Table des matières

1. PARTIES SIGNATAIRES 1

2. PRÉAMBULE 2

3. CATÉGORIE DE SALARIÉS 2

4. PÉRIODE DE RÉFÉRENCE DU FORFAIT 2

5. NOMBRE DE JOUR COMPRIS DANS LE FORFAIT 2

6. CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES ABSENCES 2

7. CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES ARRIVÉES ET DÉPARTS EN COURS DE PÉRIODE 3

8. ÉVALUATION ET SUIVI RÉGULIER DE LA CHARGE DE TRAVAIL DU SALARIÉ 3

9. ENTRETIEN SUR L’ÉVALUATION DE L’ADEQUATION DU FORFAIT JOURS 3

10. DROIT A LA DÉCONNEXION 4

11. CONCLUSION DE CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS 4

12. RÉVISION ET DÉNONCIATION 4

13. PUBLICITÉ 5

14. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 5

1. PARTIES SIGNATAIRES

Opale Environnement, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, ayant son siège situé Rue Marcel DORET – 62100 Calais, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Calais sous le numéro B 332 359 637, (ci-après désignée la "Société"), représentée par Madame XX en sa qualité de présidente,

(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,

d’autre part.

Ci-après collectivement dénommées « les parties »

2. PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet la mise en place de conventions de forfaits annuels en jours au sein de la Société Opale Environnement conformément aux dispositions de l’article L.3121-63 du Code du Travail.

3. CATÉGORIE DE SALARIÉS

Aux termes de l’article L.3121-58 du Code du Travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année :

• Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.

4. PÉRIODE DE RÉFÉRENCE DU FORFAIT

Le décompte des jours travaillés se fera dans le cadre de l’année civile.

5. NOMBRE DE JOUR COMPRIS DANS LE FORFAIT

Le nombre de jours compris dans le forfait annuel est fixé à 218 jours par an.

Ce nombre de jours est calculé de la manière suivante :

• 365 jours = total de jours dans l’année

• (-) samedis et dimanches (nombre variable selon les années)

• (-) jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi

• (-) 25 jours ouvrés de congés payés

• (-) 12 jours ouvrés de RTT

Les salariés sont libres d’organiser leur temps de travail en respectant :

• La durée fixée par leur forfait individuel

• Le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives

• Le temps de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives

6. CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES ABSENCES

Le nombre de jours correspondant aux absences indemnisées, aux congés légaux ou conventionnels, aux absences maladies est déduit du nombre annuel de jours à travailler, sur la base de : 1 jour par journée d’absence.

7. CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES ARRIVÉES ET DÉPARTS EN COURS DE PÉRIODE

En cas d’embauche en cours de période ou de conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours en cours de période, la convention individuelle de forfait définit individuellement pour la période en cours, le nombre de jours restant à travailler.

Pour cela, il sera tenu compte notamment de l’absence de droits complets à congés payés (le nombre de jours de travail étant augmenté du nombre de jours de congés auxquels le salarié ne peut prétendre) et du nombre de jours fériés chômés situés pendant la période restant à courir.

En cas de départ en cours de période, le nombre de jours à effectuer jusqu’au départ effectif est évalué en tenant compte du nombre de congés payés acquis et pris.

8. ÉVALUATION ET SUIVI RÉGULIER DE LA CHARGE DE TRAVAIL DU SALARIÉ

Le service ressources humaines va tenir un décompte mensuel des journées ou demies-journées travaillées de manière à ce qu’un suivi du forfait puisse être réalisé tout au long de la période de référence.

Le salarié devra lui préciser, chaque mois par mail, s’il a, ou non, respecté le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives et le temps de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives. S’il n’a pas été en mesure de le faire, il devra préciser les circonstances ayant induit le non-respect de ces temps de repos, de manière à ce qu’un échange puisse s’établir pour pallier à cette situation.

Ce formulaire sera validé en amont chaque mois par la présidente.

S’il résultait de ce contrôle l’existence d’une charge de travail inadaptée, un entretien sera organisé avec le salarié afin de mettre en place des mesures adaptées permettant de respecter le forfait fixé.

9. ENTRETIEN SUR L’ÉVALUATION DE L’ADEQUATION DU FORFAIT JOURS

Chaque année, le salarié sera reçu dans la cadre de son entretien d’évaluation. Une partie de cet entretien aura pour but de dresser un bilan :

• De la charge de travail du salarié et son adaptation au forfait jours

• De l’articulation entre l’activité professionnelle du salarié et sa vie personnelle

• De la rémunération du salarié

• De l’organisation du travail dans l’entreprise

Le salarié sera invité à faire part de l’ensemble des difficultés rencontrées dans l’organisation de son activité professionnelle et dans l’articulation de celle-ci vis-à-vis de sa vie personnelle.

En dehors de cet entretien, si le salarié constate que sa charge de travail est inadaptée à son forfait, qu’il rencontre des difficultés d’organisation ou d’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, il pourra demander à être reçu par la présidente en vue de prendre des mesures permettant de remédier à cette situation.

10. DROIT A LA DÉCONNEXION

L’entreprise a défini les modalités du droit du salarié à la déconnexion en vue d’assurer le respect effectif des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés dans le cadre de son accord entrée en vigueur le 1er novembre 2017.

11. CONCLUSION DE CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS

La mise en œuvre du forfait annuel en jours fera l’objet d’une convention individuelle de forfait entre le salarié et l’employeur, cette convention fera partie intégrante du contrat de travail.

Cette convention individuelle précisera :

Les caractéristiques de l’emploi occupé par le salarié justifiant qu’il puisse conclure une convention de forfait en jours

La période de référence du forfait annuel, telle que fixé par le présent accord

Le nombre de jours compris dans le forfait annuel du salarié ce nombre étant plafonné et fixé par le présent accord

La rémunération qui devra être en rapport avec les sujétions qui sont imposées au salariés.

12. RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

13. PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique sur le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du ministère du travail, conformément aux dispositions légales relatives aux articles R. 2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera établi pour chacune des parties

14. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Il prend effet à compter de sa date de signature

Fait à Calais, le 2 août 2018, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour OPALE ENVIRONNEMENT
XX - Présidente

Pour la CFDT
XX – Délégué syndical

Pour la CFTC
XX – Délégué syndical