Accord d'entreprise "accord d'entreprise" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

- L’Association A2R, association loi de 1901, dont le siège social est situé 17 rue Kepler 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE,

représentée par Mme X, en qualité de Présidente et Mme Y, en qualité de membre du Conseil d'Administration,

d’une part,

Et :

- Madame A

- Monsieur B

Membres élus du CSE

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des dispositions des articles L 2232-23-1 et suivants du code du travail.

Préambule

L’Association A2R se réfère à la convention collective des Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI).

L'objet du présent accord est de faire bénéficier les salariés de l'Association A2R d’avantages complémentaires à ceux prévus par la Convention collective.

Article 1 : Champ d’Application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association à partir de la date de sa signature, quels que soient leur emploi-repère, la nature de leur contrat de travail ou leur temps de travail. Il se substitue aux anciens accords dénoncés le 8 mars 2022.

Article 2 : Classification A2R selon un intitulé « emplois repères » et des coefficients de référence de base pour les futurs salariés embauchés.

La CCN des ACI a établi une liste d'emplois repères : la grille ci-après transpose ces emplois et constitue le référentiel de classification applicable à A2R

Article 3 : Ancienneté

5 points d’ancienneté seront attribués à chaque salarié tous les 3 ans de façon automatique au mois d’anniversaire de l’entrée dans l’association.

Exemple : Pour une entrée en mai 2022, le salarié aura 5 points supplémentaires en mai 2025, puis à nouveau 5 points en mai 2028, + 5 points en mai 2031 …à la 30ème année le salarié aura bénéficié de 50 points au total.

Article 4 : Gestion de carrière

L’Association fait référence au titre V - article 3.2 de la CCN des ACI pour la gestion des carrières, en retenant une valorisation majorée : tous les 3 ans, pourront être attribués de 5 à 9 points suivant l’emploi-repère, à la date du mois qui suit le bilan triennal.

Assistant : 5 points

Comptable, encadrant, accompagnateur : 7 points

Coordinateur, RAF et Direction : 9 points

Un refus d’accorder tout ou partie de ces points est possible mais doit être motivé par écrit.

L’augmentation de points pourra parfois être supérieure à la base de référence suivant les efforts et les formations de chaque salarié.

Article 5 : Congés pour évènement personnels

Pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté, les congés indiqués ci-dessous se substituent à ceux prévus dans la Convention Collective de l’ACI.

• 5 jours pour un mariage ou pacs du salarié

• 2 jours pour un mariage d’enfant

• 1 jour pour un mariage des parents, frères et sœurs

• 5 jours pour le décès d’un conjoint, enfant, concubin déclaré ou pacsé

• 5 jours (ou 10 demi-journées) pour enfant malade de moins de 16 ans. Les 5 jours seront rémunérés.

Les compteurs sont remis à zéro tous les 1^er janvier de chaque année.

Article 6 : Jours de carence et maintien de salaire en cas d'arrêt maladie

Pour tous les salariés ayant un an d'ancienneté, un complément de salaire est pris en charge par l'employeur à hauteur de 90% de la rémunération brute à compter du deuxième jour d’absence, pour une durée maximale de 90 jours sur une période de 12 mois.

Pour information, à compter du 91ème jour d'arrêt, le régime de prévoyance en vigueur à A2R assure un complément de salaire prévu par le régime de la convention collective et selon l'option D du contrat CHORUM, organisme de prévoyance de l'Association.

La cotisation de ce régime de prévoyance est partagée à 50 % entre employeur et salarié.

Article 7 : Mutuelle

Les cotisations à la Mutuelle santé seront réparties à hauteur de 75% pour l'employeur et 25% pour le salarié.

Article 8 : Prime de salissure

Il sera versé une prime de 15 centimes d'euro par heure travaillée aux salariés auxquels l'Association fournit une tenue de travail dont le port est obligatoire et qui doit être entretenue par les intéressés.

Article 9 : Jours de pont

Conformément à la législation, les jours de ponts seront arrêtés tous les ans, en fin d’année, lors d’une réunion en concertation avec les représentants du personnel.

Article 10 : Durée de l’accord d’entreprise

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1^er novembre 2022.

Toutefois, il pourra être dénoncé, partiellement ou totalement, par l’une ou l’autre des parties, notamment en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord.

Cette dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de 3 mois.

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site "www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr".

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nantes.

Fait à LA CHAPELLE SUR ERDRE, le 7 octobre 2022.