application de l’accord afin d’en assurer le suivi.

Article 6. Dénonciation de l’accord

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Article 7. Notification et Dépôt de l’accord

Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ces dernières disposent d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, être motivée et préciser les points de désaccord.

Conformément au décret du 17 mai 2006, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, l'un sur support papier et l'autre sur support électronique, accompagné des pièces requises auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Réunion.

Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de St Denis.

Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de la Société.

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

A Sainte Marie, le 26 avril 2018

En 10 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie

Pour les sociétés VINDEMIA DISTRIBUTION et S3R	Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet :
Directeur des Ressources Humaines xxx	- CFDT représentée par xxx
	- CFE-CGC représentée par xxx
	- CFTC représentée par xxx
	- CGTR représentée par xxx