Accord d'entreprise "Modalités de répartition du temps de travail des matelots - Annexe 2" chez VIKING CRUISES SA (Siège)

ANNEXE N° 2

MODALITES DE REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES MATELOTS

Entre :

La société VIKING CRUISES, SAS enregistrée au RCS de MULHOUSE sous le matricule 332 427 731 dont le siège est situé 27, rue Abbatucci 68 330 HUNINGUE, représentée par son Président Directeur Général,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale SGMF/CGT, représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu les termes du présent accord

Préambule

Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu en date du 8 février 2019 pour adapter les horaires de travail aux besoins de fonctionnement des services proposés par l’entreprise.

La présente annexe vise à préciser et compléter ainsi cet accord pour le personnel dit nautique et plus particulièrement pour les salariés engagés aux fonctions de matelots.

La présente annexe a pour objectif de mettre en adéquation l’organisation du temps de travail des salariés de la Société compte tenu principalement de la saisonnalité de l’activité de l’entreprise et de permettre aux salariés concernés de privilégier leur temps de présence à domicile si tel est leur souhait.

Article 1^er :

Pour les matelots, salariés de l’entreprise au jour de la signature de la présente annexe, seront proposés deux modalités d’aménagements du temps de travail.

Un avenant au contrat de travail sera alors formalisé entre les parties pour acter définitivement le choix d’aménagement retenu par le salarié.

Les plannings indicatifs seront communiqués à chacun des salariés selon les modalités habituelles.

• Aménagement du temps de travail sur une période de 6 semaines alternant 3 semaines travaillées et 3 semaines non travaillées.

La période de 3 semaines non travaillées intègre la compensation des heures de travail réalisées durant les semaines travaillées au-delà de la durée légale de travail fixée à 35 heures et les interventions en période d’astreinte.

La période des 3 semaines non travaillées intègre également :

• les congés payés annuels lissés sur l’année,

• les jours acquis en compensation des jours fériés travaillés,

• les 3 jours de congés supplémentaires accordés au titre de l’ancienneté suite à la mise en place de la modulation du temps de travail sur un cadre pluri hebdomadaire.

Compte tenu de la baisse du temps de travail effectif eu égard à ces 3 semaines non travaillées intégrant les congés payés annuels, supplémentaires, les compensations, la rémunération mensuelle brute lissée versée à la date du 1^er août sera réduite de 10% à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant au contrat de travail signé par chacun des salariés concernés.

• Aménagement du temps de travail sur une période de 6 semaines alternant 4 semaines travaillées et 2 semaines non travaillées.

  La période de 2 semaines non travaillées intègre la compensation des heures de travail réalisées durant les semaines travaillées au-delà de la durée légale de travail fixée à 35 heures et les interventions en période d’astreinte.

  La période des 2 semaines non travaillées intègre également :

• les congés payés annuels lissés sur l’année,

• les jours acquis en compensation des jours fériés travaillés,

• les 3 jours de congés supplémentaires accordés au titre de l’ancienneté suite à la mise en place de la modulation du temps de travail sur un cadre pluri hebdomadaire.

Compte tenu de la durée du temps de travail effectif supérieure eu égard à ces compensations limitées à 2 semaines non travaillées intégrant les congés payés annuels, supplémentaires, les compensations, la rémunération mensuelle brute lissée versée à la date du 1^er août sera augmenté de 10% à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant au contrat de travail signé par chacun des salariés adhérant à ce système.

Article 2 : Durée – révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022.

Il ne pourra être révisé que conformément aux conditions prévues par la loi.

L’accord pourra être dénoncé totalement par un des signataires qu’après le respect d’un délai de préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3 : Dépôt et publicité

Négocier dans le cadre des NAO 2022.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la DREETS dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Le présent accord sera également adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse en un exemplaire.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le 19 septembre 2022, A Huningue

Pour la SGMF/CGT Pour la société Viking CRUISES

Délégué Syndical Président Directeur Général